Choisissez le formulaire correspondant à votre besoin.
Et suivez nos conseils et recommandations délivrés directement pendant la saisie.
| Cessation de société |
|---|
| Dissolution |
| Clôture de liquidation |
| Dissolution et liquidation |
| Dissolution sans liquidation (T.U.P) |
| Personnes physiques |
|---|
| Déclaration d'insaisissabilité |
| Changement de régime matrimonial |
Legalin.fr est une plateforme de publication d’annonces légales vous permettant de faire paraître votre annonce légale dans un journal habilité du département du siège social de votre société, au meilleur prix et intégralement en ligne.
Notre équipe spécialisée vous accompagne dans la rédaction et la publication de vos annonces légales et vous propose une solution simple et économique de publication d'annonces légales dans le journal d'annonces légales de votre choix.
Après validation en ligne de votre annonce légale, une attestation de parution officielle pour le dépôt au Greffe vous sera immédiatement envoyée, document indispensable pour la poursuite de vos formalités juridiques.
Seulement 3 étapes vous permettent de publier rapidement une annonce légale en ligne : choisissez le modèle correspondant à votre besoin de publicité légale et remplissez en ligne les informations demandées. Visualisez le texte de votre annonce légale directement lors de la saisie des informations et obtenez un instantanément devis, sans aucun engagement de votre part. Une fois la commande validée et payée, une attestation de parution vous sera immédiatement transmise. Nous nous chargeons ainsi de publier votre annonce légale dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de votre société.
Selectionner le modèle d'annonce légale correspondant à votre formalité juridique : constitution d'une société civile ou commerciale, modification statutaire, cessation d'activité ou toute autre formalité juridique nécessitant une publicité légale.
Remplir très simplement les différents champs du formulaire. Tous nos modèles d'annonces légales reprennent l’ensemble des informations à renseigner afin de ne rien oublier. Une fois rempli, vous pouvez visualiser le texte à faire paraître et au besoin le modifier avant de procéder à sa validation.
Valider l'annonce légale puis procéder à son règlement vous donnera directement accès au téléchargement de votre attestation de parution, document indispensable pour la poursuite de votre formalité.
Publier une annonce légale « vie des entreprises » est une formalité juridique obligatoire qui permet de rendre publiques dans un journal d'annonce légale toutes les informations juridiques d'une entreprise, depuis sa création et jusqu'à sa liquidation effective, en passant par l'ensemble de ses modifications statutaires, qui peuvent intervenir tout au long de son existence juridique, en conformité aux textes en vigueur.
A ne pas confondre avec de simples annonces commerciales, elles sont en réalité un processus encadré par le législateur pour garantir plus de transparence et de sécurité dans le monde des affaires des entreprises.
Elles mettent à disposition des tiers de la société des informations juridiques importantes qui peuvent ainsi les concerner directement ou indirectement : une modification de l'objet social, un changement de capital social, une poursuite des activités de l'entreprise malgré des pertes supérieures à la moitié de son capital social, une dissolution ou une radiation...
La plateforme actu-legales.fr, centrale officielle de la presse française habilitée et conformément à la loi n°212-387 du 22 mars 2012, centralise l'ensemble des avis parues dans la presse légale française habilitée depuis 2010. Cette base de données nationale des annonces légales sert également au gouvernement français pour se garantir d'avoir toujours une vision la plus à jour possible des immatriculations, modifications statutaires ou encore des radiations enregistrées sur le tout le territoire.
L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité. Ce journal a reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège de la société. La publication devra aboutir de la part du journal d’annonces légales choisi à l'envoi d'une attestation de parution.
Legalin.fr vous accompagne dans cette démarche et vous permet d’obtenir au meilleur coût et sans vous déplacer une attestation de parution conforme transmise immédiatement par e-mail.
Afin de permettre la plus grande transparence sur tout le territoire national et tous secteurs d'activités confondus, presque toutes les sociétés sont amenées à devoir publier des annonces légales.
L'obligation de publicité légale va dépendra du statut juridique de l'entreprise, mais il faut retenir que seules les entreprises en nom propre, c'est-à-dire ayant un statut juridique de personne physique n'ont pas l'obligation de publication.
Sont donc exemptées de cette obligations légale les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ainsi que les micro-entreprises.
Sont considérées comme nécessaires et obligatoires les publications des annonces légales qui concernent les formalités rattachées à l'identité d'une entreprise.
On retrouve ainsi l'obligation de publier une annonce légale lors de l'immatriculation d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SELARL, SNC, …), lors de chacune de ses modifications statutaires (transfert de siège social hors ressort ou même ressort, changement de gérant ou de président, nomination ou départ d'un commissaire aux comptes, modification du capital social, de la dénomination sociale, ...) et lors de la dissolution et la liquidation de celle-ci.
