Annonces légales dissolution et liquidation. Publier une annonce légale de dissolution et liquidation dans le JAL de votre choix. Attestation immédiate. Legalin.
Pour vous permettre d'effectuer très simplement toutes vos démarches de cessation d'activité, nous mettons à votre disposition une solution facile et rapide pour rédiger votre annonce légale de dissolution et de liquidation. Publier une annonce légale devient un jeu d'enfant grâce à notre formulaire en ligne.
Dissolution et publication d'une annonce légale
Avant de prononcer la liquidation d'une entreprise, il faut commencer par entreprendre les démarches de dissolution. Celle-ci est synonyme de cessation de l'activité de la société et de clôture des comptes de l'entreprise. C'est à ce moment-là que l'on va désigner un liquidateur qui sera chargé de gérer les dettes et les créances de l'entreprise. Pour que la dissolution de l'entreprise soit décrétée, il est obligatoire d'organiser une assemblée générale durant laquelle les conditions de la liquidation seront actées. Il est nécessaire également de communiquer avec le CFE et le greffe du tribunal de commerce au moyen du formulaire CERFA M2. Il faut ensuite publier une annonce légale de dissolution anticipée, dont l'avis de publication sera joint au formulaire. Vous avez la possibilité de rédiger et de publier cette annonce légale dans un JAL grâce à notre service en ligne. Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.
La liquidation d'une entreprise
Une fois la dissolution prononcée, vous allez devoir liquider votre société. C'est à ce moment-là que sera rédigée et publiée l'annonce légale de liquidation. La liquidation d'une entreprise doit être prononcée dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de la société. Celle-ci entraîne la radiation de l'entreprise des registres du tribunal de commerce et informe les administrations de l'arrêt de l'existence de l'entreprise. Après publication de votre annonce légale au JAL, vous devrez transmettre la formalité de radiation au tribunal de commerce. Celle-ci doit être accompagnée de la copie de l'acte de clôture et de liquidation certifiée conforme et d'une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur. Vous devez également remplir le formulaire CERFA M4 mis à disposition par le CFE et renvoyer le dossier accompagné de l'avis de publication de votre annonce légale.
A noter :
Depuis le 1er janvier 2022, la publication des annonces légales de dissolution et de liquidation a fait l'objet d'une modification importante.
En effet, suite à l'arrêté du 19 novembre 2021, il n'était plus possible de regrouper ces deux formalités en une seule annonce légale. Cependant, certains greffes acceptaient toujours cette forme de rédaction, c'est pourquoi nous avons laissé le modèle en ligne pendant un certain temps.
Nous avons reçu de la part du législateur une demande de retrait de ce formulaire sur notre site, désormais, deux annonces distinctes doivent être réalisées :
Le coût de ces annonces légales est désormais forfaitaire, et ne dépend plus du tout de la longueur du texte de l'annonce légale.
Notre équipe Legalin se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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