ANNONCE LÉGALE SCI


Publier une annonce légale pour une SCI

A la différence d'une société commerciale dont l'objet statutaire principal est de nature à la réalisation d'opérations commerciales, une SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile avec un objet immobilier. Elle est composée d'au miniumum 2 associés au moment de sa constitution. La SCI va permettre une détention d'un bien immobilier et ainsi simplifier la transmission de ce bien. Cette forme juridique est fréquemment utilisée dans un montage juridique dont le but va être de dissocier d'une activité professionnelle sa partie commerciale (exploitation de l'activité) de sa partie immobilière (mise à disposition de locaux).

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Exemples d'annonces légales de sociétés civiles immobilières

Vous préparez l’immatriculation de votre SCI et souhaitez savoir comment rédiger votre annonce légale qui viendra compléter votre dossier de constitution ?

Par acte SSP du 18/12/2017, il a été constitué une SCI dénommée :
SCI DM INVEST
Capital : 1.000,00
Siège social : 16, rue des Sablons - 75116 PARIS
Objet : acquisition, administration, exploitation, location de biens immobiliers
Gérance : M. Daniel MARCIANO, 16, rue des Sablons - 75116 PARIS
Cession de parts : toute cession de parts à des tiers doit être agréée par les associés.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.
Par acte authentique du 13/11/2015, il a été constitué une SCI dénommée :
SCI RUE DU TEMPLE
Capital : 1.000 €
Siège social : 1 rue du Temple - 84160 LOURMARIN
Objet : acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier
Gérante : Mme Isabelle MERALDI, Chemin de Belossy n° 5 - 1807 BLONAY - SUISSE
Cession de parts : toute cession à un tiers est soumise à agrément
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'AVIGNON.

Quel est le prix d'une annonce légale SCI ?

Le coût d’une annonce légale de société civile immobilière dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale de société civile immobilière sur le site Legalin.fr

15 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 82.50 € H.T, soit 99.00 € T.T.C.

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Annonces légales SCI en ligne

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