Modèle annonce légale création d'une SAS

modèle annonce legale SAS

Publier une annonce légale de création d'une SAS

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Les nombreux formulaires simples à remplir, et notamment le modèle d'annonce légale de SAS, vous permettent d'obtenir un devis directement en ligne, optimisé, sans frais cachés, et de réaliser de 30% à 40% d'économies sur votre publicité légale a diffuser dans un journal officiel.

Afin d’obtenir une annonce légale de création d’une SAS conforme, vous allez devoir faire figurer certaines informations dans les champs du formulaire adéquat. Grace au modèle en ligne, vous ne rencontrerez plus aucune difficulté pour rédiger une annonce légale de SAS conforme et recevable au Greffe. Vous commencerez par indiquer la nature et la date de l'acte constitutif de la société. Puis, vous indiquerez sa dénomination sociale, le cas échéant son sigle, son objet social, le montant du capital social fixe ou variable, les coordonnées ainsi que l'état civil du Président de la société puis la ville du greffe du tribunal de commerce compétent. Vous recevrez ensuite immédiatement un devis et après acceptation de celui-ci, une attestation de parution vous sera aussitôt remise, attestation servant de justificatif de la démarche.

Le statut de la Société par Actions Simplifiée - SAS

La Société par Actions Simplifiée – la SAS – est la forme juridique de société commerciale pouvant servir d'alternative à la SARL. La loi de modernisation de l'économie – la LME – a entériné la simplification de la création d'une SAS et de son fonctionnement. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Vous recherchez une forme juridique qui va vous permettre de bénéficier d'une grande souplesse dans le fonctionnement de votre société ainsi qu’une grande liberté statutaire ? La SAS est faite pour vous. La Société par Actions Simplifiée délivre aux associés une importante marge de manœuvre quant à l'organisation de la société, son mode de fonctionnement et la rédaction de ses statuts juridiques. Les membres de la société de répartissent librement les pouvoirs, tout comme le capital social qui sera fixé lors de la constitution de la société. Ce capital social pourra être composés d'apports en nature et d’apports en numéraire. Cette forme juridique est privilégiée par les structures légères et les start-up qui ont un besoin de liberté d’entreprendre pour innover et ainsi se développer. Le Président d’une SAS est considéré comme un assimilé salarié et bénéficie ainsi du régime général en matière de couverture sociale. D'autre part, il existe la possibilité de transformer une SARL en SAS. Dans le cas où la SAS n'est constituée que d'un seul associé, elle est alors rebaptisée SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (ou à associé Unique).

Définition de la SAS

Trois éléments sont la base de la création d'une SAS :

1. La SAS est fondée à partir d'un capital. Ce capital est constitué d'un apport numéraire, d'un apport en nature et des apports en industrie.

L'apport numéraire est défini par les associés et précisé dans les statuts de la société. Un commissaire aux apports désigné par l'unanimité des souscripteurs ou le président du tribunal de commerce évaluent les apports en nature. Les apports en industrie concernent les personnes dont les compétences sont mises à contribution pour le développement de la société.

2. Les associés d'une SAS sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Ce sont eux qui sont à l'initiative du fonctionnement de l'entreprise. Ils désignent également le président dont ils déterminent le pouvoir. Les décisions du président peuvent ensuite être validées par un organe décisionnel. Les décisions sont prises par les associés de manière collégiale.

3. Le siège social est traditionnellement établi dans un local commercial mais ce n'est pas une obligation et il peut se situer dans une autre entreprise ou au domicile de son président.

Les statuts de la SAS : rédaction, signature et enregistrement

Les statuts de la SAS sont la base de l'entreprise. Ce sont eux qui déterminent toutes les caractéristiques de la société et ils consignent son fonctionnement par acte sous seing privé – SSP – ou notarié.

Les statuts doivent obligatoirement mentionner les éléments ci-après listés :

  • L'identité des associés et/ou fondateurs de l'entreprise
  • Les dirigeants
  • La dénomination sociale
  • La durée de la société
  • Le montant et les parts du capital en fonction des actions
  • La forme des actions en industrie
  • L'évaluation des apports en nature

Les SAS, dans certains cas particuliers, peuvent se trouver dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.

La constitution du compte bancaire

La partie du capital social en apport numéraire doit être déposée dans les huit jours. Ils restent bloqués à la banque, à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire.

L’extrait K-Bis

Une fois la création de la SAS achevée, un extrait Kbis est délivré pour prouver l'inscription au RCS – le Registre du Commerce et des Sociétés – ainsi qu'un numéro d'immatriculation. Le Kbis représente l'existence officielle de la SAS.

Retrouvez les mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution d’une Société par Actions Simplifiée (S.A.S)

Pour être juridiquement conforme, toute annonce légale de création d'une SAS devra faire figurer les éléments suivants :

  • Nature et date de l'acte (SSP ou Authentique) ;
  • Dénomination sociale ;
  • Sigle (si prévu dans les statuts) ;
  • Forme juridique (SAS/SASU) ;
  • Montant du capital social tel qu'il est mentionné dans les statuts ;
  • Variabilité du capital (capital fixe ou capital variable) ;
  • Adresse du siège social ;
  • Président : civilité, nom, prénom, adresse, code postal et ville ;
  • Identité complète du/des membres assurant la Diretion Générale si différent du Président ;
  • Commissariat aux comptes le cas échéant ;
  • Admission aux assemblées et droits de vote ;
  • Clause d'agrément ;
  • Durée de la société et son lieu d'immatriculation.

Exemple annonce légale de constitution de SAS

Par acte ssp du 01/06/2016, il a été constitué une SAS dénommée :

OPALEO

Siège social : 28 Boulevard Raspail - 75007 PARIS

Capital : 10.000 €

Objet : Prise de participations directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, commerciales ou immobilières.

Président : M. Georges CHATZIPANAYOTIS, 41 Boulevard Raspail - 75007 PARIS

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris

Par acte SSP du 20/03/2019, il a été constitué une SAS dénommée :
TSM
Siège social : 36 route de la Chapelle sur Erdre - 44300 NANTES
Capital : 10.000,00
Objet : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de PMA et messagerie (colis et courriers)
Président : M. Hadj HAMMOU, 2 rue de la Save - 44100 NANTES
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTES

Quel est le prix d'une annonce légale SAS ?

Le coût d’une annonce légale de société par actions simplifiée dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de société par actions simplifiée sur le site Legalin.fr

16 Lignes x 4.16 € H.T * (* tarif ligne sur le département 16 en 2019) = 66.56 € H.T, soit 79.87 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour la création de votre SAS un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

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En ayant choisi la forme juridique de la SAS, vous avez décidé d’opter pour un fonctionnement souple. En publiant votre annonce légale de création de SAS par l’intermédiaire de notre site internet, vous optez également pour la solution la plus simple et rapide pour rendre officielle la création de votre activité et ce, au coût de publication le plus bas.

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