Modèle d'annonce légale de liquidation de société

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La cessation d'activité d'une entreprise signifie la fin de son existence. C'est une étape qui prend place après la liquidation judiciaire de la société, sous forme de jugement du Tribunal de Commerce, ou bien après une dissolution et une clôture de liquidation de la société qui entraîne automatiquement sa radiation auprès du Tribunal de Commerce.

Le liquidateur désigné a pour responsabilité de régler les différents créanciers de l'entreprise et de répartir les éventuels actifs restants entre les différents associés, au prorata du nombre detenu de parts sociales dans le capital social.

Le dernier bilan que doivent se partager les associés - que le résultat soit positif ou négatif - représente la clôture de liquidation qui vient à la suite de la dissolution.

L’assemblée générale de clôture de liquidation

La clôture des opérations de liquidation se déroule au cours d'une assemblée générale ordinaire - AGO, ou extraordinaire - AGE. Elle a lieu après la première AGE qui a prononcé la décision de dissolution comme premier pas vers la radiation. Le liquidateur certifie à ce moment-là la conformité du bilan de liquidation.

À l'issue de l'assemblée générale, un procès-verbal est établi pour constater la clôture de liquidation. Tous les associés le signent et il doit être enregistré en cas de boni de liquidation. Le PV doit être déposé au service des impôts dans le mois qui suit.

Une fois payés les créanciers, les salaires et la reprise des apports, les associés peuvent se partager le boni de liquidation. Ces bénéfices sont comptabilisés dans les montants soumis à l'impôt sur le revenu.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun actif à partager, l'assemblée générale n'a pas besoin d'être enregistrée auprès des services fiscaux.

Le dossier de radiation

Pour entériner la disparition de l'entreprise, un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit du dossier de radiation qui contient le PV de clôture de liquidation.

Les comptes définitifs

La clôture des exercices comptables notifie la fermeture des sociétés commerciales, SARL, EURL, SAS… Il revient au liquidateur d'établir les comptes définitifs et de les certifier conformes.

Retrouvez les mentions obligatoires d’une annonce légale de liquidation d’une société

Lors d'une liquidation de société, il convient au minimum de mentionner sur le texte de l'annonce légale les informations suivantes :

  • Organe de décision ayant pris la décision de liquider la société (ex: AGO, AGE, AGM, décision de Président, Gérant) et date de cette Assemblée ;
  • Informations sur la société : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse complète du siège social, N° RCS et ville du RCS ;
  • Date d'effet de la clôture de liquidation, si différente de celle de l'Assemblée ;
  • Approbation des comptes de liquidation ;
  • Quitus de sa gestion au liquidateur ;
  • Clôture des opérations de liquidation.

Exemple annonce légale clôture de liquidation

BATISAM
SARL en liquidation au capital de 8.000,00
Siège social : 11D RUE DES ECOLES
54860 HAUCOURT-MOULAINE
433 641 479 RCS de BRIEY
-------------
En date du 28/10/2016, l'AGE a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur, et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 28/10/2016.
Radiation au RCS de BRIEY.
BLANC BLEU
SARL en liquidation au capital de 20.000,00
Siège social : BIARNAVE
40110 SINDÈRES
503 994 279 RCS de MONT-DE-MARSAN
-------------
En date du 30/11/2016, l'AGO a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur, et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 30/11/2016.
Radiation au RCS de MONT-DE-MARSAN.

Quel est le prix d'une annonce légale de liquidation ?

Le coût d’une annonce légale de clôture de liquidation dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de clôture de liquidation sur le site Legalin.fr

12 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 66.00 € H.T, soit 79.20 € T.T.C.

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