Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021


La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonnces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme.

Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place en fonction de la forme juridique des sociétés constituées avec un seul et même tarif pour tous les départements, à l’exception de la Réunion et de Mayotte où une surcote de 20 % sera appliquée.

Type de la société Forfait HT 2021 Forfait HT 2021 Réunion & Mayotte
SA 395 € 473 €
SAS 197 € 236 €
SASU 141 € 169 €
SNC 219 € 263 €
SARL 147 € 176 €
EURL 124 € 149 €
Société civile 221 € 266 €
Société civile immobilière 189 € 227 €

Au cours des prochaines années, le législateur prévoit la forfaitisation de l’ensemble des autres catégories d'annonces légales relatives à la « vie des entreprises ». Dans cette attente, le principe à retenir pour ces autres catégories d'annonces légales reste le principe du tarif selon de lignage de l'annonce.

Vous trouverez ci-après le lien vers la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Française : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625530

Détail par forme juridique des annonces forfaitisées en 2021

Forme juridique Forfait HT 2021 Forfait HT 2021 Réunion & Mayotte Type de forfait
SARL unipersonnelle (EURL) 124 € 149 € EURL
Fonds à forme sociétale à conseil d'administration 395 € 473 € SA
SA à conseil d'administration (SA) 395 € 473 € SA
SA coopérative à conseil d'administration 395 € 473 € SA
SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d'administration 395 € 473 € SA
SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire 395 € 473 € SA
SA d'économie mixte à conseil d'administration 395 € 473 € SA
SA d'économie mixte à directoire 395 € 473 € SA
Safer anonyme à directoire 395 € 473 € SA
Société anonyme à directoire 395 € 473 € SA
Société anonyme à directoire et à Conseil de Surveillance 395 € 473 € SA
Société anonyme d'attribution à conseil d'administration 395 € 473 € SA
Société anonyme d'intérêt collectif agricole (SICA) 395 € 473 € SA
Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à Conseil de Surveillance) 395 € 473 € SA
Société en commandite par actions 395 € 473 € SA
Société européenne 395 € 473 € SA
Société immobilière d'investissement anonyme à directoire 395 € 473 € SA
Société d'investissement à capital fixe (SICAF) 395 € 473 € SA
Société d’économie mixte locale 395 € 473 € SA
SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) 147 € 176 € SARL
Safer en SARL 147 € 176 € SARL
SARL coopérative 147 € 176 € SARL
SARL coopérative artisanale 147 € 176 € SARL
SARL coopérative de transports 147 € 176 € SARL
SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) 147 € 176 € SARL
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 176 € SARL
Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) 147 € 176 € SARL
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) 147 € 176 € SARL
Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) 197 € 236 € SAS
Société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) 197 € 236 € SAS
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 236 € SAS
Société par actions simplifiée (SAS) à directoire et conseil de surveillance 197 € 236 € SAS
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) 141 € 169 € SASU
Société d'exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle (SELASU) 141 € 169 € SASU
Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - AARPI 221 € 266 € Société civile
Exploitation agricole à responsabilité limitée 221 € 266 € Société civile
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) 221 € 266 € Société civile
Groupement foncier agricole 221 € 266 € Société civile
Groupement foncier rural 221 € 266 € Société civile
Groupement forestier 221 € 266 € Société civile
SCP 221 € 266 € Société civile
Société civile 221 € 266 € Société civile
Société civile coopérative 221 € 266 € Société civile
Société civile coopérative de construction 221 € 266 € Société civile
Société civile d'attribution (SCIA) 221 € 266 € Société civile
Société civile de moyens 221 € 266 € Société civile
Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) 221 € 266 € Société civile
Société civile d'exploitation agricole (SCEA) 221 € 266 € Société civile
Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) 221 € 266 € Société civile
Société civile laitière 221 € 266 € Société civile
Société Civile professionnelle 221 € 266 € Société civile
Société en participation de professions libérales 221 € 266 € Société civile
Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires 221 € 266 € Société civile
Société civile immobilière 189 € 227 € SCI
Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété 189 € 227 € SCI
Société civile immobilière de construction vente (SCCV) 189 € 227 € SCI
Société en nom collectif (SNC) 219 € 263 € SNC
Société en commandite simple (SCS) 219 € 263 € SNC
Société d'investissement à capital variable (SICAV) 395/197 € 473/236 € SA ou SAS
Société en nom collectif (SNC) 395/147 € 473/176 € SA ou SARL

Annonces légales d'immatriculations non forfaitisées en 2021

  • Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
  • Association déclarée
  • Association foncière urbaine
  • Association syndicale autorisée
  • Association syndicale libre
  • Caisse (locale) de crédit mutuel
  • Caisse de crédit agricole mutuel
  • Comité d'établissement
  • Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
  • Communauté d'agglomération
  • Entrepreneur individuel
  • Etablissement public local à caractère industriel ou commercial
  • Etablissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
  • Groupement d'intérêt économique (GIE)
  • Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
  • Société coopérative agricole
  • Union de sociétés coopératives agricoles
  • Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
  • Personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
  • Société coopérative d’intérêt collectif
  • Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
  • Société de libre partenariat

Vos interlocuteurs habituels sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et notamment si vous devez immatriculer une société qui ne correspond pas aux 8 forfaits détaillés ci-dessus.

Notre service Annonces Légales se tient à votre disposition pour tout renseignement :

  • Par téléphone au 01 41 10 23 80
  • Par mail à annonceslegales@legalin.fr

L’équipe Legalin.fr