SIEGE SOCIAL

Le siège social d'une société correspond à une adresse postale, pouvant être précisée dans les statuts, par acte séparé, ou dans les registres ad hoc. Représente l'adresse physique de la société, personne morale.

Transfert du siège social de la société

Le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce est le transfert du siège de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce. Pour accomplir cette formalité, la société devra présenter :

  • deux exemplaires du procès-verbal de la décision de l'assemblée, certifiés conformes par le représentant légal,
  • deux exemplaires des statuts modifiés,
  • le titre de jouissance du nouveau local du siège social,
  • l'insertion légale du nouveau siège.

Pour une société anonyme (SA), la décision est devra être prise par le conseil d'administration (CA) ou le conseil de surveillance, avec ratification par l'assemblée générale des actionnaires, compétente sinon dans tous les cas.

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