Modèle d'annonce légale SASU

Annonce Légale – Constitution SASU

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SAS à associé Unique. La SASU représente une alternative à l'EURL – l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - avec un associé unique et un capital sans minimum légal.

Quelles sont les différences entre la SASU et l'EURL ?

Le dirigeant d'une SASU en est le Président. Il n'est pas obligatoirement l'associé unique.

L'EURL

Deux cas peuvent se présenter :

1. L'EURL comprend un associé unique qui est également le gérant de la société. Il relève du régime des travailleurs non-salariés.

2. L'EURL est dirigée par le gérant qui n'est pas l'associé. Il est assimilé au régime des salariés. Sa rémunération correspond à son mandat social.

L'impôt sur les bénéfices :

L'EURL n'est pas imposable en tant que société. C'est l'associé unique qui est imposé sous le régime de l'impôt sur le revenu. Cependant, il est possible de préférer une option qui permet d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

La SASU

Pour la SASU, le président est l'associé unique ou non. Il est soumis au régime des assimilés-salariés.

La SASU possède un avantage majeur sur l'EURL : la SASU peut se transformer en SAS pour accueillir de nouveaux associés. Il s'agit dans ce cas de céder des parts de l'entreprise. C'est donc la forme à privilégier dans le cas où une expansion est envisagée pour l'avenir.

L'impôt sur les bénéfices :

Les bénéfices de la SASU sont automatiquement et obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés.

Quelles sont les conditions à remplir pour créer une SASU ?

Les statuts et leur rédaction

La rédaction des statuts est l'étape incontournable pour la création d'une SASU. Ils sont obligatoirement formulés par écrit. L'associé unique peut décider de les rédiger lui-même, ou bien il peut décider de passer par un professionnel du droit.

Les statuts doivent contenir plusieurs renseignements :

  • L'objet social,
  • Le siège social,
  • Le capital social,
  • Les actions,
  • Les apports en nature.

Pour être valides, les statuts doivent être rédigés en deux exemplaires au minimum. Un exemplaire des statuts doit être déposé au service RCS du greffe du Tribunal de Commerce, l'autre exemplaire est conservé par l'associé.

La déclaration avec le formulaire M0

Le formulaire M0 est la pièce obligatoire qui fait office de déclaration de la SASU. Il doit être téléchargé sur le site du ministère de l'Économie et doit être édité en trois exemplaires.

Il suffit ensuite de cocher la case "La société est constituée d'un associé unique".

Apports en numéraires : le certificat de dépôt de fonds

Dans le cas où le capital est constitué tout ou partie d'apports numéraires, les fonds doivent être déposés avant la signature des statuts. Ils peuvent l'être chez un notaire, dans une banque ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Tant que l'immatriculation de la société n'est pas validée au registre du commerce et des sociétés, les fonds ne sont pas disponibles. Il faudra ensuite présenter l'extrait K-Bis au dépositaire des fonds afin de pouvoir disposer du capital social sur le compte de la société immatriculée.

Publiez simplement votre annonce légale SASU

Pour valider la création d'une SASU, l'associé devra procéder à la publication d'une annonce judiciaire et légale dans un journal d'annonces légales habilité, cette publicité légale devra contenir les informations suivantes relatives à la SASU :

  • La forme juridique ;
  • La dénomination sociale ;
  • L'adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L'objet social ;
  • La durée de la personne morale ;
  • L'identité du président ;
  • Éventuellement l'identité du commissaire aux comptes titulaire et suppléant.

Exemple annonce légale de création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle

Par acte SSP du 14/06/2016, il a été constitué une SASU dénommée :

FORMALEI

Siège social : 1 rue de l'Epinette - 77340 PONTAULT-COMBAULT

Capital : 1.000 €

Objet : Activités éducatives.

Président : Mme Laetitia MARTIN épouse BAUQUIS, 1 rue de l'Epinette - 77340 PONTAULT-COMBAULT.

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de MELUN

Par acte SSP du 25/11/2015, il a été constitué une SASU dénommée :
WWAA
Siège social : 7 rue Pifosset - 56490 LA TRINITÉ-PORHOËT
Capital : 5.000 €
Objet : Gestion et vente par correspondance, internet et enchéres, sur salons, de tous types de produits .
Président : M. Philippe CASENY, 7 rue Pifosset - 56490 LA TRINITÉ-PORHOËT
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VANNES

Quel est le prix d'une annonce légale SASU ?

Le coût d’une annonce légale de société par actions simplifiée unipersonnelle dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de société par actions simplifiée unipersonnelle sur le site Legalin.fr

13 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 71.50 € H.T, soit 85.80 € T.T.C.

Legalin.fr vous propose pour la constitution de votre SASU un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

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Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.41.10.23.80.
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