Comment publier une annonce légale de dissolution ?

 

La dissolution consiste à mettre fin à l’activité de la société, à la suite d'une décision des associés ou d'une décision de justice, et ainsi ordonner sa mise en liquidation. Pendant la dissolution de la société et pour les besoins de liquidation, l'existence juridique de la société en tant que personne morale perdure et le siège social est donc maintenu. Il est nécessaire de nommer un ou plusieurs liquidateurs judiciaires chargés de procéder aux opérations de dissolution/liquidation. Si la décision de dissolution revient aux associés, ces derniers doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ayant pour objectif de délibérer sur la dissolution de la société.

La formalité de dissolution d'une société nécessite la publication d'une annonce légale de dissolution dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département du siège social de la société.

L'ANNONCE LÉGALE DE DISSOLUTION : QUE DOIT-ELLE CONTENIR ?

L’annonce légale à publier lors de la dissolution d’une société doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • les informations usuelles aux sociétés, c’est à dire la dénomination, le cas échéant le sigle, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, le numéro de RCS et la ville du greffe
  • l’organe de décision : assemblée générale extraordinaire, associé unique, gérant, président, conseil d’administration
  • la date de la décision, figurant sur le procès verbal
  • la date d’effet, date obligatoirement postérieure à la date de décision
  • l’identité complète du liquidateur, le liquidateur pouvant être soit une personne physique, soit une personne morale
  • l’adresse du siège de liquidatation, à laquelle les oppositions seront reçues, pouvant se situer au siège de la société, chez le liquidateur, ou à une autre adresse

COMMENT RÉDIGER UNE ANNONCE LÉGALE DE DISSOLUTION ?

SOCIETE ABC

SARL au capital de1.000 €

Siège social : 193 avenue BERTHELOT - 92320 CHATILLON

987 654 321 RCS NANTERRE

--------------

En date du 18/12/2018, l’AGE a décidé de la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur M. Michel BREDOUT, 18 rue des Coquelicots - 75008 PARIS, et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention au RCS de NANTERRE.

 

L’annonce légale de dissolution doit impérativement être publiée dans un délai d’un mois à compter de la nomination du liquidateur de la société. La dissolution ne deviendra définitive qu’après l’expiration d’un délai de 30 jours en l’absence d’opposition des différents créanciers ou en cas d’opposition, dès lors que le litige aura trouvé une issue définitive.