Transfert de siège social dans le même ressort de greffe


Le ressort de greffe signifie dans le même ressort territorial du tribunal de commerce. Lorsqu'une entreprise décide de changer de siège social, si le nouveau se trouve dans une zone géographique proche, il peut se faire dans le même ressort de greffe.

Il arrive fréquemment qu'une société change de siège social au cours de sa vie. Elle peut déménager pour s'installer dans les locaux, plus grands ou plus adaptés, se rapprocher d'un lieu stratégique pour l'entreprise, si son activité change et/ou se développe...

Le transfert de siège

Le transfert de siège ne s'opère pas de la même façon selon le type de société.

Le transfert de siège social de la SARL

Les associés de la SARL sont convoqués pour une assemblée générale extraordinaire qui décide du transfert du siège social de la société. Le procès-verbal établi à l'issue de cette assemblée générale extraordinaire notifie le changement de siège social, ce qui permet de modifier les statuts.

Le gérant peut néanmoins prendre la décision du changement de siège social seul. Le cas échéant, il devra faire ratifier cette décision par les associés de la SARL.

Le transfert de siège social de la SA

Le conseil d'administration de la SA ratifie la décision du changement de siège social au cours d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Le transfert de siège social de la SAS

Les associés de la SAS doivent se reporter aux statuts qui détaillent la procédure à adopter en cas de changement de siège social, ainsi que les personnes compétentes pour appliquer cette procédure.

La parution de l’annonce légale

Même si le transfert de siège social s'effectue dans le même ressort territorial, il nécessite la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.

L'attestation de publication est à joindre au dossier à déposer au tribunal de commerce.

Le dossier de modification

Pour entériner le transfert du siège social de la société, le représentant légal de l'entreprise ou une personne ayant pouvoir le représentant, doit déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit être composé des éléments suivants :

  • L'attestation de publication de l’annonce légale.
  • Le dossier M2 complété et signé.
  • Un justificatif d’occupation du nouveau siège social, par le biais notamment d’une facture récente, ou quittance de loyer ou titre de propriété au nom de la société.
  • Un exemplaire du PV de l’organe décidant le transfert de siège.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme.

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