Annonce légale changement de gérant

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Toute société, quelle que soit sa forme juridique, doit être administrée par son dirigeant ayant des pouvoirs étendus pour faire les actes de gestion conformes afin de réaliser l’objet social de celle-ci. Pour une SARL, elle sera dirigée par un gérant ou plusieurs co-gérants, personnes obligatoirement physiques définies parmi les associés ou non. Pour différentes raisons, le gérant d’une société peut être amené à changer en cours de vie de la société. Ce changement de gérance, organe de direction de la société, devra faire l’objet de l’insertion d’une annonce légale de changement de gérant dans un journal habilité du lieu du siège social de la société.

Les différentes raisons d’une changement de gérant

L’évolution de votre société en cours de vie fait que son dirigeant peut, pour différentes raisons, être amené à être remplacé. Par exemple, si un terme est statutairement prévu, à l’arrivée de ce terme, un nouveau dirigeant sera nommé dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire - AGE. Le dirigeant d’une société peut également démissionner, être révoqué à la majorité des associés dans le cadre d’une AGE mais peut aussi faire l’objet d’une sanction, voire une interdiction suite à une condamnation par exemple. Dans tous les cas de figure, cette modification devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du siège social de la société.

Dans le cas où une entreprise change de gérant, une procédure administrative obligatoire doit être suivie car le changement de gérant n'est pas anodin. Il peut advenir à la suite de la démission du gérant actuel, de son décès, de son empêchement à la suite d'une condamnation judiciaire ou bien de sa révocation qui a été décidée par l'ensemble des associés.

Dans le cas d'un SARL (Société A Responsabilité Limitée), la durée de mandat du gérant étant prévue, son échéance peut entraîner le changement de gérant.

La procédure à suivre passe la modification des statuts.

La modification des statuts

Dans le cadre d'une SARL ou d'une SC (Société Civile), une assemblée générale extraordinaire - au cours de laquelle tous les associés doivent statuer - est provoquée. Par le biais d'un vote à la majorité, les associés vont mettre fin aux fonctions du gérant actuel et nommer son remplaçant.

Afin d'entériner le changement de gérant, le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire est dressé. Les statuts de la société sont ensuite modifiés pour signifier la nomination de ce nouveau gérant.

Pour une SC, le gérant peut être une personne morale, ce qui n'est pas possible pour une SARL.

En revanche, le gérant d'une SARL n'est pas obligatoirement un associé de l'entreprise. Dans ce cas-là, il signera l'acte de modification avec la mention “bon pour acceptation des fonctions de gérant”.

Les éléments à envoyer au greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce doit recevoir le dossier prévenant de la modification du gérant. Les pièces justificatives à joindre obligatoirement sont les suivantes :

  • Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire constatant le changement de gérant,
  • La déclaration relative aux dirigeants qui se présente sous la forme de l'imprimé M3,
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales,
  • Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant,
  • Une attestation de filiation indiquant les noms et prénoms des parents du nouveau gérant,
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau gérant, conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce, servant à prouver sa capacité d’exercer une activité commerciale.

Publication de l’annonce légale : une démarche simplifiée

Tous les évènements importants de la vie d’une société, de son immatriculation à sa fermeture définitive, doivent être rendus publics pour être opposables aux tiers, comme le changement d’un dirigeant, gérant ou président. Il faudra pour cela pour cela procéder à la publication d’une annonce légale dans un JAL habilité du département dont dépend le siège social de la société. Cette démarche juridique peut intégralement se faire en ligne. En sélectionnant le modèle d’annonce légale de changement de gérant, toutes les informations légales obligatoires seront à renseigner afin de recevoir instantanément votre devis, attestation de parution et votre facture.

Publier une annonce légale pour un changement de gérant, de président, de directeur général.

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Quelles sont les mentions légales obligatoires devant figurer sur un avis de changement de gérant ?

Comme lors de la constitution de la société, le changement de gérant doit être signalé par le biais d'une annonce légale dans un journal habilité.

L'annonce légale doit contenir les éléments suivants :

  • Type et date de l'assemblée ayant décidé la modification de la gérance de la société ;
  • Dénomination sociale, devant être identique à celle des statuts ;
  • Forme juridique et capital social de la société, informations à l'identique des statuts ou du dernier extrait Kbis à jour ;
  • Adresse du siège social ;
  • Ville du RCS + N° RCS de la société ;
  • Pour toute nomination d'un nouveau gérant : Indiquer le nom, prénom et adresse personnelle de ce gérant arrivant ;
  • Pour tout départ d'un gérant, quel que soit le motif : Indiquer uniquement le nom et prénom de ce dernier

Exemples d'annonces légales de changement de gérant publiées par l'intermédiaire de Legalin

LES COMPAGNONS DE LA MENUISERIE FRANCAISE IDF
SARL au capital de 10.000,00
Siège social : 9 rue de la Pompe
95000 CERGY
839 506 946 RCS de PONTOISE
-------------
En date du 01/07/2018, l'AGE a décidé de nommer en qualité de Gérant M. EMRE KARADAVUT, 16 ALLEE DE L'ESPERENCE - 93250 VILLEMOMBLE, en remplacement de M. ALEXEANDRE SOARES, à compter du 01/07/2018.
Mention au RCS de PONTOISE.
WIPE NETTOYAGE
SARL au capital de 3.000,00
Siège social : 25 TER boulevard de la République
72200 LA FLÈCHE
807 645 395 RCS du MANS
-------------
En date du 01/08/2017, l'AGE a pris acte de la démission des fonctions de Gérant de M. Jonathan KOCUR. Mention au RCS du MANS.

Quel est le prix d'une annonce légale de changement de gérant ?

Le coût d’une annonce légale de changement de gérance dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de changement de gérance sur le site Legalin.fr

13 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 71.50 € H.T, soit 85.80 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour la modification de la gérance de votre société un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

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