Modèle d'annonce légale de transfert de siège social

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Le siège social d'une société correspond à son adresse juridique, précisé dans les statuts au moment de sa constitution, constituant son domicile juridique, c'est-à-dire le lieu effectif de sa direction et du fonctionnement de ses différents organes. Les différentes administrations compétentes vont dépendre directement du lieu d’établissement du siège social d’une société. Le siège social peut être identique ou non du lieu d’exploitation de son activité. En cours de vie d’une société et pour différentes raisons, son siège social peut être transféré à une autre adresse. Indépendamment de la raison du transfert du siège de la société, cette modification entrainera obligatoirement la publication d’annonce légale de transfert de siège social.

Transfert de siège social dans le même ressort, transfert de siège social hors ressort

L’adresse du siège social va déterminer le greffe du tribunal de commerce sur lequel se rattache la société. Le transfert de siège social est dit dans le même ressort si après transfert, la société se trouve sous le ressort du même greffe. Sinon, le transfert de siège est dit hors ressort lorsque la société change de ressort du tribunal de commerce. Cette formalité constitue une modification statutaire et entraînera ainsi une modification corrélative des statuts de la société. Cette modification est effectuée lors de la réalisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire de transfert de siège social et la règlementation impose que ce changement soit rendu public par la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité.

Transfert de siège social dans le même ressort

Le ressort de greffe signifie dans le même ressort territorial du tribunal de commerce. Lorsqu'une entreprise décide de changer de siège social, si le nouveau se trouve dans une zone géographique proche, il peut se faire dans le même ressort de greffe.

Il arrive fréquemment qu'une société change de siège social au cours de sa vie. Elle peut déménager pour s'installer dans les locaux, plus grands ou plus adaptés, se rapprocher d'un lieu stratégique pour l'entreprise, si son activité change et/ou se développe...

Le transfert de siège ne s'opère pas de la même façon selon le type de société.

Le transfert de siège social de la SARL

Les associés de la SARL sont convoqués pour une assemblée générale extraordinaire qui décide du transfert du siège social de la société. Le procès-verbal établi à l'issue de cette assemblée générale extraordinaire notifie le changement de siège social, ce qui permet de modifier les statuts.

Le gérant peut néanmoins prendre la décision du changement de siège social seul. Le cas échéant, il devra faire ratifier cette décision par les associés de la SARL.

Le transfert de siège social de la SA

Le conseil d'administration de la SA ratifie la décision du changement de siège social au cours d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Le transfert de siège social de la SAS

Les associés de la SAS doivent se reporter aux statuts qui détaillent la procédure à adopter en cas de changement de siège social, ainsi que les personnes compétentes pour appliquer cette procédure.

La parution de l’annonce légale

Même si le transfert de siège social s'effectue dans le même ressort territorial, il nécessite la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.

L'attestation de publication est à joindre au dossier à déposer au tribunal de commerce.

Le dossier de modification

Pour entériner le transfert du siège social de la société, le représentant légal de l'entreprise ou une personne ayant pouvoir le représentant, doit déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit être composé des éléments suivants :

  • L'attestation de publication de l’annonce légale.
  • Le dossier M2 complété et signé.
  • Un justificatif d’occupation du nouveau siège social, par le biais notamment d’une facture récente, ou quittance de loyer ou titre de propriété au nom de la société.
  • Un exemplaire du PV de l’organe décidant le transfert de siège.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme.

Transfert de siège social hors ressort d'une société commerciale

Il arrive qu'une société commerciale déménage et change l'adresse de son siège social. Le déménagement peut se faire en dehors du ressort territorial du tribunal de commerce dont l'ancien siège dépendait.

Dans ce cas, la société doit suivre une démarche administrative pour signaler son changement de siège social.

Les sociétés commerciales concernées sont les suivantes :

  • la SARL : Société A Responsabilité Limitée ;
  • l'EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
  • la SAS : Société par Actions Simplifiée ;
  • la SA : Société Anonyme ;
  • la SNC : Société en Nom collectif.

La publication des deux annonces légales

La décision du déménagement hors du ressort du tribunal du commerce peut se faire de différentes façons, selon le type de la société : décision du gérant, assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, réunion du conseil d’administration...

Une fois la démarche accomplie, sous la forme d'un procès-verbal ou autre, la décision de changement de siège social est modifiée dans les statuts.

Il faut pour cela diffuser deux annonces légales qui paraîtront dans un journal habilité :

  • Pour le ressort de l'ancien siège.
  • Pour le ressort du nouveau siège.

Le dossier au greffe du tribunal de commerce

Afin d'entériner le changement, le responsable de la société doit déposer un dossier au greffe du nouveau tribunal de commerce. Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

  • un formulaire M2 ;
  • les attestations de parution d'annonces légales ;
  • un justificatif d'occupation des locaux commerciaux ;
  • un exemplaire du procès-verbal de l'organe qui a validé la décision de transfert ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
  • la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée par le représentant légal.

Transfert de siège social hors ressort d'une société civile

La société civile est à l'opposé d'une société civile, qu'elle soit agricole, intellectuelle, libérale ou immobilière. En revanche, la société civile a bien un siège social, comme la société commerciale. En cas de changement, l'adresse doit être modifiée et notamment la nouvelle adresse postale pour être certain de recevoir les nouveaux documents dont le nouveau Kbis de la société.

Il y a deux types de déménagement. Le premier se fait dans un périmètres géographique proche et dans ce cas pour rester dans le même ressort territorial du tribunal de commerce.

Le deuxième type de déménagement se fait en dehors du ressort territorial et nécessite de nouvelles démarches administratives. Ce type de déménagement a souvent lieu lorsque l'entreprise se rapproche d'une autre.

Pour un transfert hors ressort, les associés doivent convoquer une assemblée générale ordinaire. Le représentant légal de la société civile se charge de rédiger l'acte qui formalise le transfert social et qui permet de mettre à jour les statuts.

Afin de prouver sa nouvelle adresse, la société civile doit pouvoir fournir des preuves de son nouveau siège social au tribunal de commerce. Il peut s'agir d'une quittance de loyer, une facture au nom de l'entreprise…

Il est possible que la société civile occupe le local en passant par un contrat de domiciliation. Ce contrat peut établir la domiciliation.

Publication des annonces légales

Le transfert de siège d'une société civile hors ressort requiert la parution de deux annonces légales dans un journal habilité :

  • 1. Pour le ressort de l'ancien siège.
  • 2. Pour le ressort du nouveau siège.

L'annonce légale doit préciser les points suivants :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme de la société ;
  • le capital social ;
  • l’adresse de l’ancien siège ;
  • l'adresse du nouveau siège social ;
  • l’objet et la durée de la société ;
  • les numéros des articles des statuts modifiés.

Le dossier au greffe du tribunal de commerce

Afin de valider le changement de siège social de la société, il faut déposer un dossier au greffe du nouveau tribunal de commerce. Les pièces suivantes doivent être jointes :

  • un formulaire M2 ;
  • les attestations de parution d'annonces légales ;
  • un justificatif d'occupation des locaux commerciaux ;
  • un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale qui a validé la décision de transfert ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
  • la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée par le représentant légal.

Publier une annonce légale de transfert de siège social

Qu’il s’agisse d’un transfert de siège dans le même ressort ou d’un transfert de siège hors ressort, le changement doit être rendu public en publiant une annonce légale de transfert de siège social. Il s’agit d’une simple formalité qu’il est entièrement possible de réaliser en ligne en complétant le modèle adéquat qui est mis à votre disposition sur notre site internet. Ce dernier est constitué de l’ensemble des informations nécessaires pour la rédaction de votre annonce légale. Une prévisulisation, directement par la saisie de votre annonce légale, vous sera proposée afin d’éviter tout risque d’erreur ou d’oubli. Si le transfert du siège social de la société entraîne un changement de ressort du tribunal de commerce (exemple, transfert entre les départements 75 greffe de Paris et 92 greffe de Nanterre), il sera nécessaire de publier deux annonces légales, une sur chaque département concerné. Une fois la saisie effectuée et l’annonce légale validée, vous recevrez immédiatement votre attestation de parution, document obligatoire à joindre à votre dossier de formalité, ainsi que votre facture acquittée.
L'étape de publication d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société n’a jamais été aussi rapide, simple et économique !

Exemples et modèles d'annonces légales de transfert de siège social

Vous souhaitez savoir comment rédiger votre annonce légale conforme qui viendra compléter votre dossier de modification ?
Une annonce légale de transfert de siège social, devra impérativement respecter un certain formalisme pour être recevable au greffe ; une simple erreur ou un léger oubli donnera lieu à la demande du greffe à la publication d’une annonce légale rectificative et payante.
Nos modèles en ligne vous permettent de rédiger une annonce légale optimisées, conforme, uniquement constituée des mentions obligatoires exigées par le greffe, de la visualiser directement en ligne, et de voir son coût de publication.


KING & WOOD MALLESONS

Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)

Siège social : 92, Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS

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Suivant procès-verbal d’assemblée générale en date du 15 mars 2017, les Associés de l’AARPI KING & WOOD MALLESONS ont pris acte du transfert du siège social de l’AARPI KING & WOOD MALLESONS du 92, Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au 28, rue de l’Amiral Hamelin 75016 PARIS à effet du 15 mars 2017.

LENEWBLACK

SAS au capital de 23 780 €

Siège social : 17 rue Dupetit-Thouars

75003 PARIS

513 573 717 RCS PARIS

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Le 16/01/2017, le Président a décidé de porter le capital de 23.780 € à 24.676 €. Mention au RCS de PARIS

Quel est le prix d'une annonce légale de transfert de siège social ?

Le coût d’une annonce légale de transfert de siège social dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de transfert de siège social sur le site Legalin.fr

15 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 16 en 2019) = 82.50 € H.T, soit 99.00 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour le transfert du siège social de votre société un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

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