La publicité légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) est nécessaire dans le cadre de bien des démarches administratives. Sont notamment concernés les particuliers qui désirent changer de nom ou modifier leur contrat de mariage, mais surtout les professionnels lors de la création d’une société (on parle alors d’avis de constitution) ; lors de la modification de ses statuts, de sa dissolution, de sa liquidation, ou encore d'un changement de gérance, de dénomination sociale, statutaire, d'une augmentation de capital ; en cas de nouveau représentant légal etc.
LE DÉPARTEMENT DU SIÈGE SOCIAL, UN PARAMÈTRE ESSENTIEL
La publication s’effectue obligatoirement via un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. Votre situation géographique est pour ainsi dire le seul facteur légal qui entre en ligne de compte dans le choix du journal officiel destiné à publier à votre publicité légale.
N.B. : concernant les entreprises commerciales, les annonces relatives aux actes enregistrés au Registre de Commerce et des Sociétés nécessitent également une publication légale dans un JAL ou au Bodacc : ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives.
Attention : non-respect des formalités = nullité des actes !
Reste à déterminer quel est le journal idéal pour la publication de votre annonce. En gardant à l’esprit que toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal. *
COMMENT CHOISIR LE JAL APPROPRIÉ ?
Comme dans toute autre démarche commerciale, le prix est un critère de décision prépondérant. Et si le coût de publication d’une annonce légale est défini par arrêté préfectoral au 1er janvier de chaque année, il est influencé par diverses variables et peut différer d’un journal à l’autre (la facturation est calculée à la ligne, au caractère ou au millimètre : le faible écart d’un journal à l’autre est généralement dû aux différences dans la rédaction de l’annonce). Tout dépend de votre département, comme nous l’avons vu plus haut, de la forme juridique de votre société et par conséquent des mentions légales à publier : plus les informations obligatoires inhérentes à votre statut sont nombreuses, plus la publication de l’annonce légale vous coûtera cher. Il est heureusement possible d’optimiser efficacement le coût de votre annonce grâce à des formulaires en ligne.
PUBLIER UNE ANNONCE LÉGALE AU TARIF LE PLUS BAS
Aujourd’hui (et si vous parcourez ces lignes, vous l’avez compris), Internet est de loin l’outil le plus efficace pour trouver rapidement le journal d’annonces légales adéquat pratiquant les tarifs les moins élevés. Une plateforme comme Legalin, dédiée aux formalités d’entreprises vous permet non seulement de déterminer quels journaux sont légalement habilités à recevoir et publier votre publicité, mais vous offre avant tout :
- des tarifs ultra-concurrentiels (réduction conséquente grâce à nos procédures collectives)
- des modèles d’annonces légales établis par des experts
- une interface claire (formulaire optimisé = nombre minimum de lignes = économie)
- la visualisation instantanée de votre annonce au fur et à mesure de la saisie
- un accompagnement et un suivi de dossier(s) personnalisés
- une réactivité du service client à toute épreuve (notamment en cas d’erreur client)
- l’envoi immédiat de votre attestation de parution
- l’ouverture d’un compte en fonction de la quantité d’annonces prévues, avec paiement en fin de mois, sur relevé (voir modalités avec notre service commercial)
Bref, un rapport qualité/prix incomparable pour la publication de votre annonce. Retrouvez ici les journaux habilités par arrêté préfectoral à publier des annonces judiciaires et légales dans votre département ainsi que leurs tarifs de publication… ou optez directement pour le tarif le plus bas (option choisie par défaut).
L’ATTESTATION DE PARUTION, SÉSAME DE DU DIRIGEANT D’ENTREPRISE
Nos partenariats, respectueux de la presse spécialisée, nous permettent de transmettre au client l’attestation de parution, aussitôt son formulaire validé : c’est la preuve que l’annonce légale paraîtra bien dans le journal choisi ; cette attestation fait foi auprès du greffe du tribunal de commerce, des services fiscaux et auprès de tout Centre de Formalités de Entreprises (CFE) adapté aux activités de la société ; elle vous permettra de finaliser la constitution d'une société, sa radiation ou des changements importants sur les statuts.
À savoir :
Si vous réalisez d’une formalité « à cheval » sur deux départements, comme cela est le cas lors d’un transfert de siège social d’un département à un autre, vous êtes dans l’obligation de diffuser deux annonces légales : une dans chaque département concerné.
* Un seul et unique JAL doit être choisi dans le cas de plusieurs formalités liées au sein d’un même département : lors de la liquidation d’une société, par exemple, des publications désolidarisées dans des journaux différents rendraient votre démarche caduque, avec tout ce que cela pourrait comporter de risques vis-à-vis d’éventuels créanciers.
DÉCOUVRIR L'HISTOIRE DU JOURNAL D'ANNONCES LÉGALES "LE PARISIEN".
