Annonce Légale – Fin de location-gérance


Dans le cas d'un contrat de location gérance, il est établi qu'un locataire gérant exploite le fonds de commerce – en respectant sa destination – et verse une redevance à son propriétaire.

Le contrat porte généralement sur un an assorti d'une reconduction tacite. Il peut cependant être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties. Cela entraîne la fin du contrat et par conséquent, la restitution du fonds au bailleur.

La cession du fonds

Il peut y avoir un accord entre les deux parties pour que le locataire rachète le fonds de commerce et en devienne à son tour propriétaire.

L'ancien propriétaire est soumis à l'impôt sur la plus-value, s'il en existe une.

La reprise du fonds par le propriétaire

À l'inverse, il se peut que ce soit le locataire qui quitte ses fonctions. Dans ce cas, le propriétaire reprend son commerce en main.

Le propriétaire peut se retrouver responsable de certains actes de son locataire, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail avec des salariés. En revanche, le propriétaire n'a aucune obligation de reprendre le matériel acheté par son locataire, sauf si cela avait été préalablement stipulé par contrat.

Si le locataire n'est pas soumis à une clause de non-concurrence, il est autorisé à s'établir dans un nouveau fonds de commerce.

Toutes les modifications survenues dans le contrat de location gérance doivent être signalées au greffe de tribunal de commerce.

L'annonce légale de la fin de location-gérance

La publicité par annonce légale dans un journal habilité permet d'informer les tiers et les créanciers de départ du locataire ou de son rachat du fonds. Le délai légal est de quinze jour à dater de la fin de contrat.

Avec la fin de la location-gérance, les dettes contractées par le gérant sont immédiatement exigibles.

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