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Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le département Landes 40 par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 07/12/2021, il a été constitué une EURL dénommée :
UL RENOV J
Siège social : 10 route de Tosse 40140 SOUSTONS
Capital : 5.000,00 €
Objet : l'acquisition ou la propriété de tous terrains, droits immobiliers ou immeubles construits ou à construire, y compris par voie de bail à construction ou de bail emphytéotique, ainsi que tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe desdits biens immobiliers, et toute opération de marchand de biens
Gérant : Jean-Claude USELDINGER, 10 route de Tosse 40140 SOUSTONS
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de DAX.
Par acte SSP du 26/02/2024, il a été constitué une SAS dénommée :
ELIRIS
Sigle : La glace aux fruits
Siège social : 118 route d'iragon - 40320EUGÉNIE-LES-BAINS
Capital : 100,00 €
Objet : COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SUR EVENTAIRES ET MARCHES. ACHAT & VENTE DE TOUS PRODUITS EN GROS ET AU DETAIL.
Président : M. Jason POIBLAUD, 118 route d'iragon - 40320 EUGÉNIE-LES-BAINS
Clause d'agrément : 1 Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des associés présents ou représentés. 2 La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. 3 La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par des associés ou par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions est ainsi déterminé : Par le président. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MONT-DE-MARSAN
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