ANNONCE LÉGALE SCI


Publier une annonce légale pour une SCI

A la différence d'une société commerciale dont l'objet statutaire principal est de nature à la réalisation d'opérations commerciales, une SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile avec un objet immobilier. Elle est composée d'au miniumum 2 associés au moment de sa constitution. La SCI va permettre une détention d'un bien immobilier et ainsi simplifier la transmission de ce bien. Cette forme juridique est fréquemment utilisée dans un montage juridique dont le but va être de dissocier d'une activité professionnelle sa partie commerciale (exploitation de l'activité) de sa partie immobilière (mise à disposition de locaux).

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Exemples d'annonces légales de sociétés civiles immobilières

Vous préparez l’immatriculation de votre SCI et souhaitez savoir comment rédiger votre annonce légale qui viendra compléter votre dossier de constitution ?

Par acte sous seing privé en date du 27/04/2017, il a été constitué une SCI dénommée JACQUES SARZEAU

Siège social : 11, rue Tronchet 75008 PARIS

Capital : 1 000 €

Durée : 99 ans

Objet : La propriété, la gestion, la construction et plus généralement l'exploitation par bail de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Associés :

SC PRINCIP, Société Civile à capital variable, au capital minimum de 303 000 euros, dont le siège social est 11 rue Tronchet – 75008 PARIS,

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 499 340 867, représentée par ses gérants Monsieur Didier Guyot, domicilié 61 avenue de Breteuil

75007 Paris, et Monsieur Charles Guyot, domicilié 54 avenue de Breteuil 75007 Paris.

SAS VAL DE France IMMO, Société par action simplifiée, au capital de 5 150 100 euros, dont le siège social est avenue Newton – 78180

MONTIGNY LE BRETONNEUX, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 345 307 813, représentée par Monsieur Alain Blanchard,

président, domicilié5 rue du chemin vert, 91470 Boullay-Les-Troux

Gérant :

- SC PRINCIP, RCS PARIS n° 499 340 867, dont le siège social est au 11, rue Tronchet 75008 Paris, et représentée par ses gérants Monsieur

Didier Guyot, domicilié 61 avenue de Breteuil 75007 Paris, et Monsieur Charles Guyot, domicilié 54 avenue de Breteuil 75007 Paris.

La société sera immatriculée au RCS de PARIS

Par acte SSP du 11/10/2018, il a été constitué une SCI dénommée :
S&E
Capital : 100,00
Siège social : 22 B avenue Jacques Cœur 86000 Poitiers
Objet : Acquisition, construction, administration et location de tous biens et droits immobiliers.
Gérance : M. SIMON ALLAL, 22 B avenue Jacques Coeur - 86000 POITIERS
Cession de parts : Les parts sociales sont librement accessibles au profit d'un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de POITIERS.

Comment est calculé le coût d'une annonce légale SCI ?

Le coût d’une annonce légale de société civile immobilière dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de société civile immobilière sur le site Legalin.fr

15 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 82.50 € H.T, soit 99.00 € T.T.C.

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