Annonce légale changement de gérant

Dans le cas où une entreprise change de gérant, une procédure administrative obligatoire doit être suivie car le changement de gérant n'est pas anodin. Il peut advenir à la suite de la démission du gérant actuel, de son décès, de son empêchement à la suite d'une condamnation judiciaire ou bien de sa révocation qui a été décidée par l'ensemble des associés.

Dans le cas d'un SARL (Société A Responsabilité Limitée), la durée de mandat du gérant étant prévue, son échéance peut entraîner le changement de gérant.

La procédure à suivre passe la modification des statuts.

La modification des statuts

Dans le cadre d'une SARL ou d'un SC (Société Civile), une assemblée générale extraordinaire - au cours de laquelle tous les associés doivent statuer - est provoquée. Par le biais d'un vote à la majorité, les associés vont mettre fin aux fonctions du gérant actuel et nommer son remplaçant.

Afin d'entériner le changement de gérant, le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire est dressé. Les statuts de la société sont ensuite modifiés pour signifier la nomination de ce nouveau gérant.

Pour une SC, le gérant peut être une personne morale, ce qui n'est pas possible pour une SARL.

En revanche, le gérant d'une SARL n'est pas obligatoirement un associé de l'entreprise. Dans ce cas-là, il signera l'acte de modification avec la mention “bon pour acceptation des fonctions de gérant”.

Les éléments à envoyer au greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce doit recevoir le dossier prévenant de la modification du gérant. Les pièces justificatives à joindre obligatoirement sont les suivantes :

  • Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire constatant le changement de gérant,
  • La déclaration relative aux dirigeants qui se présente sous la forme de l'imprimé M3,
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales,
  • Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant,
  • Une attestation de filiation indiquant les noms et prénoms des parents du nouveau gérant,
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau gérant, conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce, servant à prouver sa capacité d’exercer une activité commerciale.

La parution d'une annonce légale

Comme lors de la constitution de la société, le changement de gérant doit être signalé par le biais d'une annonce légale dans un journal habilité.

L'annonce légale doit contenir les éléments suivants :

  • La dénomination de la société,
  • Sa forme juridique,
  • Son capital social,
  • L'adresse de son siège social,
  • Son numéro d'immatriculation RCS,
  • L'identité de l'ancien gérant,
  • L'identité du nouveau gérant.

Comment est calculé le coût d'une annonce légale de changement de gérant ?

Le coût d’une annonce légale de changement de gérance dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de changement de gérance sur le site Legalin.fr

13 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 71.50 € H.T, soit 85.80 € T.T.C.

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