D'autres formalités juridiques peuvent aussi nécessiter la publication d'une annonce légale tels qu'une cession de droit de bail ou d'un fonds de commerce, une mise en location-gérance...
En France, c'est le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe annuellement le prix des annonces légales. Le prix va dépendre du type de formalité juridique, du département de publication de l'annonce légale, et dans certains cas, de la forme juridique de la société concernée par la publication.
Si l'annonce légale concerne l'immatriculation d’une société, alors son prix sera fixe et dépendra de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI, …) et du département où se situe le siège social de celle-ci.
| Forme juridique de la société | Forfait HT 2023 (Annexe 1) | Forfait HT 2023 (Annexe 2 à 6) | Forfait HT 2023 (Annexe 7) |
|---|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 387 € | 379 € | 463 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 189 € | 226 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 135 € | 162 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 210 € | 252 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 141 € | 168 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 121 € | 118 € | 143 € |
| Société civile (SC) | 216 € | 211 € | 255 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 185 € | 181 € | 217 € |
Si c'est une annonce légale relative à une dissolution anticipée (hors dissolution sans liquidation - TUP) ou à une clôture de liquidation, à partir du 1er janvier 2022, le prix est également fixe, mais contrairement aux immatriculations de sociétés, le prix ne dépend pas de la forme juridique de la société concernée.
| Type de formalité | Forfait HT 2023 (Annexe 1) | Forfait HT 2023 (Annexe 2 à 6) | Forfait HT 2023 (Annexe 7) |
|---|---|---|---|
| Dissolution anticipée | 149 € | 146 € | 175 € |
| Clôture de liquidation | 108 € | 106 € | 125 € |
Jusqu'au 31 décembre 2021, une tarification à la ligne était appliquée pour une annonce légale de dissolution anticipée ou une clôture de liquidation. Au 1er janvier 2022, ces deux types d'annonces ont été forfaitisés, tout comme l'ont été les annonces légales relatives aux immatriculations de sociétés le 1er janvier 2021.
Concernant les annonces légales relatives aux modifications statutaires (ex: modification d'objet social, transfert de siège social, modification de capital social, ...), le prix fait l'objet, depuis le 1er janvier 2022, d'une tarification au caractère : il est obtenu en multipliant le nombre total de caractères composant l'annonce, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère..
L’arrêté ministériel relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales paru dans le JO du 28 novembre 2021 prévoit 7 tarifs du caractère, applicables à un groupe de départements.
| Départements | Prix H.T du caractère |
|---|---|
|
Annexe 5 75 Paris, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne |
0,232 € |
|
Annexe 4 59 Nord, 62 Pas-de-Calais, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 91 Essonne, 95 Val-d'Oise. |
0,221 € |
|
Annexe 7 974 La Réunion, 976 Mayotte |
0,204 € |
|
Annexe 3 27 Eure, 76 Seine-Maritime |
0,200 € |
|
Annexe 2 02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 26 Drôme, 38 Isère, 60 Oise, 69 Rhône, 80 Somme, 89 Yonne |
0,189 € |
|
Annexe 6 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna |
0,179 € |
|
Annexe 1 01 Ain, 03 Allier, 04 Alpes-de-Haute-Provence, 05 Hautes-Alpes, 06 Alpes-Maritimes, 09 Ariège, 10 Aube, 11 Aude, 12 Aveyron, 13 Bouches-du-Rhône, 14 Calvados, 15 Cantal, 16 Charente, 17 Charente-Maritime, 18 Cher, 19 Corrèze, 2A Corse-du-Sud, 2B Haute-Corse, 21 Côte-d'Or, 22 Côtes-d'Armor, 23 Creuse, 24 Dordogne, 25 Doubs, 28 Eure-et-Loir, 29 Finistère, 30 Gard, 31 Haute-Garonne, 32 Gers, 33 Gironde, 34 Hérault, 35 Ille-et-Vilaine, 36 Indre, 37 Indre-et-Loire, 39 Jura, 40 Landes, 41 Loir-et-Cher, 42 Loire, 43 Haute-Loire, 44 Loire-Atlantique, 45 Loiret, 46 Lot, 47 Lot-et-Garonne, 48 Lozère, 49 Maine-et-Loire, 50 Manche, 51 Marne, 52 Haute-Marne, 53 Mayenne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 56 Morbihan, 57 Moselle, 58 Nièvre, 61 Orne, 63 Puy-de-Dôme, 64 Pyrénées-Atlantiques, 65 Hautes-Pyrénées, 66 Pyrénées-Orientales, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin, 70 Haute-Saône, 71 Saône-et-Loire, 72 Sarthe, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie, 79 Deux-Sèvres, 81 Tarn, 82 Tarn-et-Garonne, 83 Var, 84 Vaucluse, 85 Vendée, 86 Vienne, 87 Haute-Vienne, 88 Vosges, 90 Territoire de Belfort |
0,183 € |
Legalin.fr vous propose les tarifs les moins chers grâce à ses nombreux modèles d’annonces légales optimisés, qui vous permettent de réaliser de réelles économies lors de l'accomplissement de vos formalités juridiques nécessitant une publicité légale, sur un choix de journaux habilités dans toute la France.
