Annonce Légale – Mise en location-gérance


Plus élaboré qu'un simple contrat de bail, le contrat de location gérance fixe des règles bien précises. Le locataire gérant exploite librement le fonds et rétribue le propriétaire du fonds par le biais d'une redevance. Celle-ci peut être fixe ou se calcule proportionnellement au chiffre d'affaires. Il revient aux deux parties de fixer librement cette redevance.

Pour avoir le droit de mettre son entreprise en gérance libre, le loueur du fonds de commerce doit en avoir lui-même exploité le fonds pendant une durée minimum de deux ans. Il existe cependant deux exceptions à cette obligation :

  • 1. Le cédant a hérité d'un commerçant décédé.
  • 2. Le TGI en fait la demande expresse.

Le locataire gérant a l'obligation d'être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Son exploitation du fonds de commerce se fait en fonction de sa destination, sinon, le contrat pourrait être invalidé et déclaré nul.

Le contrat peut faire l'objet d'un dépôt de garantie qui sera restitué à l'échéance de ce contrat.

Le contrat de mise en location gérance peut avoir une durée indéterminée ou déterminée et être renouvelable par tacite reconduction. Dans le cas où il porte sur une durée indéterminée, il peut cependant être résilié par l'une des deux parties, ou les deux.

Pourquoi avoir recours à la location-gérance ?

L'intérêt pour le propriétaire du fonds est de demeurer propriétaire et de bénéficier néanmoins de son exploitation par le biais des redevances.

Il court cependant le risque de voir se dégrader l'image de son fonds si son exploitant n'est pas un bon gestionnaire car c'est bien ce dernier qui occupe le local et détermine l'image de la société. Dans ce cas, le propriétaire peut soit céder totalement le commerce, soit reprendre lui-même l'exploitation du fonds.

Le contenu du contrat de location gérance

Le contrat de location gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour un an, renouvelable par tacite reconduction.

La résiliation de ce contrat peut être initiée par l'une ou l'autre des parties, ou les deux. Dans tous les cas, la location ne permet pas d'accéder à la propriété.

Concernant la fiscalité, le propriétaire déclare ses redevances imposables en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le locataire gérant déclare ses redevances en charges déductibles de son bénéfice imposable.

L'annonce légale

Dans les quinze jours qui suivent la mise en location gérance du fonds, une publicité doit être publiée dans un journal habilité pour les petites annonces légales.

L'annonce doit contenir les éléments suivants :

  • la date de l'acte ;
  • l'identité et l'adresse du bailleur et du locataire-gérant ;
  • la nature et l'adresse du fonds ;
  • la durée de la location-gérance et si elle est renouvelable ou non.

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