ANNONCE LÉGALE CHANGEMENT DE CAPITAL SOCIAL


MODÈLE D'ANNONCE LÉGALE DE CHANGEMENT DE CAPITAL

annonce legale changement capital

Mentions obligatoires

Pour tout changement de capital social, les mentions obligatoires à faire apparaître sur l'annonce légale sont les suivantes :

  • Organe et date de la décision
  • Dénomination sociale
  • Le cas échéant, sigle tel qu'il est mentionné dans les statuts
  • Forme juridique, avec mention si capital variable
  • Capital social initial
  • Adresse complète du siège social
  • Ville du Greffe et N° de RCS de la société
  • Montant du nouveau capital social

Exemples d'annonces légales de modification de capital social, augmentation de capital ou réduction de capital, publiées par l'intermédiaire de Legalin

CYTHERE 502

SCI au capital de 10 €

Siège social : 16, rue Georges Eucharis – Local B N°5 – Bâtiment Hisséo - Lotissement Dillon Stade – 97200 Fort-de-France

819 398 470 RCS TMC Fort-de-France

---------------

Aux termes d’une AGE en date du 10/11/2016, il a été décidé d’augmenter le capital de 3 131 939€, le capital est fixé à 3 131 949€ divisé en 3 131 949 parts égales de 1 € chacune. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Pour avis

FRANCE INNOVATECH MEDICAL

SAS au capital de 150.000 euros

Siège social : 4 avenue Edouard Branly - 13009 MARSEILLE

832 225 866 RCS MARSEILLE

--------------------

Aux termes d’un procès-verbal de décisions d’associé unique du 13 octobre 2017, il a décidé et constaté la réalisation d’une augmentation de capital en numéraire d’un montant de 140.000 euros, par émission de 14.000 actions ordinaires nouvelles .

Le capital a ainsi été porté de 10.000 euros à 150.000 euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au RCS de Marseille.

Exemple de prix

Pour un siège social situé à Paris, et un coût à la ligne de 5.49 € H.T, en passant par Legalin.fr, le coût de cette annonce légale serait de :

12 Lignes x 5.49 € H.T * = 65.88€ H.T, soit 79.06€ T.T.C

* Rappel: Le prix d'une annonce légale est calculé en fonction du nombre de lignes la composant, chaque ligne étant composée de 40 caractères. La dénomination de la société compte pour 2 lignes (cf. page tarifs des annonces légales)

Vous souhaitez en savoir plus

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.84.19.32.11.

Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.