Transfert hors ressort société commerciale


Il arrive qu'une société commerciale déménage et change l'adresse de son siège social. Le déménagement peut se faire en dehors du ressort territorial du tribunal de commerce dont l'ancien siège dépendait.

Dans ce cas, la société doit suivre une démarche administrative pour signaler son changement de siège social.

Les sociétés commerciales concernées sont les suivantes :

  • la SARL : Société A Responsabilité Limitée ;
  • l'EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
  • la SAS : Société par Actions Simplifiée ;
  • la SA : Société Anonyme ;
  • la SNC : Société en Nom collectif.

La publication des annonces légales

La décision du déménagement hors du ressort du tribunal du commerce peut se faire de différentes façons, selon le type de la société : décision du gérant, assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, réunion du conseil d’administration...

Une fois la démarche accomplie, sous la forme d'un procès-verbal ou autre, la décision de changement de siège social est modifiée dans les statuts.

Il faut pour cela diffuser deux annonces légales qui paraîtront dans un journal habilité :

  • Pour le ressort de l'ancien siège.
  • Pour le ressort du nouveau siège.

Exceptions à la règle des deux annonces légales

Il existe deux exceptions qui permettent de ne publier qu'une seule annonce légale :

  • 1. Si le transfert de siège se fait au sein d’un même département, mais qu’il ne dépend pas du même ressort territorial et qu’un nouveau tribunal est compétent.
  • 2. En cas de transfert de siège social entre les départements de l’Ile-de-France 75, 92, 93 et 94.

Le dossier au greffe du tribunal de commerce

Afin d'entériner le changement, le responsable de la société doit déposer un dossier au greffe du nouveau tribunal de commerce. Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

  • un formulaire M2 ;
  • les attestations de parution d'annonces légales ;
  • un justificatif d'occupation des locaux commerciaux ;
  • un exemplaire du procès-verbal de l'organe qui a validé la décision de transfert ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
  • la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée par le représentant légal.

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Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.