Journal d'annonces légales - JAL

Journal périodique habilité à recevoir et à publier les annonces légales des sociétés civiles et commerciales, ainsi que celles des personnes physiques dans le cas d'un changement de nom patronymique ou d'un changement du régime matrimonial.

Pourquoi la publication d'une annonce légale dans un journal ?

La loi française exige des sociétés qu'elles fassent connaître aux tiers, en passant par la publication d’une annonce légale dans un journal d'annonces légales, les principaux événements qui se produisent au cours de leur existence et tous les changements qui modifient l’identité d’une entreprise.

Ces obligations de publication concernent :

• Les constitutions de sociétés : société à reponsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à reponsabilité limitée (SARL, EURL), société civile immobilière (SCI), société par actions simplifiée (SAS)
• Les modifications de sociétés : changement de gérant d'une SARL, de Président d'une SAS, modification de l'objet social,
• Les personnes physiques : dans le cas d'un changement de nom patronymique, ou d'un changement de régime matrimonial,
• Les cessations d'activités : dissolution d'une société, dissolution sans liquidation (TUP), clôture de liquidation