Modèle d'annonce légale changement objet social


Afin d'étendre le champ des activités exercées par l'entreprise, il faut procéder au changement d'objet social. Les deux principaux cas d'application sont les suivants :

1. La fusion de la société ;
2. Le développement de l'entreprise.

Ces deux conditions entraînent une réorientation de l'entreprise en direction de nouvelles activités. Dans le cas contraire, l'objet social de la société peut être restreint.

Tous les types de sociétés sont concernés : la SARL (Société A Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme), la SAS (Société par Actions Simplifiées)...

Afin de procéder au changement d'objet social, il faut se livrer à diverses démarches administratives.

L'assemblée générale extraordinaire

La décision de changer d'objet social concerne l'ensemble de la société. Tous les associés de la SA ou de la SARL doivent être impérativement convoqués en assemblée générale extraordinaire.

Le changement social s'effectue durant cette AGE. Il doit être approuvé à la majorité. Le changement des statuts confirme cette décision.

Dans le cas de la SAS, la décision se prend selon la procédure décrite dans les statuts. Ce peut être par assemblée générale ou cela peut revenir au conseil d'administration.

Un procès-verbal doit confirmer la décision de changement d'objet social. Le PV doit détailler et décrire le changement de l'objet social. Il est ensuite certifié conforme par le gérant ou la personne habilitée et les statuts vont pouvoir être mis à jour.

Publication d'une annonce légale de changement d'objet

Le représentant légal ou la personne ayant reçu le pouvoir à cet effet doit faire paraître une annonce légale dans un journal habilité. Elle annonce le changement de l'objet social et donc des statuts de l'entreprise.

Le dossier de modification pour le tribunal

Le gérant de la société ou la personne désignée dépose un dossier au greffe du tribunal de commerce pour entériner définitivement le changement d'objet social. Il doit contenir les informations suivantes :

  • Le PV de l'assemblée générale extraordinaire.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme.
  • Une attestation de parution de l’annonce légale.
  • Le formulaire M2 complété et signé. C'est une déclaration de modification de personne morale, à remplir en 3 exemplaires.

Exemples et modèles d'annonces légales pour une modification de l'objet social d'une société

ADAM
SARL au capital de 10.000,00
Siège social : 16 RUE D'OBERNAI
67000 STRASBOURG
750 850 455 RCS de STRASBOURG
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En date du 11/06/2018, l'AGE a décidé d'étendre l'objet social de la société à : LOCATIONS MEUBLEES DE BIENS IMMOBILIERS, à compter du 11/06/2018.
Modification au RCS de STRASBOURG.

ATLANT SERVICES

SAS au capital de 40.000 €

Siège social : 18-20, rue Jacques Robert - 95500 LE THILLAY

499.163.384 RCS PONTOISE

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Aux termes d’un acte sous seing privé portant décisions de l’associé unique en date du 26 juin 2020, l’objet social de la société ATLANT SERVICES a été étendu, pour être désormais établi comme suit : " La société a pour objet d'exercer en France et notamment sur les aéroports parisiens toutes activités de restauration, de traiteur, d’avitaillement, de catering, de commissariat et de logistique, ainsi que toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, tant au stade de la fabrication qu'à celui de la commercialisation ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société pourra procéder à des opérations de trésorerie (et notamment : consentir des prêts ou avances) avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des sociétés liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (et notamment : une société mère). La société pourra réaliser toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, économiques, juridiques, financières, civiles ou commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets spécifiés ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, susceptibles d'en favoriser la réalisation, l'extension ou le développement.". L’article 4 des statuts de la société ATLANT SERVICES a été modifié en conséquence. Modification au RCS de PONTOISE. Pour avis et mention.

Quel est le prix d'une annonce légale de changement d'objet ?

Le coût d’une annonce légale de modification de l'objet social dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de modification de l'objet social sur le site Legalin.fr

14 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 92 en 2019) = 77.00 € H.T, soit 92.40 € T.T.C.

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