Changement de dénomination


Lorsqu'une entreprise change de nom, c'est sa dénomination sociale qui est modifiée. Une société peut décider de changer de nom à n'importe quel moment de son existence et pour des raisons diverses : fusion avec une autre société, évolution ou diversification de l'activité vers d'autre secteurs professionnels, nom qui porte à confusion, nom identique à celui d'un concurrent...

La décision de changement de dénomination sociale n'entraîne pas la création d'une nouvelle personnalité morale. Toutes les sociétés peuvent changer de nom : SARL (Société A Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SC (Société Civile)… Le changement de dénomination sociale n’entraîne en rien la création d’une nouvelle personnalité morale.

Le changement des statuts

Afin de décider du changement de la dénomination sociale d'une société, un assemblée générale extraordinaire des associés est convoquée.

Le changement de nom doit être signalé par un acte rédigé sous forme de procès-verbal. Le PV reprend l'ancienne dénomination et précise la nouvelle. L'ensemble des associés doit signer cette déclaration originale ou certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise.

Le changement des statuts pour signaler de changement de nom de l'entreprise.

Afin que le changement de nom soit entériné, les statuts de la société doivent être modifiés. Il suffit de les mettre à jour en précisant la nouvelle dénomination sociale, de les dater et les certifier conformes par le représentant légal.

Les statuts sont ensuite joints au dossier qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.

D'autre part, il faut également joindre l'imprimé M2 qui formule la déclaration de modification de la société. Il doit être complété et signé par le représentant légal de l'entreprise.

La publication d'une annonce légale

Comme pour tout changement apporté à une entreprise, le changement de dénomination sociale doit faire l'objet de la parution d'une annonce légale dans un journal habilité.

Afin d'entériner définitivement le changement de nom de la société, un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit la décision. Un avis est ensuite diffusé au Bodacc, le Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales.