Annonce Légale – Prorogation de durée


La durée d'une société en tant que personne morale ne peut excéder 99 ans. Les associés peuvent cependant convenir d'une durée plus courte et même prévoir précisément la date de cessation de la société, il suffit de le spécifier dans les statuts de l'entreprise.

Lorsque la date d'échéance approche, au moins un an avant, les associés et actionnaires doivent se réunir. La consultation porte sur l'éventualité d'une opération de prorogation qui permet de faire prolonger la durée de la société.

Les associés n'ont pas à attendre la date précise et ils peuvent largement anticiper la réunion. Si la société n'est pas prolongée, elle peut être dissolue ou liquidée pour cesser d'exister.

La prorogation concernant la durée d'existence de la société

La méthode concernant la décision de prorogation de durée d'une société dépend de la forme sociale de la société et de ses statuts.

Dans le cas d'une SA ou d'une SARL, il est obligatoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la durée de la prorogation. À l'issue de l'assemblée générale, un procès-verbal est établi et les statuts sont mis à jour pour indiquer la nouvelle échéance. Il est possible de renouveler les prorogations autant de fois que nécessaire.

Dans le cas d'une SAS, il faut se référer aux statuts qui spécifient la marche à suivre.

Dans tous les cas, le procès-verbal doit être impérativement enregistré aux impôts dans le mois qui suit pour valider la prorogation de durée.

La parution de l'annonce publicitaire

Le représentant légal de la société est dans l'obligation de publier une petite annonce légale dans un journal habilité. Elle doit contenir les informations suivantes :

  • la dénomination de la société ;
  • sa forme juridique ;
  • son capital social ;
  • son adresse de siège social ;
  • le nombre d'années de prorogation ;
  • la nouvelle date de fin de la société ;
  • le numéro d’identification de l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Comment est calculé le coût d'une annonce légale de prorogation de durée ?

Le coût d’une annonce légale de prorogation de durée dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de prorogation de durée sur le site Legalin.fr

10 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 55.00 € H.T, soit 66.00 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour la prorogration de la durée de votre société un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

Le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce

Afin d'entériner définitivement la décision de prorogation de durée de la société, le dirigeant ou représentant légal doit remettre un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

Il doit être constitué des éléments ci-après listés :

  • un exemplaire enregistré du PV de l’AGE décidant de la prorogation de la durée de la société ;
  • une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
  • le formulaire M2 de modification de personne morale ;
  • l'attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.

Le tribunal de commerce met à jour les informations de l'entreprise et édite un nouvel extrait Kbis à jour.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.84.19.32.11.
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