Annonce Légale Société Civile

La Société Civile regroupe des personnes évoluant dans le même type d'activité professionnelle. Il peut s'agir du domaine agricole, immobilier, de professions libérales, d'activités intellectuelles ou artistiques. Elle est ainsi dénommée Société Civile Immobilière, Société Civile de Moyens, Société Civile de Gestion.

Exemples d'annonces légales - Société Civile

Par acte SSP du 14/03/2016, il a été constitué une Société Civile dénommée :
ACGEM
Capital : 1.000,00
Siège social : 5 rue Mission Marchand - 75016 PARIS
Objet : Gestion des participations mobilières et immobilières
Gérance : M. Alexandre VON RAKOWSKI, 5 rue Mission Marchand - 75016 PARIS
Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute autre cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.

Par acte SSP du 03/12/2018, il a été constitué une SC dénommée :

SUZI

Siège social : 15 rue Alberic Magnard 75116 Paris

Capital :100,00 €

Objet : Activité des sociétés holding

Gérance : SCI DES PADAWAN, SCI au capital de 101,00 €, sise 15 rue Alberic Magnard 75116 PARIS, 529 669 889 RCS de PARIS, représentée par David Tavernier

Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PARIS

Constitution d'une société civile : quelles sont les conditions à remplir ?

Une Société Civile doit être constituée au minimum de deux associés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

La Société Civile est considérée comme la plus souple car elle n'est associée à aucune obligation d'apport de capital social minimum par la loi. Le capital peut être constitué d'apport en numéraire, en nature et en industrie.

La responsabilité des associés est illimitée, notamment pour ce qui concerne leurs biens personnels. La société est néanmoins in solidum si elle ne détient pas de capital. Dans le cas contraire, elle demeure proportionnée à l'apport au capital.

Les associés ont la possibilité de se céder les parts entre eux ou de les céder à des tiers. Cependant, dans le cas où il s'agit de tiers, la cession est soumise à la validation des associés.

Les associés sont décideurs quant à la nomination du gérant et l'approbation des comptes.Généralement, les Sociétés Civiles obéissent au régime fiscal des société de personnes. Dans ce cas, l'imposition des bénéfices est calculée au nom personnel de chaque associé, à hauteur de ses droits dans le capital social.

Certaines Sociétés Civiles relèvent de plein droit ou sur option de l'impôt sur les sociétés.

Les statuts de la Société Civile

Les statuts de la Société Civile sont aussi les plus souples car ils peuvent être rédigés librement, ce qui permet la totale flexibilité de l'organisation et la répartition des pouvoirs. Il est cependant conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour en déterminer une structure cohérente.

Une fois les statuts rédigés, seule une décision collégiale des associés permet de les modifier.

Ce sont les statuts qui déterminent les pouvoirs du gérant ainsi que la répartition des résultats entre associés. Une cogérance entre plusieurs gérants peut être établie. Il est à noter que le gérant n'est pas obligatoirement un associé de l'entreprise.

Publication d'une annonce légale pour votre Société Civile

La diffusion d'une annonce légale de création de Société Civile a été rendue obligatoire par le décret du 4 janvier 1955. Votre annonce légale doit faire l'objet d'une publication dans un JAL (Journal d'Annonces Légales). Grâce à notre modèle d'annonce légale SC répondant aux standards officiels, vous allez pouvoir créer et publier votre annonce sans aucune difficulté. Notre service en ligne simple d'utilisation vous permet de créer votre annonce légale, mais également de recevoir immédiatement votre attestation de parution au JAL. Lors de la rédaction de votre annonce légale de création de SC, vous devrez compléter différents champs en mentionnant notamment la nature de l'acte, la date de la signature des statuts ou encore les informations relatives à votre société et à sa gérance. Vous pourrez prévisualiser votre annonce légale au fur et à mesure, de façon à pouvoir vous relire et être sûr de ne pas faire d'erreur.

Quelles sont les mentions obligatoires pour une annonce légale de création d'une société civile ?

Toute publication pour la constitution d'une Société Civile doit mentionner les éléments suivants, nos modèles en ligne garantissent l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution.

  • La raison sociale
  • La forme juridique
  • Le capital social
  • L'adresse du siège social
  • La durée de la société
  • Le montant des apports en numéraire
  • La désignation et l'évaluation des apports en nature
  • L'identité complète du gérant
  • Le greffe du tribunal où la société va être immatriculée

Le dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Afin d'enregistrer la Société Civile, un dossier d’immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu d’implantation de la société.

Il doit être constitué des éléments suivants :

  • Un exemplaire des statuts signé par chacun des associés
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant
  • Une pièce justificative de domiciliation des locaux du siège
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales
  • Le dossier M0 qui est la déclaration d'immatriculation de la société civile
  • Le justificatif d’identité du gérant et des associés, personnes physiques
  • Une attestation de non-condamnation et déclaration de filiation du gérant et des associés
  • Un extrait K Bis de moins de 3 mois du gérant et/ou de chaque associé, personne morale

Une fois le dossier enregistré, la Société Civile est immatriculée et un extrait de Registre du Commerce et des Sociétés – le Kbis - est délivré et expédié au siège de l'entreprise.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.84.19.32.11.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.