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Annonces legales

A quoi servent les annonces légales pour les entreprises ?

Une annonce légale « vie des entreprises » est un document officiel qui permet de rendre publiques toutes les informations juridiques d'une entreprise, depuis sa création et jusqu'à sa liquidation effective, en passant par l'ensemble de ses modifications statutaires qui peuvent intervenir tout au long de son existence juridique.

A ne pas confondre avec de simples annonces commerciales, elles sont en réalité un processus encadré par le législateur pour garantir plus de transparence et de sécurité dans le monde des affaires des entreprises.

Elles mettent à disposition des tiers de la société des informations juridiques importantes qui peuvent ainsi les concerner directement ou indirectement : une modification de l'objet social, un changement de capital social, une poursuite des activités de l'entreprise malgré des pertes supérieures à la moitié de son capital social, une dissolution ou une radiation...

La plateforme actu-legales.fr, centrale officielle de la presse française habilitée et conformément à la loi n°212-387 du 22 mars 2012, centralise l'ensemble des avis parues dans la presse légale française habilitée depuis 2010. Cette base de données nationale des annonces légales sert également au gouvernement français pour se garantir d'avoir toujours une vision la plus à jour possible des immatriculations, modifications statutaires ou encore des cessations d'activité enregistrées sur le tout le territoire.

Quelles sont les entreprises qui ont l'obligation de publier des annonces légales ?

Afin de permettre la plus grande transparence sur tout le territoire national et tous secteurs d'activités confondus, presque toutes les sociétés sont amenées à devoir publier des annonces légales.

L'obligation de publicité légale va dépendra du statut juridique de l'entreprise, mais il faut retenir que seules les entreprises en nom propre, c'est-à-dire ayant un statut juridique de personne physique n'ont pas l'obligation de publication.

Sont donc exemptées de cette obligations légale les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ainsi que les micro-entreprises.

Dans quels cas la publication d'une annonce légale est-elle rendue obligatoire ?

Sont considérés comme nécessaires et obligatoires les publications des annonces légales qui concernent les formalités rattachées à l'identité d'une entreprise.

On retrouve ainsi l'obligation de publier une annonce légale lors de l'immatriculation d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SELARL, SNC, …), lors de chacune des modifications statutaires (transfert de siège social hors ressort ou même ressort, changement de gérant ou de président, nomination ou départ d'un commissaire aux comptes, modification du capital social, de la dénomination sociale, ...) et pour la dissolution ou la liquidation d'une entreprise.

D'autres formalités juridiques peuvent aussi nécessiter la publication d'une annonce légale tels qu'une cession de droit de bail ou d'un fonds de commerce, une mise en location-gérance.

Quelles informations sont obligatoires dans une annonce légale ?

Le contenu des annonces légales varie en fonction de leur objet si cela concerne la constitution d'une société, la modification des statuts, une dissolution, ...

Cependant certaines mentions sont obligatoires. L'avis doit spécifier la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le montant de son capital social, son objet social, sa durée de constitution et diverses informations légales de ses dirigeants, administrateurs et membres du directoire.

Pourquoi publier son annonce légale en ligne au meilleur tarif sur Legalin.fr ?

La solution en ligne Legalin.fr a pour vocation d'accompagner pas à pas le dirigeant dans la rédaction et la publication de son annonce légale, via une interface claire et simple d'utilisation. Il est beaucoup plus aisé aujourd'hui de publier une annonce en ligne plutôt que de passer en direct par un journal d'annonces légales : modèles, conseils, annonce apparaissant au fur et à mesure de la saisie, modifications rapides en cas d'erreur, gain de temps, coût plus intéressant, service client spécialisé à l'écoute et envoi immédiat de l'attestation de parution font d'une plate-forme de publication en ligne la solution idéale pour le dirigeant qui souhaite rendre visible au plus vite les informations juridiques de sa société ; et faciliter les procédures de traçabilité et de transparence de son entreprise (attestation légale de parution à présenter au greffe délivrée avant la publication de l'annonce).

Cette obligation, valable pour toute la vie d'une entreprise, trouvera en Legalin.fr un allié légal expérimenté, fort d'un suivi client personnalisé concernant toutes les immatriculations, modifications statutaires, transmissions de fonds de commerce et autres mouvements administratifs rythmant le quotidien d'une société.

Retrouvez de nombreux modèles d'annonces légales gratuitement

Les modèles d'annonces légales disponibles sur le site Legalin.fr ont été spécialement conçus pour permettre aux porteurs de projets, dirigeants mais aussi professionnels du chiffre et du droit de réaliser des économies substantielles de l'ordre de 30% à 40% sur chaque annonce légale publiée dans un journal d'annonces légales (JAL). Un nombre toujours plus croissant d'utilisateurs professionnels (experts-comptables, avocats, notaires, juristes, cabinet de défiscalisation, ...) sont des utilisateurs réguliers de nos services de rédaction et de publication pour leurs besoins de publicité légale.

