Dissolution anticipée


La fin de l'activité d'une entreprise se fait par sa dissolution. La dissolution intervient pour les SARL, SNC, Sociétés Civiles, SA ou SAS. Elle doit être décidée à la majorité des associés et représente le premier pas vers une liquidation amiable.

L'entreprise existe toujours après sa dissolution et un liquidateur est nommé. Il a en charge le règlement des dettes. Une fois les dettes payées, la société est liquidée, ses comptes sont clos et les associés se partagent les actifs.

La dissolution n'est possible que dans le cas d'une liquidation amiable. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la dissolution n'est pas envisageable. Une société qui est cours de dépôt de bilan n'a pas les moyens de régler ses créanciers. La liquidation judiciaire est dans ce cas décidée par le tribunal de commerce.

Les démarches administratives pour la dissolution de l'entreprise

Afin de prendre à la majorité la décision de dissoudre une entreprise, ses associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire. Ils profitent de la décision pour nommer un ou plusieurs liquidateurs. Ce peut être le responsable légal, un des associés ou un tiers.

Le liquidateur trouve sa feuille de route dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ou dans les statuts de la société. Son travail consiste à payer tous les créanciers de l'entreprise et ensuite répartir les actifs restants entre les associés, au prorata du nombre de leurs actions ou parts sociales.

Le dépôt du procès-verbal de dissolution aux impôts

À l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal reprend les termes de la décision et détaille la dissolution anticipée de la société, ainsi que sa mise en liquidation amiable. Les coordonnées et fonctions du liquidateur sont précisées.

Dans le mois qui suit l'assemblée générale extraordinaire, le procès-verbal doit être enregistré auprès du SIE, le Service des Impôts des Entreprises.

La parution d'une publicité légale

La décision de la dissolution doit obligatoirement être annoncée par une annonce légale publiée dans un journal habilité. Elle doit contenir les éléments suivants :

  • la dénomination de la société ;
  • son capital social ;
  • son siège social ;
  • son numéro d'immatriculation au RCS ;
  • l’identité du ou des liquidateurs ;
  • un lieu où la correspondance liée à la liquidation doit être adressée et les actes notifiés.

Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Le représentant légal de l'entreprise dispose d'un mois après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire pour déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce qui entérine définitivement la décision de dissolution.

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