Modèle d'annonce légale changement de président

modèle annonce legale changement de président

Une Société par Actions Simplifiée – SAS doit être dirigée par un Président, personne physique ou personne morale qui administre la société, accomplit l’objet social de cette dernière et remplit la fonction de représentant social. Le premier Président d’une SAS peut être nommé statutairement ou extra-statutairement. Il ne peut y avoir qu’un seul Président dans une SAS et ce dernier peut être amené à changer pour différentes raisons comme sa démission, sa révocation à la majorité des associés, etc… Cette modification devra faire l’objet d’une publication d’une annonce légale de changement de Président dans un journal d‘annonces légales habilité du lieu du siège social de la société concernée par la modification.

Dans le cadre de la constitution d'une Société par Actions Simplifiée – SAS – ou d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (ou à associé Unique) - SASU - un président est obligatoirement nommé. Ce poste est indispensable et ne peut rester vacant à la suite du départ du président en poste.

Cependant, la nomination de ce nouveau président est libre et aucune procédure n'est exigée. Celle-ci se fait selon la volonté des associés, pourvu qu'ils élisent immédiatement un nouveau président.

Le président peut avoir un mandat prévu dans les statuts, ou peut se retrouver dans l'obligation de de quitter son poste quelle qu'en soit la raison : maladie, décès, révocation, démission, interdiction de gestion ou modification de la société.

Le changement peut donc avoir lieu à tout moment. La nomination du nouveau président, qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique, se fait généralement au cours d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il peut être prévu dans les statuts de la société une indemnité de rupture qui est versée à l'ancien président au moment de son départ.

Dans quel cas de figure changer de Président ?

Les trois cas rencontrés les plus fréquemment sont le décès du Président, sa démission voulue ou sa révocation exigée par la majorité des actionnaires. Ce dernier cas de figure intervient lors d’une mésentente ou d’une gestion de la société par le Président jugée mauvaise par les actionnaires. Le Président peut également faire l’objet d’une sanction ou interdiction de gestion suite à une condamnation.

Changement de président de SAS ou de SASU : le procès-verbal

Les associés se réunissent lors d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ils prennent à ce moment acte de la décision du président en fonction de démissionner ou prennent la décision de le révoquer. Ils doivent dans la foulée nommer le nouveau président de la société.

Ce changement de président doit être enregistré dans le procès-verbal de l'assemblée générale.

Le dossier de modification pour le greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce doit être avisé du changement de président par le biais d'un dossier. Il doit contenir les éléments suivants :

  • Le formulaire M3 signé en trois exemplaires,
  • Le procès-verbal d’assemblée qui annonce le changement de président,
  • L’attestation de parution de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales,
  • Les pièces justificatives concernant le nouveau président, qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique, soit : une pièce d'identité en cours de validité, une attestation de filiation ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour une personne physique. Ou, pour une personne morale, la preuve de son existence par le biais de l’extrait Kbis de moins de 3 mois.

Rendre publique le changement de Président d’une société

Dès lors que la décision de changement du Président a été votée et approuvée en Assemblée Générale, il conviendra de procéder à la publication d’une annonce légale modificative au RCS. La modification sera ainsi rendue publique et donc opposable aux tiers. Cette annonce sera publiée dans un JAL, Journal d’Annonces Légales, habilité dont dépend le siège social de la société. Cette démarche peut s’effectuer en ligne en quelques minutes grâce à un formulaire à remplir prévue à cet effet. Le formulaire interactif reprend tous les champs à renseigner, vous pouvez prévisualiser l’annonce légale avant de sa validation et en cas d’erreur, la modifier. Vous recevez immédiatement après la validation de celle-ci une attestation de parution, document officiel à transmettre selon le cas au CFE, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour compléter votre formalité

La publication dans un journal d’annonces légales du changement de président

Le changement de président doit obligatoirement faire l'objet d'une parution d'annonce légale dans un journal habilité afin d'en informer les tiers, les créanciers et tous ceux qui pourraient être touchés par ce changement au sein de la société.

L'annonce légale doit contenir les renseignements suivants :

  • La dénomination de la société,
  • Son capital social,
  • Les coordonnées de son siège social,
  • Son numéro d'immatriculation au RCS,
  • L'identité de son ancien président,
  • L'identité et les coordonnées de son nouveau président.

Exemples d'annonces légales pour un changement de Président


HOP TRADING
SAS au capital de 1.000,00
Siège social : 157 RUE JULES GUESDE
92300 LEVALLOIS-PERRET
819 876 848 RCS de NANTERRE
-------------
En date du 26/06/2018, l'AGE a nommé en qualité de Président, M. SIMON ARIEL SULTAN, 40 RUE DE COURBEVOIE - 92400 COURBEVOIE, en remplacement de M. ILANE SALOMON SULAN, à compter du 26/06/2018.
Modification au RCS de NANTERRE.
AUX VERGERS DE LA PALMERAIE
SAS au capital de 5.000,00
Siège social : 9 rue de la Grange aux Dîmes
77169 BOISSY-LE-CHÂTEL
830 726 592 RCS de MEAUX
-------------
En date du 12/10/2018, l'Associé Unique a nommé en qualité de Président, M. Rafik OUZAID, 26 boulevard de Provence - 91200 ATHIS-MONS, en remplacement de M. Mohammed HAMMADI, à compter du 12/10/2018.
Modification au RCS de MEAUX.

Quel est le prix d'une annonce légale de changement de président ?

Le coût d’une annonce légale de changement de président dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de changement de président sur le site Legalin.fr

14 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 92 en 2019) = 77.00 € H.T, soit 92.40 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour le changement de présidence au sein de votre société un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

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