Modèle d'annonce légale de dissolution anticipée

modèle annonce legale dissolution

La fin de l'activité d'une entreprise se fait par sa dissolution. La dissolution intervient pour les SARL, SNC, Sociétés Civiles, SA ou SAS. Elle doit être décidée à la majorité des associés et représente le premier pas vers une liquidation amiable.

Vous êtes sur le point de prononcer la dissolution de votre société ? Legalin.fr met à votre disposition une solution simple, rapide et économique pour la publication en toute sécurité d’une annonce légale de dissolution de société. Seulement quelques minutes suffisent pour publier son annonce légale grâce à notre formulaire de saisie de ligne et ainsi obtenir immédiatement son attestation de parution à joindre au dossier de dissolution. Réalisez de 30% à 40% d'économies lors de la publication de votre annonce légale de dissolution en utilisant notre formulaire en ligne.

Dissolution de votre société

Nombreux sont les changements rythmant la vie d’une société et amenant à entreprendre de nombreuses démarches juridiques, donnant la plupart du temps lieu à la publication d'une annonce légale. C'est évidemment le cas lors de la dissolution d'une entreprise. Une société peut être dissoute pour différentes raisons : l'objet social s’éteint, la dissolution anticipée, la dissolution judiciaire, la dissolution sans liquidation. Il s’agit d’une opération juridique qui fait l’objet de la publication d'une annonce légale dans un JAL habilité. Afin de vous permettre d’effectuer simplement cette démarche, nous vous proposons un formulaire guidé des champs à remplir vous permettant d'obtenir rapidement un avis de publicité de dissolution conforme, comportant les mentions obligatoires et recevable au greffe.

L'entreprise existe toujours après sa dissolution et un liquidateur est nommé. Il a en charge le règlement des dettes. Une fois les dettes payées, la société est liquidée, ses comptes sont clos et les associés se partagent les actifs.

La dissolution n'est possible que dans le cas d'une liquidation amiable. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la dissolution n'est pas envisageable. Une société qui est cours de dépôt de bilan n'a pas les moyens de régler ses créanciers. La liquidation judiciaire est dans ce cas décidée par le tribunal de commerce.

Les démarches administratives pour la dissolution de l'entreprise

Afin de prendre à la majorité la décision de dissoudre une entreprise, ses associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire. Ils profitent de la décision pour nommer un ou plusieurs liquidateurs. Ce peut être le responsable légal, un des associés ou un tiers.

Le liquidateur trouve sa feuille de route dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ou dans les statuts de la société. Son travail consiste à payer tous les créanciers de l'entreprise et ensuite répartir les actifs restants entre les associés, au prorata du nombre de leurs actions ou parts sociales.

Le dépôt du procès-verbal de dissolution aux impôts

À l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal reprend les termes de la décision et détaille la dissolution anticipée de la société, ainsi que sa mise en liquidation amiable. Les coordonnées et fonctions du liquidateur sont précisées.

Dans le mois qui suit l'assemblée générale extraordinaire, le procès-verbal doit être enregistré auprès du SIE, le Service des Impôts des Entreprises.

Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Le représentant légal de l'entreprise dispose d'un mois après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire pour déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce qui entérine définitivement la décision de dissolution.

La publication d’une annonce légale de dissolution d’une société

La publication d’une annonce légale de dissolution est une démarche obligatoire qui a pour but d’informer les tiers, clients, fournisseurs et administrations diverses de l'arrêt de l'activité d’une société. Cette formalité aura pour effet d’éteindre l’objet social de la société, la liquidation quant à elle met fin à la société, personne morale. Dans le cadre de la dissolution d’une société, il sera nécessaire de désigner un liquidateur, personne chargée de recouvrir les créances et régler les dettes de la société. Cette formalité de dissolution nécessite la publication d'une annonce légale qui est tenue de respecter un certain formalisme.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une annonce légale de dissolution anticipée ?

Lors d'une dissolution de société, les mentions obligatoires à faire figurer sur l'annonce légale correspondante afin qu'elle soit juridiquement conforme sont les suivantes :

  • Organe de décision ayant pris la décision de dissoudre la société (ex: AGO, AGE, AGM, décision de Président, Gérant) et date de cette Assemblée
  • Société : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse complète du siège social, N° RCS et ville du RCS
  • Date d'effet de la dissolution, si différente de celle de l'Assemblée
  • Liquidateur désigné : nom, prénom et adresse complète du liquidateur. En cas de besoin, un liquidateur supplémentaire peut être nommé.
  • Adresse du siège de liquidation
  • Adresse de correspondance, si différente de l'adresse de liquidation.

Exemple annonce légale dissolution de société

NOUVELLES GRAINES
SARL au capital de 7.500 €
Siège social : 38 rue des Mathurins
75008 Paris
792 953 515 RCS de Paris
-------------
En date du 26/12/2014, l'AGE a décidé de la dissolution anticipée de la société, à compter du 26/12/2014, nommé en qualité de liquidateur Mme. BRISSAUD Patricia, 56 rue du Docteur Blanche, 75016 Paris, et fixé le siège de liquidation au siège social.
Mention au RCS de Paris.
WIIZIIJOB RHONE-ALPES AUVERGNE
SARL au capital de 7.500,00
Siège social : Le Chapoulet
42580 L'ÉTRAT
818 733 834 RCS de SAINT-ETIENNE
-------------
En date du 29/12/2016, l'AGE a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 29/12/2016, nommé liquidateur M. Alain MAYMARD, Le Chapoulet - 42580 L'ÉTRAT, et fixé le siège de liquidation au siège social.
Mention au RCS de SAINT-ETIENNE.

Quel est le prix d'une annonce légale dissolution ?

Le coût d’une annonce légale de dissolution anticipée dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de dissolution anticipée sur le site Legalin.fr

12 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 66.00 € H.T, soit 79.20 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour la dissolution de votre société un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.41.10.23.80.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.