Tout sur le dépôt de capital

 

La création d'une entreprise est un processus qui mobilise à la fois une volonté, des démarches, mais aussi dans certains cas un dépôt de capital obligatoire. C'est justement l'aspect financier de la création d'une société qui nous intéresse dans cet article. Il est relatif au capital et suscite encore quelques incompréhensions que nous nous emploierons à éclaircir.

Le capital social : ce que c'est 

Le capital social est l'ensemble des apports des différents associés à la création de la société ou à un moment donné de la vie de l'entreprise. Il est exigible pour la création de toutes les sociétés. À l'exception de la Société Anonyme (SA) pour laquelle il est exigé un capital minimum de 37 000 euros, les autres types de sociétés (SAS, SARL, EURL...) ont un capital minimum symbolique d'un euro.  Par ailleurs, les apports au capital social peuvent principalement prendre trois formes:

-        les apports en numéraire, qui se présentent sous la forme de liquidités (argent) ou d'actions détenues par l'apporteur;

-        les apports incorporels qui peuvent être  des brevets, des titres par exemple et sans s'y limiter.

-        les apports corporels qui prennent la forme de biens matériels, immatériels etc.

Ces différents apports font l'objet d'une évaluation à leur apport; ce qui permet entre autres de déterminer la part de chaque associé dans la totalité du capital. Toutefois, étant donné la diversité de nature des apports, ces derniers sont évalués tout aussi diversement. Les apports numéraires qui sont en liquidité la plupart du temps ou en actions, sont directement quantifiables et ne souffrent donc pas d'ambigüité dans leur évaluation. Les autres apports incorporels et corporels doivent par contre faire l'objet d'une évaluation dûment réalisée par un commissaire aux apports; après quoi les parts sociales peuvent attribuées aux différents associés et par suite les prérogatives afférentes.

Il est important de préciser que certains apports quoiqu'utiles ne peuvent être comptabilisés dans le capital social de l'entreprise. C'est le cas par exemple des compétences particulières que pourraient apporter certains associés  à la société. Ces apports présentent de profondes difficultés d'évaluation et ne sont donc pas admis dans la constitution du capital.

L'utilité du capital social

Le capital social est un élément important dans la création d'une société. Il permet de départager les différents associés sur la base de la valeur de leurs apports. Ainsi, on peut répartir les bénéficies et les responsabilités le cas échéant. De même, les apports effectués par les associés peuvent être essentiels au démarrage effectif des activités. Ils peuvent également financer le cycle d'investissement ou le cycle d'exploitation. Aussi, le capital social est un élément pris en compte pour déterminer les réductions d'impôts sur le revenu notamment en tenant compte de la part du numéraire dans le capital.

En dehors de son utilité à la discipline interne de la société et à sa classification fiscale, le capital social doit être clairement mentionné dans les statuts  et faire l'objet d'une immatriculation au Registre des Commerces et des sociétés (RCS). Son importance se matérialise également par sa présence au même titre que la forme juridique, la dénomination social, le siège social sur les documents officiels comme les factures, les courriers, les devis, etc. Enfin, il faut préciser que le capital social est inclus dans les actifs de la société.

Les formalités de dépôt de capital à la Banque

La validité d'un capital social lors de la création d'une société fait suite à un processus qui s'effectue la plupart du temps dans un établissement bancaire. Découvrons ensemble les différentes étapes de ce processus.

 

Ouvrir un compte professionnel: le premier pas

Au début de l'opération bancaire, les demandeurs doivent procéder à l'ouverture d'un compte bancaire professionnel au sein de la banque. Cette opération est obligatoire pour toutes les entreprises à l'exception des entreprises individuelles ou celles qui exercent une profession libérale.  En plus de la formalité que l'ouverture de compte professionnel représente dans le processus, il constitue une opportunité en ce qu'elle permet d'avoir accès aux autres services bancaires comme le crédit pour le développement des activités ou le suivi aisé de la comptabilité.

 

Le dépôt du capital social à la banque

Après l'ouverture de compte bancaire professionnel, l'étape suivante consiste à procéder à la libération du capital social. Cette étape consiste à déposer le capital social dans le compte avant même la signature des statuts de la société. Ce dépôt bancaire doit également se conformer à un minimum légal en termes d'apport numéraire pour la constitution d'une société. La part de ce minimum varie d'une forme juridique à une autre.

