Modèle d'annonce légale changement objet social


Afin d'étendre le champ des activités exercées par l'entreprise, il faut procéder au changement d'objet social. Les deux principaux cas d'application sont les suivants :

1. La fusion de la société ;
2. Le développement de l'entreprise.

Ces deux conditions entraînent une réorientation de l'entreprise en direction de nouvelles activités. Dans le cas contraire, l'objet social de la société peut être restreint.

Tous les types de sociétés sont concernés : la SARL (Société A Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme), la SAS (Société par Actions Simplifiées)...

Afin de procéder au changement d'objet social, il faut se livrer à diverses démarches administratives.

L'assemblée générale extraordinaire

La décision de changer d'objet social concerne l'ensemble de la société. Tous les associés de la SA ou de la SARL doivent être impérativement convoqués en assemblée générale extraordinaire.

Le changement social s'effectue durant cette AGE. Il doit être approuvé à la majorité. Le changement des statuts confirme cette décision.

Dans le cas de la SAS, la décision se prend selon la procédure décrite dans les statuts. Ce peut être par assemblée générale ou cela peut revenir au conseil d'administration.

Un procès-verbal doit confirmer la décision de changement d'objet social. Le PV doit détailler et décrire le changement de l'objet social. Il est ensuite certifié conforme par le gérant ou la personne habilitée et les statuts vont pouvoir être mis à jour.

Publication d'une annonce légale de changement d'objet

Le représentant légal ou la personne ayant reçu le pouvoir à cet effet doit faire paraître une annonce légale dans un journal habilité. Elle annonce le changement de l'objet social et donc des statuts de l'entreprise.

Le dossier de modification pour le tribunal

Le gérant de la société ou la personne désignée dépose un dossier au greffe du tribunal de commerce pour entériner définitivement le changement d'objet social. Il doit contenir les informations suivantes :

  • Le PV de l'assemblée générale extraordinaire.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme.
  • Une attestation de parution de l’annonce légale.
  • Le formulaire M2 complété et signé. C'est une déclaration de modification de personne morale, à remplir en 3 exemplaires.

Exemples et modèles d'annonces légales pour une modification de l'objet social d'une société

JCL
SAS au capital de 2.000,00
Siège social : Arnautaut
33210 Mazères
799 064 548 RCS de Bordeaux
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En date du 05/08/2014, l'AGE a décidé de modifier l'objet social de la société qui devient : tous travaux de maconnerie. Modification au RCS de Bordeaux.

TRANSPORT PRESTIGE CONFORT

(TPC)

SASU au capital de 3.000 €

Siège social : 8, allée des chênes - 77360 VAIRES-SUR-MARNE

815 072 038 RCS MEAUX

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Le 07/06/2016, l'AGO a décidé d'étendre l'objet social comme suit : Conciergerie de luxe ; Voiturier ; Transport public routier de personne n'excédant pas neuf places y compris le conducteur. Modification au RCS de MEAUX

Quel est le prix d'une annonce légale de changement d'objet ?

Le coût d’une annonce légale de modification de l'objet social dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de modification de l'objet social sur le site Legalin.fr

14 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 92 en 2019) = 77.00 € H.T, soit 92.40 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour le changement de l'objet social de votre société un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

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