DÉNOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est la dénomination juridique d'une société commerciale devant impérativement apparaître dans les statuts de la société. Il s'agit du nom d'inscription sous laquelle la société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, et sous laquelle elle réalise ses activités.

La dénomination sociale est choisie librament par les associés fondateurs de la société au moement de sa constitution, et cette dénomination peut être cédée à une autre société.

Dénomination ou raison sociale

Pour les sociétés civiles, on parlera de raison sociale afin de désigner la dénomination juridique de la société.

Formalités à accomplir lors d'un changement de dénomination sociale

  • Tenue une assemblée générale prénant acte de la modification de la dénomination sociale, l'ancienne dénomination devant impérativement figurer dans la décision.
  • Publication d'un avis de changement de dénomination sociale dans un journal d’annonces légales, devant impérativement faire figurer la nouvelle dénomination ainsi que l'ancienne dénomination sociale.
  • En cas d'exercice d'une activité réglementée, il faudra veillez à procéder à la modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme compétent.
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