Comprendre la procédure complexe de changement de gérant d’une entreprise

 

Lorsqu'une société nomme un gérant pour la gestion des affaires et la fructification des investissements, cela n'est pas toujours définitif. Quand surviennent des situations qui nécessitent le changement du gérant, il ne faut pas se tromper ; tout est encadré par des dispositions juridiques assez complexes. Toutefois, la démarche n'est pas universelle et doit être scrupuleusement respectée sous peine de nullité. Nous passons donc en revue dans cet article les modalités de changement de gérant dans une entreprise.

Quelques précisions sur l'appellation "gérant"

L’appellation « gérant » n'est pas appropriée pour tous les types d'entreprise. En effet, si le gérant est admis dans la plupart des sociétés, quelques sociétés n'admettent pas cette appellation. Il s'agit de la Société par Actions Simplifiée, (SAS), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et enfin la Société Anonyme (SA). Ces dernières sont plutôt dirigées par un Président qui n'a pas tout à fait le même rôle qu'un gérant.

En effet, dans une entreprise qui admet un gérant, ce dernier a pour responsabilité le pilotage du fonctionnement optimal des aspects administratifs et financiers de l'entreprise. Il est d'ailleurs reconnu comme responsable devant l'administration fiscale et d'autres parties prenantes de l'entreprise. Si les fonctions de gérant sont si importantes, on peut bien se demander dans quelles conditions intervient alors son changement.

Les situations provoquant le changement de gérant

Les motifs pouvant justifier le changement d'un gérant sont de plusieurs natures et sont assez variés. Si les modalités pratiques de changement varient selon le statut juridique de la société, le vote de la décision des associés réunis au sein d'une assemblée générale est requis pour la validité de celle-ci. Cette nécessité se justifie entre autres par l'une des conséquences principales du changement du gérant : la modification de la société.

Plus spécifiquement, le changement d'un gérant peut intervenir en cas de démission, de révocation en assemblée générale par les associés pour faute de gestion, de décès, ou de fin de mandat. Dans ce dernier cas, la durée du mandat normale prévue dans les statuts à la création de l'entreprise peut engendrer l'annexion d'une clause accessoire appelée avenant.

Les constances en termes de formalités et de pièces justificatives pour le changement de gérant

Lorsque survient la nécessité de changer le gérant d'une société pour une raison ou une autre, les formalités dépendent du statut juridique de la société. Toutefois, on retrouve certaines formalités et pièces, quel que soit le type de société.

Dans un premier temps, il faut mettre en évidence la portée d'un changement de gérant sur le fonctionnement de la société. Étant donné que les modalités de nomination du gérant sont inscrites dans les statuts, le changement de ce dernier ainsi que tout autre changement à savoir : une augmentation de capital, une cession de parts ou un changement d'adresse social, doit faire l'objet d'une annonce légale dans un journal officiel. Pour le reste, certaines différences peuvent subsister.

Une fois que le dossier réuni pour le changement de gérant et conformément à l'article R, le 123-5 du code de commerce, tout doit être envoyé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) habilité à le recevoir. Autrement, il est possible d'adresser le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour les formalités de la société.

Dans certains cas, la société qui engage le changement de gérant exerce une activité réglementée et soumise à un agrément ou une autorisation. Dans ces cas, les différents documents concernés doivent être modifiés, afin d'être conformes aux nouvelles données de la société.

Des démarches additionnelles pour certaines formes juridiques

Nous abordons dans cette partie, certaines démarches propres à certaines formes de société. En effet, consécutivement à la délibération de l'assemblée générale adoptant les modifications de statuts relatives au changement de gérant, les changements doivent être notifiés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Après cela, une annonce légale publiée dans un journal agréé permet de rendre publics les changements intervenus dans la société. Mais  en dehors de cette démarche standard, certaines démarches incombent particulièrement à d'autres sociétés.

S'agissant d'une Société Civile Immobilière (SCI), un procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui indique le changement de gérant est adressé au Tribunal de commerce habilité et plus précisément au greffe. Dans le cas d'une nomination de gérant,  personne morale, il est nécessaire de mentionner les représentants légaux de cette personne morale et un extrait K-bis datant de moins de trois mois. En lieu et place de l'extrait K-bis, il est possible de fournir un document attestant de l'existence de la personne morale. Si a contrario, le gérant arrivant est une personne physique, il faudra fournir une déclaration sur l'honneur indiquant la non-condamnation et la filiation du nouveau gérant.  Enfin, doivent être transmis l'attestation de parution  d’une annonce légale dans un journal d'annonces légales et un imprimé du formulaire M3A au greffe du tribunal de Commerce compétent.

Dans le cas d'une SARL, le Gérant de SARL arrivant est appelé à fournir une déclaration sur l'honneur indiquant sa non-condamnation et sa filiation, ainsi qu'un formulaire M3 SARL. En outre, tout document légal et/ou statutaire exigé(s) pour l'exercice des fonctions du gérant, accompagné de l'attestation de parution d'une annonce légale et la copie du procès-verbal doivent  être déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent pour les formalités.

La démission d'un co-gérant ; une procédure plus complexe

Dans certains cas, il arrive que le co-gérant d'une société démissionne d’un collège de gérance. Dans ces cas et en dehors d'une modification des statuts, les autres co-gérants doivent entamer une démarche de modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Cela doit d'ailleurs se faire incessamment, dès la réception de la lettre de démission du co-gérant. Conformément aux exigences, le Procès-Verbal mentionnant les différentes modifications doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Ce que ça coûte de changer de gérant

Le changement de gérant est une opération faisant intervenir plusieurs administrations. Quelle que soit la forme juridique, cela engendre des frais administratifs relativement bas et qui sont répartis entre les intervenants dans la procédure.

De façon globale, le coût forfaitaire couvre l'envoi des extraits du dossier. L'Institut National de la Propriété industrielle et le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) sont également pris en compte. Ainsi, sont prises en compte la TVA et la publication dans le registre du Commerce et des Sociétés (des actes enregistrés).


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