Formulaires CERFA pour formalités d'entreprise


L'Administration française utilise des formulaires CERFA pour enregistrer les créations, modifications, cessations d'entreprise. Le choix du formulaire se fera en fonction de la nature de votre société et du type d'acte à accomplir.

Retrouvez sur cette page un ensemble des formulaires CERFA, tous remplissables et au format PDF, les plus couramment utilisés en cours de vie des entreprises ainsi que leurs notices explicatives.

Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur le formulaire de votre choix pour le télécharger.

ENTREPRISE - PERSONNE MORALE
Formulaire M0

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.
Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale.
(notice explicative)

Formulaire M2

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale
Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
(notice explicative)

Formulaire M0'

INTERCALAIRE.
Suite du formulmaire M0 - SARL, EURL, SELARL

Formulaire M3 - SARL, EURL, SELARL

Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées à l'exploitation - Personne morale ne comportant pas d'associé indefiniment et solidairement responsable SA, SAS, SOCIETE CIVILE.
(notice explicative)

Formulaire M0

Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.
Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale.
(notice explicative)

Formulaire M3

Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite).
N'est pas valable pour les SARL et SELARL.
Remplace le n°11684*01 (M3-B) qui n'est plus en vigueur.
(notice explicative)

Formulaire M0'

INTERCALAIRE.
À utiliser lors de la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.
Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.

Formulaire M4
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale
Formulaire M0 - Société Civile

À utiliser pour la constitution de :
- une société civile immobilière (SCI),
- une société civile professionnelle (SCP),
- une société civile de moyens (SCM),
- une société civile de construction-vente,
- une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA),
- un groupement forestier,
- un groupement foncier agricole non exploitant.
Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale.
(notice explicative)

Formulaire M'

Intercalaire
Suite de l'imprimé M2, M2 agricole, M4, M4 agricole

Formulaire M0'

INTERCALAIRE
Déclaration d'immatriculation d'une société civile

Formulaire T.N.S

Permet de transmettre les informations complémentaires des imprimés M0 Sarl et Selarl, M0 société civile, M0 SAS SA SNC société en commandite, M2, M3 et TNS Suite des ayants droit.

ENTREPRISE - PERSONNE PHYSIQUE
Formulaire P0 CMB

Permet à toute personne physique de déclarer une création d'entreprise individuelle au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend (pour les activités commerciales, artisanales ou de batellerie).
Ne pas utiliser pour une déclaration d'auto-entrepreneur.
Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale.
(notice explicative)

Formulaire P2 PL

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique.
(notice explicative)

Formulaire P0'

Intercalaire
Suite de l'imprimé P0 CMB - P0 PL - P0 agricole - AC0

Formulaire P EIRL - CMB

Permet d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Formulaire P0 PL

Déclaration de début d'activité - Personne physique (P0 PL)
Profession libérale et assimilée. Il est possible d'effectuer cette démarche directement en ligne.
(notice explicative)

Formulaire P EIRL - Auto-entrepreneur

Permet d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Formulaire P0 - Auto-entrepreneur

Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale (qu'elle soit permanente ou occasionnelle), sous le statut d'auto-entreprise (régime fiscal micro-entreprise ou prélèvement fiscal libératoire + option micro-social simplifié).
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent compléter leur déclaration par le formulaire cerfa n°14105*01 (intercalaire spécifique aux activités artisanales - ISAA).
Il est possible d'effectuer cette déclaration directement en ligne.
(notice explicative)

Formulaire P4 - CMB

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique.
Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie.

Formulaire ISAA - Intercalaire Spécifique aux Activités Artisanales

Doit être obligatoirement utilisé pour la déclaration de début d'activité des auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale.
Il est possible d'effectuer cette déclaration directement en ligne.

Formulaire P' - CMB

INTERCALAIRE.
Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole.

AUTRES DOCUMENTS CERFA
Formulaire A.Q.P.A

Formulaire A.Q.P.A - Attestation de Qualification Professionelle Agricole

Formulaire M2

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale
Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.