Annonce Légale – Continuation d'activité
Dans l'hypothèse où une entreprise connaît des pertes financières pouvant mettre en péril son existence, son activité peut être modifiée. Les options qui se présentent à elle sont les suivantes :
- la dissolution suivie d'une liquidation à l'amiable ;
- une procédure de sauvegarde ;
- un redressement judiciaire ;
- une liquidation judiciaire ;
- la poursuite de son activité malgré les pertes.
Si les pertes en capitaux propres de l'entreprise représentent plus de la moitié de son capital social, la décision de poursuivre ou non l'activité appartient aux associés. Dans l'hypothèse où ils décident de maintenir l'activité, ils sont tenus de l'annoncer par le biais de la publication d'un avis de non-dissolution anticipée de la société.
La décision de continuation
La décision de continuation d'activité doit se prendre à la majorité au cours d'une assemblée générale extraordinaire des associés.
Un procès-verbal est établi sous forme de résolution : il constate la perte de plus de la moitié du capital de la société mais précise la décision de maintenir l'activité.
La parution de la publicité dans un journal d’annonces légales
La décision de continuation d'activité doit être annoncée par la parution d'une annonce légale de poursuite d'activité dans un journal habilité.
L'annonce légale comporte les informations suivantes :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- sa forme juridique et son capital social ;
- la date de l'assemblée générale extraordinaire ;
- l'adresse de son siège social et son numéro d'immatriculation au RCS
Le dossier du greffe du Tribunal de commerce
Dans le mois qui suit l'assemblée générale extraordinaire, le représentant de la société doit déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce pour entériner définitivement la décision de poursuivre l'activité.
Il doit être composé des pièces suivantes :
- le formulaire M2 qui est une déclaration de modification au R.C.S. ;
- l'attestation de parution de l’annonce légale.
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