La question est récurrente sur les forums juridiques et dans la recherche Google. Et comme tout jeune créateur d’entreprise soumis aux premières obligations de formalités et de publicités légales, vous vous la posez sans doute : « Dois-je obligatoirement payer pour faire paraitre mon annonce légale ? Y a-t-il un moyen d’obtenir une publication gratuite ? » Ou, du moins, de bénéficier du tarif le moins élevé. Si, au vu de cette requête, la toile regorge d’annonces publicitaires plus ou moins alléchantes de type « annonce légale moins chère », « annonce légales solidaires et pas chères » ou encore « vos publications légales de 30 à 40 % moins chères », peu d’experts se risquent à titrer « ANNONCE LÉGALE GRATUITE ».
Loin de Legalin l’idée de vous saper le moral ou de casser la baraque publicitaire à ses homologues légalistes, mais soyons clairs : en aucun cas la publication d’une annonce légale ne peut être entièrement gratuite. En revanche, de nombreux services peuvent vous être gracieusement dispensés. Dressons un bilan des possibilités qui s’offrent à vous pour économiser de l’argent en publiant votre annonce judicaire et légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) via une plate-forme en ligne comme Legalin. En d’autres termes…
ANNONCE LÉGALE : CE QUI EST GRATUIT ET CE QUI NE L’EST PAS !
Les annonces légales couvrent un large spectre de formalités administratives nécessitant une publicité dans un journal officiel ; or, de la rédaction de votre annonce à la remise de votre attestation de parution en passant par la saisie de données, toutes les étapes ne sont bien heureusement pas payantes ! Petit tour d’horizon d’un microcosme juridique.
CONSULTER DES ANNONCES LÉGALES : GRATUIT ✔
Quoi de plus normal ! Libre à chacun de pouvoir accéder, quotidiennement, à l’ensembles des annonces légales relatives à la vie quotidienne des entreprises, sociétés et fonds de commerce, parues dans la presse française habilitée. Et pour cause…
La transparence économique est l’essence même de l’annonce légale, sa raison d’être : tenir informés tous les acteurs de la vie économique (professionnels, concurrents, particuliers, consommateurs etc.) des évolutions entrepreneuriales d’un secteur à travers des informations légales et vérifiables, potentiellement exploitables par les professionnels pour leur propre évolution et in fine, pour l’évolution économique de notre société. Toutes les annonces légales sont consultables sur le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).
OBTENIR UN DEVIS POUR LA PUBLICATION DE MON ANNONCE LÉGALE : GRATUIT ✔
En quelques minutes seulement, grâce à une interface claire et instinctive, Legalin vous permet d’établir un devis précis en direct, sans aucune obligation d’inscription ni engagement de votre part, en visualisant votre annonce au fur et à mesure de sa saisie. Vous n’avez qu’à choisir, pour commencer, le modèle correspondant à votre besoin de publicité légale et à remplir les informations demandées.
ACCÉDER À DES MODÈLES D’ANNONCES LÉGALES : GRATUIT ✔
Pour la rédaction d’une annonce légale, des règles strictes relatives aux mentions obligatoires (coordonnées de la société, du gérant, objet de l'entreprise) et à la mise en page sont à observer. Le prix de l'annonce est défini selon le nombre de lignes, au caractère ou au millimètre, fixé en fonction du département où siège votre entreprise ; il est également influencé par la rédaction du journal auquel vous confiez votre publication. Pour votre portefeuille, plus c’est long, moins c’est bon !
Vous retrouverez donc sur notre site bon nombre de modèles gratuits d’annonces légales. Ceux-ci vous donneront une idée de ce à quoi devrait ressembler votre publicité, selon que désirez publier concernant : une création de société ; une modification de société ; une cessation d’activité ; ou tout autre changement dans la vie de votre entreprise, nécessitant la publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
OPTIMISER LE NOMBRE DE CARACTÈRES DE MON ANNONCE : GRATUIT ✔
Comme nous venons de l’évoquer, rien n’est moins réglementé que la rédaction d’une annonce légale. Et rien ne conditionne moins son prix que le nombre de caractères qui la composent… Gare à l’ajout d’expressions ou de signes superflus : le prix de l'annonce augmenterait alors significativement !
Voilà pourquoi Legalin n’a laissé aucune place au hasard, et surtout pas à la fantaisie : nous vous garantissons pour votre annonce un maximum d’informations obligatoires en un minimum de caractères (lignes ou millimètres selon le journal choisi), le tout dans les règles de l’art et au tarif le plus bas.
FAIRE VÉRIFIER ET MODIFIER MON ANNONCE LÉGALE : GRATUIT ✔
Avant publication, votre annonce légale est entièrement passée au crible par nos experts, prompts à la corriger dès réception. Il ne vous reste plus qu’à régler votre publication en ligne de façon totalement sécurisée. Nous déclenchons alors les formalités auprès du JAL retenu et vous recevez, dans l'heure, une attestation de parution recevable au greffe.
FAIRE UNE DEMANDE DE PUBLICATION D’ANNONCE LÉGALE : GRATUIT ✔
Vous pourriez évidemment « traiter en direct » avec l’un des journaux habilités de votre département… Il en résulterait néanmoins, c’est à souligner, un coût beaucoup plus élevé qu’en passant votre annonce via une plate-forme comme Legalin ; qui est à l’annonce légale ce que le courtier est au prêt immobilier : l’assurance d’obtenir le meilleur prix, en l’occurrence le tarif le plus bas du marché. Ainsi qu’une attestation de parution immédiate à présenter au greffe pour la validation de votre dossier.
Au cas où vous opteriez pour une démarche « papier » plus couteuse, vous trouverez sur notre site un modèle de demande de publication à télécharger gratuitement et à envoyer au journal d’annonces légales une fois que le devis de ce dernier vous aura été transmis. Devis qui vous amènera, à n’en pas douter, à reconsidérer la publication de votre annonce légale via notre service en ligne !
N. B. : Seules des procédures collectives donnent lieu à des réductions conséquentes concernant les publications légales. Voilà pourquoi nous pouvons nous permettre des tarifs ultra-concurrentiels.
PUBLIER MON ANNONCE LÉGALE : PAYANT ✘ MAIS…
Nécessaire pour l'enregistrement de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. Selon les lois, décrets, arrêtés et circulaires officiels consultables sur le site du gouvernement (à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972), il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation notamment. […] Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes ».
Le prix à la ligne de référence des annonces légales est, quant à lui, défini à l'article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
S’il est précisé que « Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne », il n’en va pas de même pour les procédures collectives, dont vous faites évidemment partie en publiant votre annonce sur Legalin… Qui vous permet de bénéficier à coup sûr d’une optimisation poussée du nombre de caractères de votre annonce et jusqu' à 40% de réduction sur l’ensemble de votre démarche administrative.
OUVERTURE D’UN COMPTE EN CAS DE PUBLICATIONS MULTIPLES : GRATUIT ✔
En fonction de la quantité d’annonces prévues, Legalin est en mesure de vous proposer l’ouverture d’un compte client avec paiement en fin de mois, sur relevé (voir modalités avec notre service commercial). Le must en matière d’accompagnement et de suivi de dossier(s) personnalisé, en plus d’un service client réactif, pragmatique et bienveillant.
En conclusion, publier gratuitement votre annonce légale est impossible, mais publier votre annonce légale au meilleur rapport qualité/prix, c’est possible, ici !
