LEXIQUE

Acte authentique

Acte juridique rédigé par un notaire, ayant force probante et donnant ainsi au contrat une force executoire en cas de litige. Lire la suite

Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé, ou acte SSP est un contrat rédigé et signé directement par les différentes parties au contrat. De nos jours, la plupart des contrats courants signés au quotidien sont des actes sous seing privé : contrat de travail, contrat... Lire la suite

Administrateur judiciaire

En France, un administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice directement mandaté par un tribunal pour soutenir une entreprise en difficulté ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde, et qui doit s'assurer de la bonne gestion ce... Lire la suite

Apport en numéraire

Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ? Un apport en numéraire est une contribution financière apportée par un associé à une société au moment de sa constitution ou lors d'une augmentation de capital. Il peut être effectué... Lire la suite

Assemblée Générale Extraordinaire

Assemblée générale extraordinaire - Qu'est-ce qu'une AGE ? L'assemblée générale extraordinaire, comme son nom l'indique, désigne un moment dans la vie de l'entreprise qualifié d’exceptionnel : dans une société, une AGE est... Lire la suite

Attestation de parution

Document officiel émanant du journal d’annonces légales, ce dernier s’engageant sur l’honneur que l’annonce légale paraîtra bien à la date prévue sur le document. Cette attestation de parution permet de déposer... Lire la suite

Code de Commerce

Le Code de Commerce est le document qui regroupe l'ensemble des règles et des lois qui encadrent le droit commercial français et tend de fait à régir l'ensemble des activités économiques françaises. C'est le Code de Commerce qui définit les... Lire la suite

Dénomination sociale

La dénomination sociale est la dénomination juridique d'une société commerciale devant impérativement apparaître dans les statuts de la société. Il s'agit du nom d'inscription sous laquelle la société est inscrite au... Lire la suite

Journal d'annonces légales - JAL

Journal périodique habilité à recevoir et à publier les annonces légales des sociétés civiles et commerciales, ainsi que celles des personnes physiques dans le cas d'un changement de nom patronymique ou d'un changement du régime... Lire la suite

Mise en sommeil

La mise en sommeil, aussi appelée cessation temporaire d'activité, est le fait de mettre fin de manière volontaire mais aussi provisoire aux activités d'une société, d'une entreprise ou d'une association, sans procéder... Lire la suite

Siège social - transfert du siège de la société

Le siège social d'une société correspond à une adresse postale, pouvant être précisée dans les statuts, par acte séparé, ou dans les registres ad hoc. Représente l'adresse physique de la société, personne... Lire la suite