Statut juridique de la SAS : comprendre 5 principes de base

 

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est un statut juridique de société connu par les entrepreneurs. En effet, beaucoup d'entre eux sont intéressés par le contenu de ce statut et par ricochet, les avantages y afférents. Nous abordons donc les différentes facettes de la SAS à travers une revue de quelques caractéristiques qui distinguent la SAS des autres statuts juridiques de société en vigueur. En n’occultant pas le nombre impressionnant d'avantages ou de distinctions entre la SAS et les autres statuts juridiques, nous nous concentrerons principalement sur cinq aspects pour mettre en lumière la SAS : les procédures de création, les modalités de rédaction des statuts, la sécurité du statut juridique, les organes de direction et enfin le régime fiscal.

La SAS : une société simple à créer

La simplicité de création de la SAS se fonde sur deux aspects fondamentaux. D'abord, la SAS pour être créée nécessite la présence d’au moins deux associés. Toutefois, il faut préciser qu'il existe une variante que l'on peut créer avec un seul prétendant : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Dans cette même perspective de simplification, la création de la SAS ne requiert pas la qualité de commerçant ou toute autre qualité professionnelle de la part des différents associés.

De même, dans les démarches, il ne faut qu'un seul euro (symbolique) pour lancer la création de votre société. Néanmoins, étant donné les besoins d'apport en nature (mobilier, terrain, etc.) que pourrait nécessiter votre projet, il est judicieux d'inclure ces dépenses dans le capital afin de disposer d'un capital social qui reflète la réalité. L'inexistence d'un capital minimum simplifie certes la démarche, mais elle ne dispense pas de prendre véritablement les apports d'autres natures en compte. Cette précaution pourrait d'ailleurs s'avérer utile en cas de dissolution ou de difficulté. Cela permet de distinguer concrètement les apports de chaque associé afin de répartir les responsabilités et les avantages.

Les statuts peu rigides : une facette de la SAS

Alors que les statuts juridiques de société comme la SARL, la SA et d'autres sont organisés presque de bout en bout par les dispositions juridiques, il est possible pour les associés de la SAS de déterminer les paramètres de fonctionnement de leur société. Cela convient d'ailleurs bien aux entrepreneurs débutants qui peuvent alléger les différentes formalités de fonctionnement. C'est également cet aspect qui fonde le succès de la SAS auprès des start-ups. Au nombre des dispositions qui distinguent la SAS des autres et qui confirment sa souplesse, il y a celles qui encadrent l'arrivée d'un nouvel actionnaire dans le capital. À cet effet, en lieu et place d'un vote d'approbation par les associés de la SAS, ils peuvent par exemple :

- mettre en place un agrément à obtenir par le prétendant associé avant l'acceptation de ce dernier dans le capital de la SAS ;

- mettre des barrières de leur choix afin de filtrer les demandes d'entrée dans le capital de la SAS ;

- rendre complètement souples les formalités d'entrer dans le capital en ne posant que très peu de conditions, voire pas du tout.

En récapitulatif, la flexibilité statutaire se concrétise aussi au niveau de la fixation du capital social. Ainsi, l'implication d'un commissaire aux comptes pour l'évaluation des apports sociaux à la constitution de la société ou lors de l'entrée d'un nouvel associé, n'est plus possible. Pour que ces différentes dispositions soient valides dans le statut juridique, elles doivent être dûment inscrites dans le statut juridique au moment de la création ou pendant les modifications, conformément aux dispositions légales à savoir : la publication d'une annonce légale et les formalités impliquant le tribunal de commerce.

La SAS : un statut juridique qui garantit la sécurité

La SAS offre également quelques avantages sécuritaires aux différents associés. En effet, le statut juridique de la SAS confère aux associés une responsabilité limitée. Ainsi, chaque associé n'est responsable qu'à concurrence de ses parts sociales. En outre, cela veut également dire qu'en cas de dette, de dissolution ou d'autres cas de figure entrainant un recouvrement de créance par un tiers au détriment de la société, les créanciers ne peuvent saisir qu’à concurrence du montant du capital.

Le Président de SAS : une disposition judicieuse

Le statut juridique de la SAS admet la création de plusieurs organes de direction : Président, Directeur Général, etc. Si les autres organes sont facultatifs, la nomination d'un Président de SAS est obligatoire. Ainsi, la flexibilité de la rédaction des statuts permet une fois encore au niveau de l'architecture de la Société, d'alléger les procédures et de permettre un traitement rapide des dossiers par exemple.

Le gérant qui a en charge la direction, bénéfice d'un statut équivalent à celui d'un salarié sur le plan de la couverture sociale. Il est nommé par les associés pour une durée, une fois encore à leur discrétion.

En outre, le Président de SAS est inscrit au régime général de sécurité social, ce qui lui est plus bénéfique que le régime de sécurité sociale offert par des structures indépendantes contrairement au gérant d'une SARL ; ce qui offre plus de flexibilité au gérant.

Toutefois, en cas de faillite ou de licenciement, le Président de SAS ne jouit pas des allocations de chômage. A l'analyse, l’un des principaux avantages pouvant décider les entrepreneurs entre une SARL et une SAS demeure la sécurité sociale.

Le régime fiscal de la SAS

Un autre avantage de la Société par Actions Simplifiée réside dans la possibilité de choisir un régime fiscal entre deux propositions. Dès le départ, l'imposition de la SAS obéit à la grille de l'impôt sur les sociétés. C'est donc à un paiement sur les bénéfices de la société qu'elle est assujettie. Mais il est possible pour les associés de la SAS, de choisir une imposition sur les revenus. Ce cas de figure met donc les associés au premier plan dans le régime fiscal, car il leur revient dans cette option de payer les impôts sur les revenus qu'ils engrangent et proportionnellement à leurs parts sociales.

Par ailleurs, les dividendes dans la SAS sont exemptés de cotisation sociale, contrairement à la pratique dans une SARL. On peut en déduire que la distribution des dividendes d'une SAS revient nettement moins chère que dans une SARL. On ne saurait occulter le taux de cession des parts dans une SAS en comparaison notamment à une SARL. De façon pratique, ce coût est de 0,1% dans une SAS et de 3% dans une SARL. Cette flexibilité de choix fiscal est un avantage important à noter dans les particularités de la SAS.

Au regard des aspects relatifs à la SAS que nous avons abordés, il apparaît que la SAS est un statut juridique assez commode pour les entrepreneurs, notamment les start-ups qui ont besoin la plupart du temps, d'une flexibilité d'action pour investir le marché et croître rapidement. Toutefois, il peut être utile de chercher à comparer ce statut juridique avec les autres, pour réellement mettre en évidence ce qui vous convient le mieux.


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