-        Pour une Société en Nom Collectif (SNC), le minimum de dépôt légal varie selon les clauses insérées dans les statuts.

-        Lorsqu'il s'agit d'une Société Anonyme (SA) ou d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) le minimum légal de dépôt en numéraire est de 50%.

-        S'agissant d'une Société À responsabilité Limitée (SARL) ou d'une EURL, le minimum de dépôt légal est de 20%.

Concrètement, il est possible d'effectuer le dépôt minimum légal de plusieurs façons. Il peut être effectué en liquidités, par virement bancaire, en espèces; aussi bien dans une banque en ligne que dans une banque "traditionnelle". Il est également possible d'effectuer le dépit minium légal par un chèque de banque à condition que la banque émettrice soit domiciliée en France.

Si les précédentes conditions sont remplies et que la société est immatriculée, elle dispose d'une période de 5 ans pour procéder au versement du reste pour atteindre le capital social.  Cela peut s'étendre sur plusieurs années ou  se faire en une fois. Toutefois, le non-respect du délai de 5 ans entraîne des intérêts de retard.

Le dépôt de capital social sans Banque

Il existe des alternatives aux formalités de dépôt à la banque. En effet, il arrive des cas où des difficultés empêchent les associés d'ouvrir un compte professionnel comme l'indique la procédure. Dans ce cas, il est possible de recourir à un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui peuvent également enregistrer les formalités de dépôt de capital. En contrepartie de votre dépôt comme à la Banque, l'office notarial ou la CDC délivre une attestation de dépôt de capital. Cette attestation sur laquelle sont obligatoirement mentionnés, le montant du dépôt effectué, le nom de chaque associé, la raison ou la dénomination sociale, l'adresse du siège social, est la preuve de l'accomplissement de cette étape.

L'attestation de dépôt obtenue auprès de la CDC ou d'un office notarial est tout aussi valable que celle obtenue dans une banque. Elle permet donc de poursuivre le processus de création de sociétés. En effet, si les fonds sont déposés chez un notaire ou à la CDC, ils seront transférés sur le compte professionnel dès qu'il sera ouvert ou disponible.

Enfin, tout représentant de la société peut procéder au dépôt de capital dans les institutions indiquées ci-dessus. Cela, à condition que le montant versé soit équivalent aux mentions dans les statuts. Si cette condition n'est pas remplie, le greffe du Tribunal de Commerce peut rejeter l'immatriculation de la société.

Les justificatifs nécessaires pour le dépôt du capital social

Le dépôt de capital ne se limite pas qu'à un simple versement de fonds. Pour la validité de l'étape, certains documents sont requis.  Ils doivent être fournis lors du dépôt de capital à l'interlocuteur de la personne en charge de l'opération pour le compte de la société en cours de création.  Ces justificatifs sont :

-        Une demande de dépôt, sur la base d'un modèle proposé.

-        Les statuts de la société.

-        Une attestation indiquant clairement la provenance les fonds.

-        La liste des dépositaires.

-        Les pièces d'identité en cours de validité de tous les dépositaires.

-        L'adresse de la société.

Le défaut d'une des pièces ci-dessus est un motif de rejet de l'opération. Il est donc important de procéder à plusieurs niveaux de vérification avant le dépôt.

Débloquer les fonds: quand et comment ?

Il est possible débloquer les fonds déposés pour le capital social dans certaines conditions. En effet, après le dépôt de capital, la création de société se poursuit par l'étape d'immatriculation ou de la non-immatriculation de la société. Cette décision revient au greffe du tribunal de commerce et détermine la possibilité ou non de débloquer les fonds préalablement déposés.

Dans le meilleur des cas, l'immatriculation est réalisée et le déblocage des fonds peut être effectué sur présentation de l'original de l'extrait K-bis. Ce document est la preuve de l'existence légale d'une société. Sa présentation enclenche le processus de transfert des fonds sur le compte professionnel de la société afin qu’ils soient utilisés pour financer l'activité de l'entreprise.

Dans le cas le plus pessimiste, le refus d'immatriculation par le greffe du tribunal de commerce peut également permettre le retrait des fonds après présentation du certificat de non-immatriculation.


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