Transfert hors ressort société civile


La société civile est à l'opposé d'une société civile, qu'elle soit agricole, intellectuelle, libérale ou immobilière. En revanche, la société civile a bien un siège social, comme la société commerciale. En cas de changement, l'adresse doit être modifiée et notamment la nouvelle adresse postale pour être certain de recevoir les nouveaux documents dont le nouveau Kbis de la société.

Il y a deux types de déménagement. Le premier se fait dans un périmètres géographique proche et dans ce cas pour rester dans le même ressort territorial du tribunal de commerce.

Le deuxième type de déménagement se fait en dehors du ressort territorial et nécessite de nouvelles démarches administratives. Ce type de déménagement a souvent lieu lorsque l'entreprise se rapproche d'une autre.

Le transfert hors ressort

Pour un transfert hors ressort, les associés doivent convoquer une assemblée générale ordinaire. Le représentant légal de la société civile se charge de rédiger l'acte qui formalise le transfert social et qui permet de mettre à jour les statuts.

Afin de prouver sa nouvelle adresse, la société civile doit pouvoir fournir des preuves de son nouveau siège social au tribunal de commerce. Il peut s'agir d'une quittance de loyer, une facture au nom de l'entreprise…

Il est possible que la société civile occupe le local en passant par un contrat de domiciliation. Ce contrat peut établir la domiciliation.

La parution de l’annonce légale

Le transfert de siège d'une société civile hors ressort requiert la parution de deux annonces légales dans un journal habilité :

  • 1. Pour le ressort de l'ancien siège.
  • 2. Pour le ressort du nouveau siège.

L'annonce légale doit préciser les points suivants :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme de la société ;
  • le capital social ;
  • l’adresse de l’ancien siège ;
  • l'adresse du nouveau siège social ;
  • l’objet et la durée de la société ;
  • les numéros des articles des statuts modifiés.

Exceptions à la règle des deux annonces légales

Il existe deux exceptions qui permettent de ne publier qu'une seule annonce légale :

  • 1. Dans le cas où le transfert de siège se fait au sein d’un même département, mais qu’il ne dépend pas du même ressort territorial et qu’un nouveau tribunal est compétent.
  • 2. Dans le cas où le transfert de siège social s'effectue entre les départements de l’Ile-de-France 75, 92, 93 et 94.

Le dossier au greffe du tribunal de commerce

Afin de valider le changement de siège social de la société, il faut déposer un dossier au greffe du nouveau tribunal de commerce. Les pièces suivantes doivent être jointes :

  • un formulaire M2 ;
  • les attestations de parution d'annonces légales ;
  • un justificatif d'occupation des locaux commerciaux ;
  • un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale qui a validé la décision de transfert ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
  • la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée par le représentant légal.

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