Comment créer une SAS ?

 

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise présentant la particularité d’être plus souple que les autres formes et offrant ainsi le privilège à ses associés de bénéficier d’une plus grande liberté statutaire.

La constitution de la société pourra être réalisée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le Président pourra être nommé directement dans les statuts ou par acte extra-statutaire. Contrairement au gérant d’une SARL qui est obligatoirement une personne physique, le président d’une SAS pourra être une personne physique ou morale (une autre société).

Concernant les responsabilités des associés, personnes physiques ou morales, ces derniers sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports respectifs, selon l’article L227-1 du Code de Commerce. La contrepartie de cette responsabilité limitée est que s’il est possible de prouver l’existence de fautes de gestion, cette responsabilité, en théorie limitée, pourrait être étendue à concurrence de la dette totale de la société.

De quoi sont constitués les statuts d’une SAS ?

Toute création de société est précédée de la rédaction des statuts constitutifs de celle-ci. Il s’agit d’un ensemble de règles qui vont cadrer la situation de la société, son fonctionnement, l’organisation générale.

La rédaction des statuts juridiques d’une SAS n’est pas un acte anodin car une fois établis, ils auront un impact sur plusieurs paramètres : volet social du dirigeant de la société, délimitation des pouvoirs des organes de direction, agrément de nouveaux associés… Les statuts devront impérativement mentionner les informations légales suivantes :  l’identité des associés, la dénomination sociale de la société et son siège social, sa forme juridique, l’objet social, le montant des apports de chaque associé constituant le capital social, la répartition des apports, la date de début et celle de fin de l’exercice social, la durée d’existence de la société personne morale.

La SAS étant une forme juridique particulièrement souple pour les associés, ils pourront librement ajouter d’autres clauses statutaires lors de la rédaction des statuts de la société.

Les différents types d’apports dans une SAS ?

Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’une SAS. Les associés d’une SAS peuvent effectuer 3 types d’apports : des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. Il faut néanmoins souligner que seuls les apports en numéraire et les apports en nature participent à la formation du capital social de la société.

À la constitution de la société et au moment de la souscription du capital social, les apports en numéraire devront être libérés d’au moins la moitié de leur montant total, le reste dans les 5 années suivant la création de société.

Concernant les apports en nature dans une SAS, l’ensemble des biens apportés devra figurer dans les statuts de la société, accompagné pour chacun d’eux d’une description, d’une évaluation et du nombre de droits remis en contrepartie à l’associé apporteur. Les apports en nature sont soumis à l’évaluation par un commissaire aux apports, mais il est possible, depuis la Loi Sapin 2, à l’unanimité des associés, de ne pas faire appel à ce professionnel du chiffre si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • les apports en nature n’excèdent pas la moitié du capital social
  • aucun apport en nature n’excède la valeur de 30 000 €

Tous les apports en nature réalisés doivent figurer dans les statuts de la SAS, avec la description ainsi que l’évaluation de chacun de ces biens, l’identité des associés concernés par ces apports et le nombre d’actions qui a été remis en échange.

L’intervention d’un commissaire aux apports s’impose en cas d’apports en nature à une SAS.

L’apport en industrie est possible dans une SAS. Cependant, il n’est pas pris en compte dans la composition du capital social de la société, il doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports dans un délai statutairement fixé et doit être expressément prévus dans les statuts de la société.

Quels sont les documents à fournir lors de la création d’une SAS ?

Le dossier d’immatriculation d’une SAS sera composé des pièces suivantes :

  • Un exemplaire des statuts, signé par tous les associés (l'enregistrement des statuts aux services des impôts des entreprises n’est plus obligatoire)
  • Un exemplaire de la nomination du ou des organes de direction et des commissaires aux comptes
  • Une attestation originale de dépôt des fonds
  • La liste des souscripteurs de la société
  • Un justificatif du siège social
  • La fiche relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société
  • Le montant du règlement des frais de greffe