Publier une annonce en ligne au meilleur prix sur un journal officiel d’annonces légales est simple et rapide grâce à la plateforme Legalin.fr qui optimise tous ses modèles pour vous proposer des publications économiques : constitution d’une société, changement d’un article de ses statuts, mais encore dissolution anticipée ou clôture de liquidation, de nombreux événements survenant en cours de vie d’une entreprise nécessitent une publicité légale dans un JAL et la solution en ligne Legalin.fr vous permet de publier dans un journal officiel à moindre coût.
La solution en ligne Legalin.fr a pour vocation d'accompagner pas à pas le dirigeant dans la rédaction et la publication de son annonce légale, via une interface claire et simple d'utilisation. Il est beaucoup plus aisé aujourd'hui de publier une annonce en ligne plutôt que de passer en direct par un journal d'annonces légales : modèles, conseils, annonce apparaissant au fur et à mesure de la saisie, modifications rapides en cas d'erreur, gain de temps, coût plus intéressant, service client spécialisé à l'écoute et envoi immédiat de l'attestation de parution font d'une plate-forme de publication en ligne la solution idéale pour le dirigeant qui souhaite rendre visible au plus vite les informations juridiques de sa société ; et faciliter les procédures de traçabilité et de transparence de son entreprise (attestation légale de parution à présenter au greffe délivrée avant la publication de l'annonce).
Cette obligation, valable pour toute la vie d'une entreprise, trouvera en Legalin.fr un allié légal expérimenté, fort d'un suivi client personnalisé concernant toutes les immatriculations, modifications statutaires, transmissions de fonds de commerce et autres mouvements administratifs rythmant le quotidien d'une société.
Les modèles d'annonces légales disponibles sur le site Legalin.fr ont été spécialement conçus pour permettre aux porteurs de projets, dirigeants mais aussi professionnels du chiffre et du droit de réaliser des économies substantielles de l'ordre de 30% à 40% sur chaque annonce légale publiée dans un journal d'annonces légales (JAL). Un nombre toujours plus croissant d'utilisateurs professionnels (experts-comptables, avocats, notaires, juristes, cabinet de défiscalisation, ...) sont des utilisateurs réguliers de nos services de rédaction et de publication pour leurs besoins de publicité légale.
Partenaire d'un très large réseau de journaux d'annonces légales (JAL), nous sommes en mesure de publier toutes vos annonces légales sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM et les TOM, en vous accompagnant depuis la rédaction jusqu'à la diffusion effective sur le support retenu (assistance rédaction, suivi auprès du journal, envoi immédiat de l'attestation de parution sans avoir besoin de se déplacer).
En 3 étapes seulement (saisie des informations, validation puis règlement en ligne entièrement sécurisé), la publicité légale est prise en compte par un journal compétent sur le département du siège social de la société concernée et une attestation de parution officielle est automatiquement téléchargeable en ligne et transmise par email.
C'est ce document indispensable qu'il vous faudra joindre à votre formalité juridique, qui sera déposée au greffe du tribunal de commerce compétent.
Un espace en ligne vous offre la possibilité de consulter l'ensemble des annonces légales publiées via notre intermédiaire sur un journal habilité à la publicité légale des entreprises. Vous constaterez ainsi que notre solution en ligne, s'adressant aux entrepreneurs et professionnels du chiffre et du droit, présente des modèles d'annonces légales qui ne contiennent que l’essentiel, le strict minimum légal, réduisant par conséquence considérablement le coût de chacune des parutions commandées. C’est une des raisons pour laquelle nos utilisateurs utilisent régulièrement notre solution et nous recommandent règulièrement auprès de leur entourage.