Partenaire d'un très large réseau de journaux d'annonces légales (JAL), nous sommes en mesure de publier toutes vos annonces légales sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM et les TOM, en vous accompagnant depuis la rédaction jusqu'à la diffusion effective sur le support retenu (assistance rédaction, suivi auprès du journal, envoi immédiat de l'attestation de parution sans avoir besoin de se déplacer).

Attestation de parution : obtenez immédiatement votre document indispensable pour le greffe

En 3 étapes seulement (saisie des informations, validation puis règlement en ligne entièrement sécurisé), la publicité légale est prise en compte par un journal compétent sur le département du siège social de la société concernée et une attestation de parution officielle est automatiquement téléchargeable en ligne et transmise par email.

C'est ce document indispensable qu'il vous faudra joindre à votre formalité juridique, qui sera déposée au greffe du tribunal de commerce compétent.

BONUS : PETITE HISTOIRE DES ANNONCES LÉGALES EN FRANCE

La Gazette de France, créée le 30 mai 1631, est le premier journal français dédié aux publications légales par le médecin de Louis XIII, Théophraste Renaudot, avec l'appui de Richelieu. Suivi bientôt par d'autres journaux spécialisés, reproduisant les affiches commerciales placardées sur les murs des paroisses, ces affiches étant soumises depuis 1551 à l'Édit des Criées (décrété par le roi Henri II : « En cas de vente forcée sur saisie, l'huissier doit apposer une affiche à la porte principale de l'église paroissiale la plus proche des biens saisis. »). Voilà pourquoi les titres des premiers journaux spécialisés comportent souvent le terme « affiches » : Les Affiches de l'Allier, Les Petites Affiches Landaises, Les Affiches de Normandie, etc. D'aucuns évoquent des notions judiciaires : Les Échos Judiciaires Girondins, Le Catalan Judiciaire, La Vie Judiciaire, etc.

En mars 1673, à la demande de Louis XIV, une ordonnance de Colbert sur le commerce (rebaptisé plus tard « Code Savary ») prescrit l'enregistrement et l'affichage des actes constitutifs des sociétés commerciales dans les greffes des Tribunaux de commerce, sous peine de nullité à l'égard des tiers et régule les opérations commerciales.Le Code de procédure civile du 14 avril 1806 prescrit dans son article 683 la publicité des annonces judiciaires et légales dans des journaux spécialisés. La presse prospère et, pour répondre aux besoins du commerce et de l'industrie, en plein essor, voit naître sur ce modèle de nombreux journaux spécialisés dans la publicité légale. Ils sont par ailleurs vivement encouragés par les pouvoirs publics, la visibilité étant un gage non négligeable de sécurité dans le monde des affaires.

En avril 1810, le garde des Sceaux recommande la création d'un journal d'annonces, avec approbation préfectorale, par département. En fin d'année 1814, 160 journaux d'annonces judiciaires sont répertoriés dans l'hexagone. L'an 1818 voit naître un nouveau journal d'annonces, les Affiches Parisiennes. Les réformes mises en place sous le Premier Empire sont abrogées. Pour prétendre à s'installer dans une ville et éventuellement recevoir des annonces, il faut impérativement obtenir une autorisation des Cours royales.

Juillet 1830 : les Tribunaux de commerce délivrent désormais l'autorisation de publication des annonces légales. 8 mars 1848 : ce rôle revient aux préfets. C'est toujours le cas de nos jours. 24 Juillet 1867. Sous Napoléon III, avec la loi du 24 juillet 1867, les sociétés commerciales sont obligées de publier un extrait de l'acte constitutif dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales, et cela dans le mois de leur constitution.

Le décret du 17 février 1852 relatif au régime juridique de la presse vient asseoir le rôle des préfets, avec l'article 23 : « Les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés, chaque année, par le préfet. À défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux du département. Le préfet réglera en même temps le tarif de l'impression de ces annonces ».

Janvier 1907 : naissance du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).

Mai 1921 : une application plus rigoureuse de la réglementation relative au Registre de Commerce est signifiée au Parlement par le gouvernement. Il en découle l'apparition dans les grandes villes françaises de journaux d'annonces "légales et judicaires".

4 janvier 1955 : les publicités judicaires et légales sont définies par une nouvelle réglementation au sein du décret numéro 55-22 portant réforme de la publicité foncière : la publicité légale est obligatoire et les préfectures désignent désormais les journaux autorisés à la recevoir dans chaque département.

1967 : le BOVFF (Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites), né en 1907 et devenu Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers dans les années 50, devient le BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Conformément à l'article R.123-209 du Code de commerce, c'est la Direction de l'information légale et administrative (DILA), garante de l'accès à tous à l'information légale, qui se charge de le publier.

Le 22 mars 2012, la Loi de simplification rend obligatoire, au 1er janvier 2013, la mise en ligne de toutes les annonces publiées concernant une société ou un fonds de commerce. Cette démarche doit être appliquée par le journal habilité à publier.