Clôture de liquidation

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La cessation d'activité d'une entreprise signifie la fin de son existence. C'est une étape qui prend place après la liquidation judiciaire de la société, sous forme de jugement du Tribunal de Commerce, ou bien après une dissolution et une clôture de liquidation de la société qui entraîne automatiquement sa radiation auprès du Tribunal de Commerce.

Le liquidateur désigné a pour responsabilité de régler les différents créanciers de l'entreprise et de répartir les éventuels actifs restants entre les différents associés, au prorata du nombre detenu de parts sociales dans le capital social.

Le dernier bilan que doivent se partager les associés - que le résultat soit positif ou négatif - représente la clôture de liquidation qui vient à la suite de la dissolution.

L’assemblée générale de clôture de liquidation

La clôture des opérations de liquidation se déroule au cours d'une assemblée générale ordinaire - AGO, ou extraordinaire - AGE. Elle a lieu après la première AGE qui a prononcé la décision de dissolution comme premier pas vers la radiation. Le liquidateur certifie à ce moment-là la conformité du bilan de liquidation.

À l'issue de l'assemblée générale, un procès-verbal est établi pour constater la clôture de liquidation. Tous les associés le signent et il doit être enregistré en cas de boni de liquidation. Le PV doit être déposé au service des impôts dans le mois qui suit.

Une fois payés les créanciers, les salaires et la reprise des apports, les associés peuvent se partager le boni de liquidation. Ces bénéfices sont comptabilisés dans les montants soumis à l'impôt sur le revenu.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun actif à partager, l'assemblée générale n'a pas besoin d'être enregistrée auprès des services fiscaux.

Le dossier de radiation

Pour entériner la disparition de l'entreprise, un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit du dossier de radiation qui contient le PV de clôture de liquidation.

Les comptes définitifs

La clôture des exercices comptables notifie la fermeture des sociétés commerciales, SARL, EURL, SAS… Il revient au liquidateur d'établir les comptes définitifs et de les certifier conformes.

La parution d'une publicité légale liquidation

La clôture de liquidation doit être annoncée par le biais d'une annonce légale parue dans un journal habilité.

L'annonce doit répertorier les informations suivantes :

  • la dénomination de la société ;
  • son capital social ;
  • son siège social ;
  • son numéro d'immatriculation au RCS ;
  • la nature de l’acte et la date de l'acte ;
  • la date d'effet de la liquidation ;

L’annonce légale diffuse ainsi l’approbation des comptes de liquidation et la clôture de liquidation. De fait, elle donne quitus au liquidateur de la gestion des comptes.

Comment est calculé le coût d'une annonce légale de liquidation ?

Le coût d’une annonce légale de clôture de liquidation dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de clôture de liquidation sur le site Legalin.fr

12 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 66.00 € H.T, soit 79.20 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour la liquidation de votre société un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

L’imprimé M4

Le formulaire M4 représente la déclaration de radiation de personne morale. Le liquidateur doit le remplir et le signer en trois exemplaires en précisant la date d'effet au 4bis de la case "Clôture de liquidation".

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.84.19.32.11.
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