| DATE | ANNONCE LÉGALE | CATÉGORIE | DÉPARTEMENT | JAL |
|---|---|---|---|---|
| 29-09-2023 | MAGE/LES PATURAGES | Cession de fonds de commerce | 75 - Paris | affiches-parisiennes.com |
| 29-09-2023 | NISSA SAINT ROCH/PRC IMMOBILIER | Rectificatif | 06 - Alpes-Maritimes | tribuca.net |
| 27-09-2023 | SPECTRA PROM | Modification de l'objet social | 95 - Val-d'Oise | lesechos.fr |
| 28-09-2023 | IMMOLIA | Société par actions simplifiée (SAS) | 76 - Seine-Maritime | gazettenormandie.fr |
| 28-09-2023 | ZEN 5 | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 69 - Rhône | Le Patriote Beaujolais |
| 29-09-2023 | ZEN 5 | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 77 - Seine-et-Marne | lemoniteur77.com |
| 28-09-2023 | LE PETIT BOUDOIR | Modifications multiples | 01 - Ain | Le Pays Gessien |
| 30-09-2023 | YOU EVENTS PROD | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 75 - Paris | affiches-parisiennes.com |
| 28-09-2023 | YUKATEC | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 69 - Rhône | Le Patriote Beaujolais |
| 28-09-2023 | YUKATEC | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 95 - Val-d'Oise | lesechos.fr |
La Gazette de France, créée le 30 mai 1631, est le premier journal français dédié aux publications légales par le médecin de Louis XIII, Théophraste Renaudot, avec l'appui de Richelieu. Suivi bientôt par d'autres journaux spécialisés, reproduisant les affiches commerciales placardées sur les murs des paroisses, ces affiches étant soumises depuis 1551 à l'Édit des Criées (décrété par le roi Henri II : « En cas de vente forcée sur saisie, l'huissier doit apposer une affiche à la porte principale de l'église paroissiale la plus proche des biens saisis. »). Voilà pourquoi les titres des premiers journaux spécialisés comportent souvent le terme « affiches » : Les Affiches de l'Allier, Les Petites Affiches Landaises, Les Affiches de Normandie, etc. D'aucuns évoquent des notions judiciaires : Les Échos Judiciaires Girondins, Le Catalan Judiciaire, La Vie Judiciaire, etc.
En mars 1673, à la demande de Louis XIV, une ordonnance de Colbert sur le commerce (rebaptisé plus tard « Code Savary ») prescrit l'enregistrement et l'affichage des actes constitutifs des sociétés commerciales dans les greffes des Tribunaux de commerce, sous peine de nullité à l'égard des tiers et régule les opérations commerciales.Le Code de procédure civile du 14 avril 1806 prescrit dans son article 683 la publicité des annonces judiciaires et légales dans des journaux spécialisés. La presse prospère et, pour répondre aux besoins du commerce et de l'industrie, en plein essor, voit naître sur ce modèle de nombreux journaux spécialisés dans la publicité légale. Ils sont par ailleurs vivement encouragés par les pouvoirs publics, la visibilité étant un gage non négligeable de sécurité dans le monde des affaires.
En avril 1810, le garde des Sceaux recommande la création d'un journal d'annonces, avec approbation préfectorale, par département. En fin d'année 1814, 160 journaux d'annonces judiciaires sont répertoriés dans l'hexagone. L'an 1818 voit naître un nouveau journal d'annonces, les Affiches Parisiennes. Les réformes mises en place sous le Premier Empire sont abrogées. Pour prétendre à s'installer dans une ville et éventuellement recevoir des annonces, il faut impérativement obtenir une autorisation des Cours royales.
Juillet 1830 : les Tribunaux de commerce délivrent désormais l'autorisation de publication des annonces légales. 8 mars 1848 : ce rôle revient aux préfets. C'est toujours le cas de nos jours. 24 Juillet 1867. Sous Napoléon III, avec la loi du 24 juillet 1867, les sociétés commerciales sont obligées de publier un extrait de l'acte constitutif dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales, et cela dans le mois de leur constitution.
Le décret du 17 février 1852 relatif au régime juridique de la presse vient asseoir le rôle des préfets, avec l'article 23 : « Les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés, chaque année, par le préfet. À défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux du département. Le préfet réglera en même temps le tarif de l'impression de ces annonces ».
Janvier 1907 : naissance du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).
Mai 1921 : une application plus rigoureuse de la réglementation relative au Registre de Commerce est signifiée au Parlement par le gouvernement. Il en découle l'apparition dans les grandes villes françaises de journaux d'annonces "légales et judicaires".
4 janvier 1955 : les publicités judicaires et légales sont définies par une nouvelle réglementation au sein du décret numéro 55-22 portant réforme de la publicité foncière : la publicité légale est obligatoire et les préfectures désignent désormais les journaux autorisés à la recevoir dans chaque département.
1967 : le BOVFF (Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites), né en 1907 et devenu Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers dans les années 50, devient le BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Conformément à l'article R.123-209 du Code de commerce, c'est la Direction de l'information légale et administrative (DILA), garante de l'accès à tous à l'information légale, qui se charge de le publier.
Le 22 mars 2012, la Loi de simplification rend obligatoire, au 1er janvier 2013, la mise en ligne de toutes les annonces publiées concernant une société ou un fonds de commerce. Cette démarche doit être appliquée par le journal habilité à publier.