Liquidation judiciaire : grands principes et loi PACTE

 

LES CONDITIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

La procédure de liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise enregistre des pertes et n’est manifestement plus en mesure de payer ses créanciers. Cette procédure juridique, qui consiste à mettre un terme à l’existence de l’entreprise en question, intervient sur décision du tribunal, qui constate la cessation de paiements (le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise) et l’impossibilité de reprendre une activité normale*. Elle n’est donc possible que si le redressement (le règlement des dettes et le maintien à poste des salariés) est inenvisageable et peut d’ailleurs intervenir après une procédure de sauvegarde ou une tentative de redressement judiciaire. La liquidation judiciaire s’applique à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, une activité commerciale ou artisanale, et à toutes les personnes morales de droit privé.

QUI DEMANDE LA LIQUIDATION ?

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande d’un créancier, du procureur de la République ou du chef d’entreprise lui-même. La juridiction compétente en la matière est le tribunal de grande instance, sauf pour les activités commerçantes et artisanales qui relèvent du tribunal de commerce situé sur le même territoire que le siège social de l’entreprise. La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut se faire via le formulaire Cerfa n°10530*01 qui doit préciser les informations concernant le demandeur et l’entreprise (SIREN, nombre de salariés, chiffre d’affaires, état des dettes, des actifs, difficultés rencontrées, etc.). La liquidation judiciaire est prononcée par jugement.

QUI PROCÈDE À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

Le jugement du tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme un juge-commissaire chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Celui-ci assure la protection des intérêts de toutes les parties (entreprise et créanciers). Le jugement nomme également un mandataire judiciaire : le liquidateur. C’est la personne qui va exercer, à la place du chef d’entreprise concerné par la liquidation judiciaire, les droits dudit chef d’entreprise et agir en son nom pendant toute la durée de la liquidation.

PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE LA LIQUIDATION

La liquidation judiciaire est signalée aux créanciers dans les 8 jours qui suivent sa prononciation par publication au BODACC. En premier lieu est donc nommé un liquidateur chargé de vendre les biens, recouvrer les créances en s’assurant qu’elles ne sont pas litigieuses et honorer les dettes de l’entreprise. La procédure de vérification des créances n'a d’ailleurs pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature des créances déclarées. Notez que la liste de ces créances peut être augmentée, s'il y a lieu, de créances issues d'une procédure précédente de sauvegarde ou de redressement de la même entreprise. Des contrôleurs de liquidation sont parfois nommés. Une fois la liquidation clôturée, un possible « bonus de liquidation » peut être partagé entre les associés. Les comptes de liquidation sont ensuite déposés au greffe du Tribunal de commerce : la société y sera radiée du RCS (registre du commerce et des sociétés). Elle est ainsi déchue de sa personnalité morale.

Enfin, l'avis de clôture de la liquidation (l'annonce légale de clôture de liquidation) doit obligatoirement paraître dans un JAL (journal d'annonces légales).

Notez que lors d’une procédure de dissolution classique, la clôture peut intervenir plusieurs années après la mise en liquidation. À compter de cette clôture, les créanciers, hormis les services fiscaux ou la justice, ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l’égard de l’entreprise qui a été liquidée.

*une entreprise est dite en cessation de paiements, communément appelé « dépôt de bilan », lorsqu’elle est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec ses actifs disponibles, autrement dit avec ses biens potentiellement transformables sur-le-champs ou à très court terme en liquidités.

DÉSIGNATION ET MISSIONS DU LIQUIDATEUR

La désignation d’un liquidateur judiciaire par le tribunal implique le dessaisissement de l'ancien dirigeant. Cette décision est aussitôt inscrite sur le Kbis de l'entité si cette dernière est immatriculée auprès du greffe d'un tribunal. Si l’entreprise en question est autorisée par le tribunal à poursuivre son activité pendant la liquidation, le liquidateur en assure la gestion. Il effectue la vente des biens de l’entreprise, soit par le biais d’une vente globale de la société (dans le cas d’une cession de l’entreprise par exemple), soit via des ventes séparées afin de répartir les fonds collectés entre les différents créanciers. Le liquidateur procède aussi aux licenciements des salariés, s’il y a lieu, et fait en sorte qu’ils soient payés, indemnisés, etc.

