Annonce légale de changement de capital social

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Augmentation du capital social

Afin d'augmenter les ressources d'une SARL, il faut en augmenter le capital social. Grâce à des apports en numéraire ou en nature, les investisseurs existants et/ou de nouveaux investisseurs peuvent participer au financement de la société.

Agrandissement de la société

Afin d'augmenter le capital social d'une société, il faut procéder à la création de nouvelles parts sociales ou actions. La souscription à ces nouveaux titres est réservée :

  • aux associés ;
  • aux actionnaires selon la quantité de parts ou d'actions qu'ils possèdent ;
  • aux tiers ;
  • aux créanciers. Ceux-ci détenant des créances de l'entreprise, ils peuvent les transformer en capital.

Dans le cas où certains apports sont effectués en nature, le président du tribunal de commerce nomme un commissaire aux apports. Il peut également s'agir de l'organe habilité comme c'est le cas pour une SARL où les associés prennent la décision à l'unanimité. La mission de la personne nommée est d'évaluer la valeur précise de chaque bien apporté en nature.

Il peut s'agir de matériel informatique, d'un fonds commercial, d'une voiture… Un rapport est rédigé pour répertorier la valeur de chaque apport en nature et il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au minimum huit jours avant la date prévue de l'assemblée générale extraordinaire.

Les fonds en espèces

L'augmentation de capital peut se faire avec un apport en numéraire. L'argent doit alors être déposé sur un compte appartenant à la société. Ce peut être :

  • à la banque ;
  • chez un notaire ;
  • à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire

Afin de modifier le capital social d'une société, les associés et actionnaires sont conviés à une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle ils prennent la décision.

Celle-ci est notifiée dans un procès-verbal qui permet par la suite de changer les statuts. Ils reprennent le nouveau montant du capital social, ainsi que la nouvelle répartition des parts sociales et actions.

L'enregistrement validé

Le procès-verbal est valable un mois. Avant cette échéance, il doit être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social.

Réduction du capital social

Une société commerciale (SARL, SAS, SA…) peut changer son capital social, soit en l'augmentant, soit en le diminuant. La réduction du capital social se fait souvent à la suite de la perte d'une part du capital social, alors que les associés ne souhaitent pas la dissolution de la société.

Il existe trois façons de procéder pour réduire le capital social :

  • 1. Diminuer le nombre total des parts ou actions.
  • 2. Réduire la valeur des titres.
  • 3. Faire racheter ses titres par la société, à condition que la réduction ne soit pas le résultat de la perte du capital social.

À part pour les SA dont le capital minimum doit rester supérieur à 37.000 €, la réduction de capital ne connaît pas de limites.

L’assemblée générale extraordinaire

Pour prendre la décision importante de réduire le capital de la société, ses associés et actionnaires se regroupent en assemblée générale extraordinaire. Un procès-verbal est établi pour notifier le changement.

Le procès-verbal est valable pendant un mois. Avant cette échéance, il doit être enregistré aux impôts afin de valider la procédure.

D'autre part, un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour que la mise à jour de l'extrait Kbis soit effectuée.

Le droit d’opposition des créanciers

Le but d'un capital social est d'offrir des garanties aux créanciers de la société. En cas de réduction de capital, les créanciers, s'ils estiment que la réduction du capital n'est pas motivée, disposent de 30 jours pour une SARL, ou 20 jours pour les sociétés par actions, à compter de la remise du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce pour faire jouer leur droit d'opposition.

La parution d'une publicité légale de changement de capital

Toute modification du capital social d'une société a pour conséquence de modifier les statuts et le Kbis de l'entreprise. Ils doivent donc être signalés par le biais d'une publicité légale dans un journal habilité.

L'annonce doit reprendre les informations ci-après :

  • la dénomination sociale ;
  • le type de société ;
  • le montant de l’ancien capital social ;
  • le montant de l'augemntation ou la réduction ;
  • la valeur du nouveau capital ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le numéro d'identification de l'entreprise du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
  • les numéros des articles modifiés des statuts.

Exemples d'annonces légales de modification de capital social, augmentation de capital ou réduction de capital, publiées par l'intermédiaire de Legalin

MCC
SAS au capital de 104.040,00
Siège social : 31 rue Sablonville
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
420 972 622 RCS de NANTERRE
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En date du 27/06/2016, le Président a décidé de modifier le capital social de 104.040,00 € afin de le porter à 156.292,02 €.
Mention au RCS de NANTERRE.
AUX DELICES DE PONTAULT
SARL au capital de 1.000,00
Siège social : 9016, route de Monthety, ZAC du Petit Noyer
77340 PONTAULT-COMBAULT
824 187 488 RCS de MELUN
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En date du 03/07/2017, l'Associé Unique a décidé de modifier le capital social de 1.000,00 € afin de le porter à 450.000,00 €.
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention au RCS de MELUN.

Quel est le prix d'une annonce légale de changement de capital ?

Le coût d’une annonce légale de modification de capital social dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de modification de capital social sur le site Legalin.fr

12 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 66.00 € H.T, soit 79.20 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour la modification du capital de votre société un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

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