La durée d'une société en tant que personne morale ne peut excéder 99 ans. Les associés peuvent cependant convenir d'une durée plus courte et même prévoir précisément la date de cessation de la société, il suffit de le spécifier dans les statuts de l'entreprise.
Lorsque la date d'échéance approche, au moins un an avant, les associés et actionnaires doivent se réunir. La consultation porte sur l'éventualité d'une opération de prorogation qui permet de faire prolonger la durée de la société.
Les associés n'ont pas à attendre la date précise et ils peuvent largement anticiper la réunion. Si la société n'est pas prolongée, elle peut être dissolue ou liquidée pour cesser d'exister.
La méthode concernant la décision de prorogation de durée d'une société dépend de la forme sociale de la société et de ses statuts.
Dans le cas d'une SA ou d'une SARL, il est obligatoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la durée de la prorogation. À l'issue de l'assemblée générale, un procès-verbal est établi et les statuts sont mis à jour pour indiquer la nouvelle échéance. Il est possible de renouveler les prorogations autant de fois que nécessaire.
Dans le cas d'une SAS, il faut se référer aux statuts qui spécifient la marche à suivre.
Dans tous les cas, le procès-verbal doit être impérativement enregistré aux impôts dans le mois qui suit pour valider la prorogation de durée.
Le représentant légal de la société est dans l'obligation de publier une petite annonce légale dans un journal habilité. Elle doit contenir les informations suivantes :
Le coût d’une annonce légale de prorogation de durée dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).
10 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 55.00 € H.T, soit 66.00 € T.T.C.
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Afin d'entériner définitivement la décision de prorogation de durée de la société, le dirigeant ou représentant légal doit remettre un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.
Il doit être constitué des éléments ci-après listés :
Le tribunal de commerce met à jour les informations de l'entreprise et édite un nouvel extrait Kbis à jour.
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