Dans le cas d’une liquidation de fonds de commerce, l’objectif du liquidateur est de trouver un preneur ou repreneur pour récupérer un maximum d'argent et ainsi rembourser les dettes contractées par les anciens dirigeants. Il convoquera de manière trimestrielle les associés pour les tenir informés de la situation, en même temps qu’il informera le ministère public et le juge commissaire, avant d’établir des comptes de liquidation.

LES CONSÉQUENCES D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, EN BREF

Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire, elle doit immédiatement cesser son activité ; le tribunal peut toutefois lui octroyer un délai exceptionnel de 3 mois (renouvelable une fois).

Jusqu’à terme de la procédure, l’entrepreneur ne peut plus administrer ses biens.

Aucune action en justice dans le but de faire payer ses dettes à l’entreprise concernée -ou pour l’obliger à répondre d’un contrat- ne peut être entreprise par ses créanciers.

La liquidation judiciaire annule les intérêts dus et inhérents aux emprunts bancaires en cours, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'un an.

Dans les 15 jours qui suivent le jugement (21 jours si un PSE -Plan de Sauvegarde de l'Emploi- est déployé dans le cadre de licenciements pour motif économique), les contrats de travail des salariés présents dans l’entreprise sont rompus. Les salaires, primes, indemnités, cotisations sociales, etc., sont couverts par l'AGS - Assurance de Garantie des Salaires, assurance financée par une cotisation patronale obligatoire.

Dans les 2 mois qui suivent la publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement prononçant la liquidation judiciaire, toutes les créances de l’entreprise deviennent exigibles. Les personnes ou entreprises concernées doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur qui a été nommé par jugement.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : AVANT ET APRÈS LA LOI PACTE

La démarche de liquidation dite « simplifiée » a le mérite d’être, comme son nom l’indique, plus simple à mettre en œuvre. Elle est régie par la loi du 26 juillet 2005 ; plus rapide et beaucoup moins coûteuse, elle n’était jusqu’à tout récemment obligatoire qu’en la présence d’un seul salarié (ou s'il n’y avait pas de salarié) au sein de l’entreprise ; d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 € et en l’absence d'actifs immobilier. L’article 57 de la loi PACTE est venu supprimer l’article L. 641-2-1 du Code de commerce qui fixe les seuils d’application de la liquidation judiciaire simplifiée facultative. La procédure est donc obligatoire aujourd’hui pour les débiteurs dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 000 euros et dont l’effectif salarié durant les six derniers mois est inférieur ou égal à un.

De la même manière, jusqu’à la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), si une à 5 personnes étaient salariées dans l’entreprise et que le chiffre d’affaires hors taxes de celle-ci était compris entre 300 000 et 750 000 €, la liquidation judiciaire simplifiée s’avérait facultative. Or, selon l’article 15 de l’étude d’impact du projet de loi sus-citée, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour toutes les entreprises employant cinq salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires.

Cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée devait auparavant être clôturée au maximum un an après son ouverture par le tribunal (post dissolution). « Afin de permettre un traitement rapide et simplifié des procédures de liquidation ouvertes à l’encontre des plus petits débiteurs » (3), la loi PACTE a également modifié la durée de la procédure en prévoyant dorénavant que sa fin doit être prononcée dans un délai de six mois à compter de la décision l’ayant ordonné ou décidé, le débiteur entendu ou dûment appelé, et porté à un an si le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

 

LIRE NOTRE ARTICLE SUR LA POURSUITE D'ACTIVITÉ PENDANT UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE.


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