Annonce légale transfert de siège dans un autre ressort


Publier une annonce légale - Transfert de siège dans un autre ressort

Annonces légales transfert de siège dans un autre ressort. Publier immédiatement et simplement dans un JAL une annonce légale pour le transfert de siège social.

Lorsque l’adresse du siège social d’une entreprise est amenée à changer, elle doit faire l’objet, comme la loi le prévoit, de formalités de publicité. Si le transfert s’effectue dans le ressort d’un autre Tribunal de Commerce, les démarches sont plus nombreuses que lorsque le transfert se fait dans le même ressort. Vous devrez par exemple publier deux annonces légales de transfert de siège social.

En savoir

Spécificités du transfert de siège social dans un autre ressort

Pour de multiples raisons, l’adresse du siège social définie dans les statuts à la création de la société peut changer. L’adresse du siège social peut être différente du lieu d’activité, elle détermine le Tribunal de Commerce compétent dont dépend l’entreprise. Ainsi, lorsque le changement territorial implique la responsabilité d’un nouveau Tribunal de Commerce, il s’effectue dans un autre ressort. Ce changement d’adresse doit tout d’abord être validé par la tenue d’une Assemblée Générale. C’est une décision importante dans la vie de la société car le siège social est le lieu de direction effective de la société, il détermine les tribunaux territorialement compétents, dans le cadre d’une action judiciaire ou pour entériner toutes les modifications de la société.

Publier une annonce légale de transfert de siège social

Parmi les procédures obligatoires prévues par la loi pour valider le transfert de siège social, vous devez publier une annonce légale dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) du département du nouveau siège ainsi que de l'ancien siège social. Un dossier d’inscription doit également être remis au CFE rattaché à l’adresse du nouveau siège de la société. Pour un gain de temps conséquent rédigez en ligne une annonce légale de transfert social à l’aide de formulaires pré-remplis. Grâce à ce moyen, la procédure se fait en quelques clics seulement. Le formulaire vous indique toutes les informations que vous devez renseigner afin de ne rien oublier. À noter que le même avis doit être également publié dans le JAL de l’ancien département du siège. Vous recevez ensuite une notification de publication des annonces légales, documents officiels à adresser au greffe ou CFE du nouveau département dont dépend votre siège social, afin d’entériner la modification.


A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
Legalin.fr est partenaire au quotidien du journal Le Nouvel Economiste habilité sur les départements 75, 91, 92, 93 et 94 et proposant une édition nationale unique.
Si le transfert de siège de la société s'effectue uniquement entre ces 5 départements (ex: 75 vers 94 / 91 vers 93), veuillez suivre ce lien pour utiliser le formulaire qui vous proposera une seule annonce légale valable au greffe pour cette formalité.
Organe et date de décision
Date d'effet
Informations sur la société
Nouvelle adresse du siège social

Informations sur le gérant/président
Si vous changez de ressort de greffe de Tribunal de Commerce, il est obligatoire de saisir les coordonnées du (ou des) dirigeant(s) de la société, nom et adresse, à l'exception des sociétés civiles.
Objet et durée de la société (pour les sociétés civiles)
Si l'avis à publier concerne une société civile, celui ci devra impérativement mentionner l'objet et la durée de la société.

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Relecture et validation de votre annonce légale

Annonce département de départ

au capital de
Siège social :
 
RCS
-------------
En date du , a décidé de transférer le siège social de la société au   -  , à compter du .
Radiation au RCS et ré-immatriculation au RCS .

Annonce département d'arrivée

au capital de
Siège social :
 
RCS
-------------
En date du , a décidé de transférer le siège social de la société au   -  , à compter du .
Radiation au RCS et ré-immatriculation au RCS .

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

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