Liquidation judiciaire : définition et FAQ

 

Liquidation judiciaire : définition

Une liquidation judiciaire est une procédure collective légale, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'un commerçant et visant à régler le passif d’une entreprise. Elle est applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé. Dans tous les cas, cette liquidation est obligatoirement prononcée contre un débiteur en cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Si le débiteur est commerçant ou artisan, c’est le tribunal de commerce qui ordonne une procédure de liquidation judiciaire ; le tribunal judiciaire s’en charge, dans les autres cas. Contrairement à la procédure de sauvegarde ou au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise.

• Quel est l’intérêt de mettre son entreprise en liquidation judiciaire ?

Entre autres intérêts, la liquidation judiciaire permet à une entreprise la vente de biens pour rembourser un maximum de dettes à hauteur de ses capacités réelles : ainsi, il est possible ne peut plus avoir à payer ses créanciers. La procédure est, par ailleurs, simplifiée en-dessous de certains seuils. 

• Quelle est la durée d’un redressement judiciaire ?

Une “période d'observation” de 6 mois, renouvelable pour atteindre 18 mois maximum, est parallèlement ouverte à la procédure de redressement judiciaire. Elle permet notamment un bilan économique et social. 

• Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?

Entre autres conséquences sur l’économie d’une entreprise débitrice visée par une procédure de liquidation judiciaire, on compte le dessaisissement du débiteur... Sa poursuite en justice pour défaut de paiement devient alors impossible. Le paiement des créanciers intervient, donc, autant que faire se peut de manière collective. 

• En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes de l’entreprise liquidée ?

L'administration des biens et leur vente sont menées à bien par un liquidateur spécialement nommé. Celui-ci s’occupe du règlement des dettes et du désintéressement des créanciers. Si le règlement des dettes ne peut être mené à bien dans sa totalité, le tribunal est tout de même en mesure de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire : les créanciers sont alors dans l’impossibilité de recouvrer leurs créances.

 • Qu’est-ce qu’un créancier privilégié ?

En droit français, lorsqu’on évoque une entreprise en difficulté, le créancier du débiteur en difficulté qui bénéficie d'une garantie lui assurant, en cas de liquidation des actifs du débiteur, une priorité dans le règlement de sa créance (par rapport aux autres créanciers) est désigné par le terme « créancier privilégié ». 

• En quoi consiste la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

La procédure de liquidation simplifiée, rendue obligatoire par la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 57) pour certaines entreprises (actif dépourvu de bien immobilier, ne comprend pas de bien immobilier nombre de salariés et le montant de chiffre d'affaires inférieurs à certains seuils) peut être ouverte à condition :

- que l’actif soit dépourvu de bien immobilier

- que les effectifs de l’entreprise ne dépassent pas 5 salariés

- que le chiffre d'affaires hors-taxes de l’entreprise soit inférieur à 750 000 €

En ce qui concerne les débiteurs « personnes physiques », ces derniers peuvent, sous certaines conditions, jouir du rétablissement professionnel en remplacement de la liquidation judiciaire.

 • Quelle somme représente l'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire ?

L'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire représente 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois. Notez que si une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié que celle de l'indemnité légale est prévue par la convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être appliquée. 

• Sous quelles conditions ouvre-t-on une liquidation judiciaire de SARL ?

On peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de SARL, une fois prouvée la cessation de paiement de l’entreprise (l'impossibilité de payer son passif exigible) et son absence d'actif disponible. 

• Qui est responsable des dettes d'une SARL en liquidation judiciaire ?

Les associés d'une société à responsabilité limitée ne sont théoriquement responsables des dettes sociales que dans la limite de la valeur de leurs apports (voir article L 223-1 du Code de commerce).

 

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