ANNONCE LÉGALE SCI


Publier une annonce légale pour une SCI

A la différence d'une société commerciale dont l'objet statutaire principal est de nature à la réalisation d'opérations commerciales, une SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile avec un objet immobilier. Elle est composée d'au miniumum 2 associés au moment de sa constitution. La SCI va permettre une détention d'un bien immobilier et ainsi simplifier la transmission de ce bien. Cette forme juridique est fréquemment utilisée dans un montage juridique dont le but va être de dissocier d'une activité professionnelle sa partie commerciale (exploitation de l'activité) de sa partie immobilière (mise à disposition de locaux).

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Exemples d'annonces légales de sociétés civiles immobilières

Vous préparez l’immatriculation de votre SCI et souhaitez savoir comment rédiger votre annonce légale qui viendra compléter votre dossier de constitution ?

Par acte SSP en date du 07/12/2017, il a été constitué une SCI dénommée:

EXELMANS MAROIS

Siège social : 118 avenue de Versailles - 75016 PARIS

Capital : 1000 €

Objet : Acquisition et mise en location de tous biens immobiliers

Gérant : M. Stéphane AZOULAY, 118 avenue de Versailles - 75016 PARIS

Cession des parts sociales : Toute cession est soumise à l'agrément des associés représentant au moins les 3/4 du capital

Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PARIS

Aux termes d'un acte SSP en date du 28/11/2017a été constitué la société civile nommée:
SCI les 3M
Capital : 160.000€
Siège social : 28 Impasse des Chardonnerets - 80120 Fort-Mahon-Plage
Objet : La propriété, l'administration, la gestion, la mise à disposition, l'exploitation par bail location ou autrement de tous les immeubles ,biens et droits immobiliers par acquisition, apport ou échange ou autrement pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.
Gérance : Mme Julie HENGUELLE, 64 rue d'Helfaut, Hameau de Bilques - 62570 HELFAUT
Cession de parts : La cession des parts sociales est soumise à agrément de la société, sauf entre associés et descendants en ligne directe des associés.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'AMIENS.

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