Annonce légale constitution SARL

Annonce légale constitution SARL

Constitution et composition d’une SARL

La Société À Responsabilité Limitée – la SARL – se compose d'associés qui sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Une SARL peut compter de 1 à 100 associés.

Chacun des associés est habilité à participer activement à la vie de l'entreprise et contribue aux pertes de la société. Chacun dispose également d'un droit de vote aux assemblées.

Dans le cas où la SARL ne compte qu'une seule personne, elle prend la dénomination d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – EURL – au lieu de SARL.

La SARL est constituée d'un capital social découpé en plusieurs parts sociales égales. Le montant des parts et leur répartition sont fixés à la création de la société, dans ses statuts. Chaque associé apporte donc une somme à l'entreprise en échange de laquelle il reçoit des parts. Le total des parts de tous les associés constitue le capital social. En cas de perte, chaque associé est responsable à hauteur de son apport.

Un gérant ou plusieurs cogérants prennent la direction de la société, sans avoir l'obligation d'être eux-mêmes associés. En revanche, il s'agit obligatoirement des personnes physiques. Ce sont les statuts de la SARL qui déterminent la nomination du ou des gérants et l'étendue de leur pouvoir.

La SARL n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes mais elle est dans l'obligation de déposer ses comptes annuels pour approbation devant le Greffe du Tribunal de Commerce. La déclaration fiscale comprend le montant de ses bénéfices nets. Elle est ensuite soumise à l'Impôt sur la Société, l'IS.

La SARL, en tant que personne morale, a une durée de vie maximum de 99 ans mais les associés peuvent la proroger à volonté.

En créant une entreprise ou un fonds de commerce, la constitution d'une SARL passe par l'enregistrement au registre du commerce, la publication d'une annonce légale, la rédaction des statuts et la nomination de son gérant.

La rédaction des statuts d'une SARL

Les statuts d'une SARL en sont la base. Tout y est défini : la relation entre les associés et l'entreprise, le rôle des associés et le fonctionnement de la société.

Les statuts sont rédigés par les associés eux-mêmes. S'ils ont recours à un conseil, un avocat par exemple, les statuts sont considérés comme des actes sous seing privé. Les statuts peuvent également être rédigés par acte notarié avec une valeur authentique faisant foi.

L'acte de nomination du gérant peut être intégré dans les statuts, bien qu'il soit recommandé de le rédiger à part. Une fois les statuts rédigés, chaque modification impliquera un coût supplémentaire avec la publication d'une annonce légale, ce qui incite à bien réfléchir avant de les entériner.

L’extrait Kbis

Une fois la création de la SARL terminée, un extrait Kbis en atteste la validité et l'entreprise est immatriculée grâce à un numéro de SIREN.

Le capital de la société doit être déposé sur un compte bancaire impérativement dédié à l'entreprise. Seul le Kbis permet d'en retirer les fonds.

La parution d'une annonce légale SARL

Pour qu'elle soit juridiquement conforme et recevable par le greffe du tribunal de commerce, l'annonce légale devra mentionner les informations suivantes relatives à la société :

  • La dénomination sociale ;
  • Le cas échéant, le sigle ;
  • La forme juridique ;
  • La date de signature des statuts ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’objet social ;
  • La durée (en d’années) de la société ;
  • L’identité des dirigeants ;
  • Le greffe concerné par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment est calculé le coût d'une annonce légale SARL ?

Le coût d’une annonce légale de société à responsabilité limitée dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de société à responsabilité limitée sur le site Legalin.fr

13 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 71.50 € H.T, soit 85.80 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour la constitution de votre SARL un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

La dernière étape pour la validation de la création d'une SARL est l'attestation de l'annonce légale.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.84.19.32.11.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.