Réduction du capital social


Une société commerciale (SARL, SAS, SA…) peut changer son capital social, soit en l'augmentant, soit en le diminuant. La réduction du capital social se fait souvent à la suite de la perte d'une part du capital social, alors que les associés ne souhaitent pas la dissolution de la société.

Il existe trois façons de procéder pour réduire le capital social :

  • 1. Diminuer le nombre total des parts ou actions.
  • 2. Réduire la valeur des titres.
  • 3. Faire racheter ses titres par la société, à condition que la réduction ne soit pas le résultat de la perte du capital social.

À part pour les SA dont le capital minimum doit rester supérieur à 37.000 €, la réduction de capital ne connaît pas de limites.

L’assemblée générale extraordinaire

Pour prendre la décision importante de réduire le capital de la société, ses associés et actionnaires se regroupent en assemblée générale extraordinaire. Un procès-verbal est établi pour notifier le changement.

Le procès-verbal est valable pendant un mois. Avant cette échéance, il doit être enregistré aux impôts afin de valider la procédure.

D'autre part, un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour que la mise à jour de l'extrait Kbis soit effectuée.

Le droit d’opposition des créanciers

Le but d'un capital social est d'offrir des garanties aux créanciers de la société. En cas de réduction de capital, les créanciers, s'ils estiment que la réduction du capital n'est pas motivée, disposent de 30 jours pour une SARL, ou 20 jours pour les sociétés par actions, à compter de la remise du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce pour faire jouer leur droit d'opposition.

La parution d'une publicité légale

La réduction du capital social de la société doit obligatoirement être annoncée par le biais d'une petite annonce légale à paraître dans un journal habilité.

L'annonce doit contenir les informations suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • le type de société ;
  • le montant de l’ancien capital social ;
  • le montant de la réduction ;
  • la valeur du nouveau capital ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le numéro d'identification de l'entreprise du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
  • les numéros des articles modifiés des statuts.

Enfin, pour entériner la réduction de capital social, un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, avec le justificatif de parution de l'annonce légale afin que l'extrait Kbis soit mis à jour.

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