Modèle annonce légale constitution d'une SARL

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Publier une annonce légale de création d'une SARL

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La Société À Responsabilité Limitée – la SARL – se compose d'associés qui sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Une SARL peut compter de 1 à 100 associés.

Chacun des associés est habilité à participer activement à la vie de l'entreprise et contribue aux pertes de la société. Chacun dispose également d'un droit de vote aux assemblées.

Dans le cas où la SARL ne compte qu'une seule personne, elle prend la dénomination d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – EURL – au lieu de SARL.

La SARL est constituée d'un capital social découpé en plusieurs parts sociales égales. Le montant des parts et leur répartition sont fixés à la création de la société, dans ses statuts. Chaque associé apporte donc une somme à l'entreprise en échange de laquelle il reçoit des parts. Le total des parts de tous les associés constitue le capital social. En cas de perte, chaque associé est responsable à hauteur de son apport.

Un gérant ou plusieurs cogérants prennent la direction de la société, sans avoir l'obligation d'être eux-mêmes associés. En revanche, il s'agit obligatoirement des personnes physiques. Ce sont les statuts de la SARL qui déterminent la nomination du ou des gérants et l'étendue de leur pouvoir.

La SARL n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes mais elle est dans l'obligation de déposer ses comptes annuels pour approbation devant le Greffe du Tribunal de Commerce. La déclaration fiscale comprend le montant de ses bénéfices nets. Elle est ensuite soumise à l'Impôt sur la Société, l'IS.

La SARL, en tant que personne morale, a une durée de vie maximum de 99 ans mais les associés peuvent la proroger à volonté.

En créant une entreprise ou un fonds de commerce, la constitution d'une SARL passe par l'enregistrement au registre du commerce, la publication d'une annonce officielle légale, la rédaction des statuts et la nomination de son gérant.

La rédaction des statuts d'une SARL

Les statuts d'une SARL en sont la base. Tout y est défini : la relation entre les associés et l'entreprise, le rôle des associés et le fonctionnement de la société.

Les statuts sont rédigés par les associés eux-mêmes. S'ils ont recours à un conseil, un avocat par exemple, les statuts sont considérés comme des actes sous seing privé. Les statuts peuvent également être rédigés par acte notarié avec une valeur authentique faisant foi.

L'acte de nomination du gérant peut être intégré dans les statuts, bien qu'il soit recommandé de le rédiger à part. Une fois les statuts rédigés, chaque modification impliquera un coût supplémentaire avec la publication d'une annonce légale, ce qui incite à bien réfléchir avant de les entériner.

L’extrait Kbis

Une fois la création de la SARL terminée, un extrait Kbis en atteste la validité et l'entreprise est immatriculée grâce à un numéro de SIREN.

Le capital de la société doit être déposé sur un compte bancaire impérativement dédié à l'entreprise. Seul le Kbis permet d'en retirer les fonds.

Retrouvez les mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L)

Lors de la création d'une société de type SARL, l'avis de constitution devra au moins impérativement comporter les mentions légales suivantes :

  • La nature de l'acte (sous-seing privé ou acte notarié) et date de la signature des statuts de la SARL par les associés
  • La dénomination sociale
  • Le sigle (le cas échéant)
  • La forme juridique (SARL ou SARL à capital variable)
  • Le montant du capital social tel qu'il est fixé das les statuts
  • L'adresse du siège social
  • L'identité complète du gérant de la SARL ou des co-gérants, à savoir nom, prénom, adresse personnelle, code postal et ville
  • La durée de la société, la plupart du temps fixée à 99 années
  • Le greffe concerné par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Exemples d'annonces légales de création d'une SARL publiées par l'intermédiaire de Legalin.fr

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Une annonce légale de SARL mal rédigée augmentera son risque de rejet et ainsi nécessitera de publier une nouvelle annonce rectificative payante à la demande du greffe.

Le modèle d'annonce légale de création de SARL mis à votre disposition sur le site Legalin.fr vous permet d'obtenir une annonce légale appréciée par les greffes, optimisée, sans interligne, ni aucune mention inutile, au prix le plus bas, le plus juste.


Avis est donné de la constitution d'une SARL dénommée :

YES PARA

Siège social : 43 Rue de Provence 75009 PARIS

Capital social : 10.000 €

Objet : Parapharmacie, cosmétique

Gérant : Mme. LU Yangyang, 97 Rue Pierre et Marie Curie - 93170 BAGNOLET

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS

Par acte SSP du 10/01/2015, il a été constitué une SARL dénommée :
VOLETS FENETRES SOLUTIONS
Sigle : V F S
Capital : 8000 €
Siège social : 63 rue de Rennes, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Objet : Ventes et poses menuiseries extérieures
Gérance : M. GERARD Samuel, 63 rue de Rennes, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, et M. LE PENNEC Pierrick, 1 rue Gripari, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Rennes

Quel est le prix d'une annonce légale SARL ?

Le coût d’une annonce légale de société à responsabilité limitée dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de société à responsabilité limitée sur le site Legalin.fr

13 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 71.50 € H.T, soit 85.80 € T.T.C.

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