Annonce Légale constitution SAS

Annonce Légale – Constitution SAS

La Société par Actions Simplifiée – la SAS – est la forme juridique de société commerciale pouvant servir d'alternative à la SARL. La loi de modernisation de l'économie – la LME – a entériné la simplification de la création d'une SAS et de son fonctionnement. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

D'autre part, il existe la possibilité de transformer une SARL en SAS.

Dans le cas où la SAS n'est constituée que d'un seul associé, elle est alors rebaptisée SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (ou à associé Unique).

Définition de la SAS

Trois éléments sont la base de la création d'une SAS :

1. La SAS est fondée à partir d'un capital. Ce capital est constitué d'un apport numéraire, d'un apport en nature et des apports en industrie.

L'apport numéraire est défini par les associés et précisé dans les statuts de la société. Un commissaire aux apports désigné par l'unanimité des souscripteurs ou le président du tribunal de commerce évaluent les apports en nature. Les apports en industrie concernent les personnes dont les compétences sont mises à contribution pour le développement de la société.

2. Les associés d'une SAS sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Ce sont eux qui sont à l'initiative du fonctionnement de l'entreprise. Ils désignent également le président dont ils déterminent le pouvoir. Les décisions du président peuvent ensuite être validées par un organe décisionnel. Les décisions sont prises par les associés de manière collégiale.

3. Le siège social est traditionnellement établi dans un local commercial mais ce n'est pas une obligation et il peut se situer dans une autre entreprise ou au domicile de son président.

Les statuts de la SAS : rédaction, signature et enregistrement

Les statuts de la SAS sont la base de l'entreprise. Ce sont eux qui déterminent toutes les caractéristiques de la société et ils consignent son fonctionnement par acte sous seing privé – SSP – ou notarié.

Les statuts doivent obligatoirement mentionner les éléments ci-après listés :

  • L'identité des associés et/ou fondateurs de l'entreprise
  • Les dirigeants
  • La dénomination sociale
  • La durée de la société
  • Le montant et les parts du capital en fonction des actions
  • La forme des actions en industrie
  • L'évaluation des apports en nature

Les SAS, dans certains cas particuliers, peuvent se trouver dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.

La constitution du compte bancaire

La partie du capital social en apport numéraire doit être déposée dans les huit jours. Ils restent bloqués à la banque, à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire.

Publiez votre annonce légale SAS en toute simplicité

A l'aide de notre modèle SAS en ligne et d'une prévisualisation en temps réel lors de la saisie de votre annonce légale, il est devenu impossible d'oublier des mentions obligatoires lors de la rédaction de votre publication légales. Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • La date de la signature des statuts
  • La dénomination sociale
  • Le cas échéant, le sigle
  • La forme juridique de la société
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social
  • Les conditions d’admission aux assemblées générales et l’existence, s’il y a lieu, de clauses restrictives à la transmission des actions
  • L’identité du président, personne physique ou personne morale
  • L’identité des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, s’il y a lieu
  • La durée d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)

L'attestation délivrée à la suite de la parution de cette annonce légale est obligatoirement à joindre pour constituer le dossier de création de la SAS.

Comment est calculé le coût d'une annonce légale SAS ?

Le coût d’une annonce légale de société par actions simplifiée dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de société par actions simplifiée sur le site Legalin.fr

16 Lignes x 4.16 € H.T * (* tarif ligne sur le département 16 en 2019) = 66.56 € H.T, soit 79.87 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour la création de votre SAS un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

L’extrait K-Bis

Une fois la création de la SAS achevée, un extrait Kbis est délivré pour prouver l'inscription au RCS – le Registre du Commerce et des Sociétés – ainsi qu'un numéro d'immatriculation. Le Kbis représente l'existence officielle de la SAS.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.84.19.32.11.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.