Publier une annonce légale de dissolution : contenu, démarches et coût de publication

 

Premier « tuyau » : le journal dans lequel l’annonce légale de dissolution de société sera publiée peut être librement choisi, pour peu que le journal en question fasse partie des journaux habilités à publier des annonces légales dans le département où siège la société visée par la dissolution. Grâce à notre plate-forme de publication d’annonces légales en ligne, vous avez le choix du journal, le moins onéreux étant sélectionné par défaut, en tête de liste. L’attestation de parution de l’annonce légale est immédiate (dès le paiement effectué) et vous est transmise par mail. Pour ce qui est du devis, vous pouvez visualiser en temps réel les économies réalisées grâce à l’optimisation automatique de votre annonce sur notre interface dédiée.

LES QUESTIONS INHÉRENTES À LA PUBLICATION D’ANNONCE LÉGALE DE DISSOLUTION

Plusieurs démarches accompagnent la dissolution d’une société, en plus du signalement de cette modification statutaire pour le moins conséquente au greffe du tribunal de commerce concerné. Notamment la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Plusieurs questions doivent être abordées… Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans l’annonce légale de dissolution, quel doit être son contenu ? Ou trouver un modèle d’annonce légale de dissolution de société ? Quel est le prix de l’annonce ?

LISTE DES MENTIONS OBLIGATOIRES FIGURANT DANS L’ANNONCE LÉGALE DE DISSOLUTION

- dénomination sociale de l’entreprise

- sigle : obligatoire si ledit sigle mentionné dans les statuts de l’entreprise est différent de la dénomination de la société

- forme juridique de l’entreprise

- type de capital social (fixe ou variable)

- montant du capital social (capital social minimum en cas de capital variable)

- adresse complète du siège social de l’entreprise

- numéro d’immatriculation (SIREN) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

- ville du greffe auprès duquel l’entreprise est enregistrée

- organe qui a pris la décision de dissoudre la société de manière anticipée

- date de la décision de dissolution (date du PV de l’assemblée pour la liquidation)

- date de prise d’effet de la décision

- nom, prénom et adresse complète de chaque liquidateur personne physique

- dénomination sociale, forme juridique, adresse complète du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville du greffe de chaque liquidateur personne morale

- adresse du siège de la liquidation

- Type d'assemblée (AGE, AGO, décision de l'associé unique, du président, du gérant... pour la dissolution)

- siège de liquidation (siège social ou adresse du liquidateur)

- adresse de correspondance si cette dernière est différente du siège de liquidation

SOUS QUELLE FORME SE PRÉSENTE UNE ANNONCE LÉGALE DE DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ ?

Voici un exemple purement textuel d’annonce légale publié dans le cadre d’une dissolution de société : 

ULYS MEDIA 
SASU au capital de 1.500,00 € 
Siège social : 4 allée des Hortensias 
75014 PARIS 
752 486 712 RCS de PARIS 
------------- 
En date du 30/12/2019l'Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 30/12/2019, nommé liquidateur M. YANN GOURDEL, 4 allée des Hortensia - 75014 PARIS, et fixé le siège de liquidation au siège social. 
Mention au RCS de PARIS.  

Vous pouvez également consulter, sur Legalin, le résultat d’une mise en page officielle d'annonce légale (voilà à quoi ressemble une annonce légale) : 

CALCULER LE PRIX D’UNE ANNONCE LÉGALE DE DISSOLUTION 

Le coût de publication d’une annonce légale (de dissolution, ou autre) est plurifactoriel :

- choix du journal (publier sur tel journal via un service de publication d’annonces légales en ligne comme Legalin revient évidemment moins cher que de s’adresser directement au journal : les procédures collectives s’apparentent à de la coopérative d’annonces légales, et les frais de mise en page sont bien moins élévés)

- longueur du texte à publier (notre générateur d’annonces légales réduit automatiquement à son stricte minimum le nombre de caractères nécessaires à la compréhension et à la validité légale de l’annonce)

- manière dont est optimisée l’annonce 

- tarif à la ligne fixé chaque année par le département

CONSULTER LES ANNONCES LÉGALES DE DISSOLUTION (ET AUTRES ANNONCES LÉGALES PUBLIÉES VIA LEGALIN)